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Journal Spécial des Sociétés
Le droit de la commande publique
Publié le 23/03/2019

Le droit de la commande publique, qui peut apparaître comme un droit austère et très figé, est en réalité un droit en pleine évolution. Tout d’abord, l’évolution du droit européen, et en particulier la directive 2014/24/UE*, a profondément transformé les règles des marchés publics pour les adapter aux priorités européennes.
Certes, le respect strict de la concurrence demeure un principe fondamental, mais la prise en considération des données sociétales a davantage sa place que par le passé. Cette évolution a, du reste, permis la codification du droit de la commande publique, ce nouveau Code entrant en vigueur le 1er avril 2019.


Si la définition des besoins et la manière de les satisfaire a donc connu des améliorations non négligeables que ce nouveau Code intègre, la notion même d’acheteur public a sans doute vécu une véritable révolution. En effet, la notion d’acheteur public responsable est désormais acquise, cette responsabilité s’appliquant à la fois à la gestion des deniers publics, ce qui n’est pas nouveau, et à la responsabilité sociétale de l’acheteur public dont la qualité du choix se mesure également à la prise en compte des données sociales et environnementales.


Ce présent numéro n’a pas l’ambition de traiter de toutes les questions relatives à la commande publique, mais de donner un éclairage sur un certain nombre de sujets nouveaux ou donnant lieu à des questions juridiques délicates, et donc à du contentieux.


Après avoir abordé la question de la prise en compte du développement durable dans la commande publique et celle des achats verts ou éco responsables, les sujets plus techniques de la commande publique seront abordés. Tout d’abord, la transformation du pouvoir adjudicateur en acheteur public, puis le sujet du décompte général définitif, et enfin, celui de la résiliation et de la liberté contractuelle. Cette édition spéciale s’achèvera avec l’actualité du droit pénal de la commande publique.


Ainsi, le lecteur aura-t-il, en avant-première de l’application du nouveau Code de la commande publique, un aperçu de quelques-uns des sujets majeurs de ce domaine essentiel, tant pour les acteurs publics que pour les agents économiques, et, en définitive, pour les consommateurs et citoyens que nous sommes tous.


 


Corinne Lepage,


CEO Huglo Lepage Avocats,


Docteur en droit,


Avocate à la Cour


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Journal des sociétés - mensuel du droit

n° 174

mai 2019

La protection du secret des affaires en France et en Europe : un transposition réussie ?

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