Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Journal Spécial des Sociétés
Le divorce par consentement mutuel sans juge : 2 ans après, où en sommes-nous ?
Publié le 11/02/2019

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel célèbre en ce début d’année son 2e anniversaire. L’occasion pour le Conseil national des barreaux (CNB) de revenir sur cette procédure, et son attractivité auprès des personnes divorcées.



En janvier 2017, à l’occasion des États généraux de la Famille et du Patrimoine, le CNB a révélé les résultats d’un sondage Ifop, intitulé « Les divorcés et la nouvelle procédure par consentement mutuel sans juge ». Mesure marquante de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle qui fête cette année ses deux ans d'existence, le CNB s’est en effet intéressé à la perception de cette procédure chez es personnes divorcées. Réalisé sur un échantillon de plus de 400 Français ayant divorcé ces 15 dernières années (dont plus de la moitié depuis moins de 10 ans), celui-ci concernait, à 56 %, des personnes ayant déjà eu recours au divorce dit « sans juge ».


En premier lieu, nous pouvons relever la notoriété de cette procédure, puisqu’au total, ils étaient 84 % à en avoir entendu parler (51 % voyaient de quoi il s’agissait alors que 33 % en avaient entendu parler, sans plus de détails).


De façon générale, 69 % des interrogés se disent satisfaits de la manière dont leur divorce s’est déroulé. Parmi eux, 56 % ont eu recours au divorce par consentement mutuel, et 44 % par divorce contentieux. Et quand on les questionne sur leur choix de procédure, celle par consentement mutuel recueille une adhésion massive (87 %) face à celle du divorce contentieux (59 %).


Les rendez-vous avec l’avocat et sa disponibilité se révèlent, de façon générale, comme des facteurs de satisfactions auprès des personnes divorcées, quelle que soit la procédure choisie. Dans le cas du divorce par consentement mutuel sans juge, nous rappellerons que chaque époux doit avoir son propre avocat.
« Cette mesure permet de bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé. Elle vise à garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux », précisait le ministère de la Justice, en janvier 2018.


La rédaction de la convention du divorce apparaît quant à elle être l’élément le plus « clivant » entre les deux procédures. En effet, 34 % des personnes ayant divorcé sans juge en sont tout à fait satisfaites, contre 16 % seulement pour les divorces contentieux.


L’étude Ifop révèle enfin que la durée du mariage n’influe pas sur le choix d’une procédure par consentement mutuel : en effet, la majorité de ceux ayant eu recours à cette procédure était mariée depuis 5 ans et moins (64 %). Ceux qui ont eu un mariage plus long (25 ans et plus) ne sont que 41 % à avoir eu recours au divorce « sans juge ».





Les atouts et les freins du divorce « sans juge »


Perçue à 74% comme étant une procédure rapide, c’est cet argument qui semble ,au premier abord, séduire les Français interrogés. Jugée également plus simple pour 56 % d’entre eux, 53 % des répondants considèrent également qu’elle permet de faire des économies aux ex-époux. Toutefois, ils ne sont que 17 % à estimer qu’elle évite les conflits.


Concernant les points négatifs maintenant, lorsqu’on interroge les 16 % n'approuvant pas cette procédure sans juge, 35 % d'entre eux considèrent que le juge est nécessaire pour les procédures, et appliquer la loi n'est pas selon eux un acte anodin : « Le juge incarne la loi, le divorce n’est pas un acte léger et je trouve important que le couple soit placé face à un juge dans le cadre d’un divorce. » 1/5 estime que dasn ce cadre, un médiateur neutre est nécessaire pour une décision équitable. Enfin, ils sont 16 % à penser que sans le juge, « en cas de conflit, cela risque d’être plus compliqué ».


Visant en effet à recentrer le rôle du juge sur sa mission essentielle, c’est-à-dire trancher des désaccords lorsque les époux ne sont pas parvenus à s’entendre, le président du TGI de Paris, Jean-Michel Hayat, est également revenu sur l' anniversaire de cette procédure lors de l’audience solennelle de rentrée du TGI, qui s’est tenue en janvier dernier. « S’agissant des affaires familiales, notre Directeur des Affaires civiles et du Sceau sera intéressé d’apprendre que la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel n’a donné lieu à aucun effet pervers en 2018 puisque d’une part, le nombre de procédures nouvelles de divorce a encore baissé cette année de 6 % et que surtout, le nombre d’instances modificatives après divorce a, quant à lui, chuté de près de 12 % » affirmait-il à cette occasion.


Constance Périn



 


 




0 commentaire
7 + 5 =

Journal Spécial des Sociétés - 8 rue Saint Augustin - 75002 Paris - Tél 01 47 03 10 10