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Journal Spécial des Sociétés
"Les écoles de formation des avocats sont et doivent être des écoles d’application" - Entretien avec Jean-Jacques Uettwiller
Publié le 04/11/2018

Anciennement à la tête de l’ACE (Avocats conseil d’entreprise) et de l’Union internationale des avocats, membre du CNB (Conseil national des barreaux) et du Conseil de l’Ordre, Jean-Jacques Uettwiller est depuis longtemps au service de la profession. Avec Chloé Belloy, avocate au barreau de Paris, ils se présentent au bâtonnat et vice-bâtonnat du barreau de Paris. Rencontre.

 


Les legaltechs sont-elles une menace ou une chance pour les professions du droit ?


Il faut d’abord préciser la terminologie.  Le terme de legaltech désignait initialement aux États-Unis les entreprises proposant des outils numériques liés aux activités juridiques, puis il a désigné les entreprises proposant des prestations de nature juridique aux utilisateurs du droit.  Il en vient aujourd’hui à recouvrir l’ensemble des activités digitales dans le domaine du droit.


Plus précisément, l’intelligence artificielle est définie par la norme ISO/IEC 2382.2015 comme étant « la capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à l’intelligence humaine, telles que le raisonnement et l’apprentissage ».


Il y a donc deux terrains de réponse à cette question : d’une part, le lien entre les legaltechs et les avocats et d’autre part les effets de l’intelligence artificielle sur la pratique juridique. J’ajouterais un troisième domaine celui de la blokchain.


Les legaltechs peuvent fournir des prestations aux avocats ou au public, et dans ce dernier cas, les règles sur le périmètre du droit font qu’elles doivent être détenues et animées par des avocats en exercice dans le seul souci de protection du client tant en ce qui concerne l’application de la déontologie (indépendance, secret professionnel, prohibition des conflits d’intérêts notamment) et la garantie de l’assurance de responsabilité civile. Les travaux menés par les incubateurs mis en place par plusieurs barreaux et notamment celui de Paris aident les avocats à créer des legaltechs, cet effort doit être amplifié afin d’assurer un véritable développement dans le respect de la légalité.


Un plus grand bouleversement vient de l’intelligence artificielle. Et dans deux domaines, celui de l’analyse des données aboutissant à la production d’un document qui peut être une consultation, un acte ou des écritures procédurales et celui de la justice prédictive.


Ces produits existent sur le marché américain mais (sauf pour la justice prédictive) sont encore très peu présents sur les marchés européens. Il est permis de penser que leur arrivée est inéluctable et certains grands cabinets ont engagé des travaux très significatifs dans ce domaine. L’intégration de l’intelligence artificielle dans nos cabinets va nécessairement modifier en profondeur notre façon d’exercer en automatisant une grande partie du travail préparatoire pour réserver l’intervention humaine aux activités à valeur ajoutée : la stratégie, le conseil, la négociation. Sans vouloir être anxiogène, nous devrons être très vigilants quant aux ajustements structurels que cette intégration pourrait entraîner.


En ce qui concerne la justice prédictive…


 


Justement, comment ressentez-vous les avancées de la justice prédictive ?


D’abord, je rejoins le professeur Cadiet lorsqu’il critique le terme de justice prédictive, pour proposer ceux de prévisibilité ou de probabilité. Mais « justice prédictive » est maintenant bien installé et ne pose pas de problème de compréhension à l’inverse de celui de legaltechs. Il est dommage que la place consacrée dans les travaux actuels à la situation aux États-Unis ne soit pas suffisante, car ces logiciels y sont plus répandus et dans différents domaines.


Il s’agit d’accroître la sécurité juridique en améliorant la prévisibilité des décisions de justice. Ne fantasmons pas sur le robot juge. Ce n’est pas la situation et comme le souligne le président Sauvé, lors d’un colloque organisé début 2018 à la Cour de cassation : « le développement des algorithmes prédictifs ne doit pas aboutir à ce que l’intelligence artificielle se substitue, à terme, à l’analyse juridique et au raisonnement personnel du juge ». Il en découlerait en effet deux risques majeurs, celui d’une perte d’indépendance du juge qui pourrait se conformer par prudence à la solution proposée par l’algorithme et celui d’un gel de la jurisprudence qui n’évoluerait plus.


Regardons plutôt l’intérêt pour les avocats de la justice prédictive. C’est avant tout une aide à la décision.  Si on peut concevoir que la décision d’engager une action en justice soit dictée par des raisons de stratégie dans la conduite d’un différend, encore faut-il que la décision soit prise de façon éclairée. Ici également, nous pouvons anticiper une progression de notre prestation vers plus de valeur ajoutée, en étant déchargé des tâches répétitives.


Juste pour dire un mot de la blockchain.  Elle met à notre disposition dès maintenant un outil incomparable dans l’exécution de stipulations contractuelles, qui deviennent irrévocables, irréversibles et inaltérables. Pour illustrer ce propos, on trouvera cette application de la blockchain mise en place par une compagnie aérienne qui déclenche automatiquement le paiement de l’indemnisation des passagers dès que l’information d’un retard d’une certaine durée est constatée sur un vol. Nous avons aussi un très large champ d’investigation dans la réalisation des ICO.


 


Que pensez-vous de la formation des avocats ?


Qu’il nous reste beaucoup à faire. Je salue les avancées découlant des instructions données par les bâtonniers Peyron et Ader, auxquelles j’adhère et qu’il faut poursuivre et amplifier.


Les écoles de formation des avocats sont et doivent être des écoles d’application, c’est-à-dire qu’il n’est plus question d’apprendre le droit, l’Université l’a fait et l’examen d’entrée a permis de s’en assurer. La formation professionnelle ne doit porter que sur « faire l’avocat », et être focalisée sur la déontologie, la gestion des cabinets, l’installation, la recherche et la fidélisation des clients, la gestion des relations interpersonnelles, la plaidoirie, la négociation, la rédaction et les modes alternatifs de règlement des différends.


Si ce travail sur le programme ne met pas en jeu des capitaux importants, plus difficile, pour des raisons financières, est la question de la pédagogie. Celle-ci doit être centrée sur des ateliers pratiques et des foisonnements, et non plus sur des enseignements ex cathedra devant quelques centaines d’élèves. La mise en place de ce programme suppose de disposer de plus d’intervenants compétents, alors que le budget de l’EFB est déjà à la peine. Ne faut-il pas arrêter de rémunérer les intervenants ?


 


Dans la campagne électorale, certains candidats prônent une réforme de la procédure disciplinaire avec la création d’un « parquet » indépendant. Quelle est votre position à cet égard ?


Notre procédure disciplinaire fonctionne bien d’une façon générale, même si tout est toujours améliorable. La séparation qui est faite à Paris des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement a été validée par la Cour lorsqu’elle en a été saisie. Je siège en disciplinaire depuis plus de six ans et je peux témoigner de l’impartialité de nos travaux, comme de l’absence de toute interférence.


De toute façon, nous avons l’intention de faire créer au sein du CNB une commission de réécriture de notre réglementation professionnelle, et il est évident que la procédure disciplinaire est intégrée dans ce travail. Je trouve à cet égard tout à fait intéressante l’initiative négociée entre les ordres d’avocats belges et leur gouvernement sur l’appel des décisions du conseil de discipline devant une commission disciplinaire d’appel composée d’avocats et présidée par un président de cour.  Il y a longtemps que je rêve de cela, à l’instar du Consiglio Nazionale Forenze italien (l’équivalent de notre CNB), qui non seulement est juge d’appel des décisions des conseils de discipline des barreaux mais encore dispose de la formule exécutoire.


Nous pourrions d’ailleurs étendre ce principe.


 


Que voulez-vous dire ?


Le contentieux des contestations d’honoraires est un sujet très sensible. Or, il est très long avec une chambre de la Cour d’appel de Paris surchargée. On voit en ce moment sur ce sujet des fixations d’appel à plus de 30 mois.


Il serait souhaitable que les décisions du délégué du bâtonnier sur les contestations d’honoraires soient en dernier ressort jusqu’à un seuil à déterminer mais qui pourrait être de 5 000 euros et que les appels soient aussi portés devant une commission d’appel échevinée. Ce serait une solution « gagnant/gagnant », les clients et les avocats par un dénouement rapide et la justice par un désengorgement.


 


Un mot pour conclure ?


Volontiers. Dans bien des cas, il ne tient qu’à la profession d’avocat d’être force de proposition. Nous le voyons bien sur certains sujets, lorsque la profession parle d’une seule voix, il est possible d’obtenir des solutions raisonnables, les discussions en cours sur le projet de loi sur la justice en est un bon exemple. Certes, il reste encore des points de désaccord mais des avancées se réalisent.


Deux mots en fait. J’ai été, pendant ma présidence de l’UIA au cœur des travaux sur la défense des avocats en danger et je suis heureux que mon ami, Martin Pradel, co-directeur des droits de l’homme de l’UIA ait été élu au conseil de l’Ordre pour y poursuivre ce sillon. Je déplore que les pressions de la communauté internationale à la suite de la « disparition » de Jamal Khashoggi ne se soient pas manifestées avec la même intensité à propos de la condamnation de l’avocat saoudien Waleed Abu al-Khair (lauréat du prix Ludovic Trarieux en 2015), condamné à 15 ans de prison à la suite de sa défense des blogueurs saoudiens Hamza Kashgari et Raif Badawi. S’il y a une différence forte de degré entre la mort et la condamnation à 15 ans de prison, il n’en demeure pas moins que dans les deux cas par le musellement de journaliste et d’avocat ce sont les droits de l’homme qui sont mis à mal.


Propos recueillis par Cécile Leseur


 


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