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Journal Spécial des Sociétés
Les greffiers des tribunaux de commerce publient leur rapport d’activité 2018
Publié le 20/05/2019

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce vient de publier son rapport d’activité 2018. Création du registre des bénéficiaires effectifs (RBE), lancement du fichier national des interdits de gérer… Quels sont les événements qui ont marqué l’année 2018 ?



« Les greffiers des tribunaux de commerce sont à la croisée des mondes judiciaire et économique » a rappelé la présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) Sophie Jonval en préambule du rapport d’activité 2018 du Conseil récemment publié. Complétant cette citation, elle ajoute : « [ils] sont également au carrefour de la technologie et de la proximité ». En effet, résolument innovant, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, qui a lancé le 10 avril dernier le tribunal digital – portail d’accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce français via une adresse unique –, ne demeure pas moins soucieux de fournir un service approprié en réponse aux besoins des entreprises et des justiciables. Comme Sophie Jonval le précise toutefois, « dématérialisé » ne doit pas être synonyme de « déshumanisé » ; la présidente le martèle donc : « la technologie ne doit pas empêcher la proximité ».


Tournée vers l’avenir, la profession propose un léger coup d’œil en arrière en publiant son rapport d’activité de l’année écoulée, lequel revient notamment sur les prémices de la création du tribunal digital, résultant de 18 mois de travaux. (cf. Journal Spécial des Sociétés n° 34 du 8 mai 2019)


En 2018, ce sont principalement des missions de police économique qui ont été développées par les greffiers des tribunaux de commerce, notamment via la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs et le lancement du fichier national des interdits de gérer, deux événements importants qui ont inévitablement rythmé le travail quotidien du CNGTC.


 


Le registre des bénéficiaires effectifs


En 2018 a été créé le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Né de l’application de la 4e directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la loi dite « Sapin II » puis transposée en droit français par l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, il vise à « identifier le ou les bénéficiaires des sociétés et autres personnes morales ainsi que les modalités de contrôle exercées par ces bénéficiaires », rappelle le CNGTC. Plus précisément, le bénéficiaire effectif est défini à l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier comme « la ou les personnes physiques, soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée ».


Ce registre, géré par la profession des tribunaux de commerce, prend la forme d’un « contrôle de police économique », assure le Conseil. Dans ce cadre, les greffiers des tribunaux de commerce ont dû, six mois durant, faire face à un flux de dossiers titanesque. Pour y répondre, ont été mis en œuvre de nouvelles applications informatiques, le recrutement de nouveaux collaborateurs et le lancement de nouveaux modules de formations spécifiques, répondant ainsi à ces nouveaux besoins.


Pour accompagner ces missions de police économique, en 2018, a également été mis en place un autre outil : le FNIG.


 


Lancement du FNIG 


L e 16 mai 2018 a été lancé le FNIG, le fichier national des interdits de gérer. Ce dernier – qui compte aujourd’hui 12 000 noms – permet aux greffiers des tribunaux de commerce de vérifier « dès l’immatriculation d’une société qu’un dirigeant n’est pas frappé d’une interdiction de gérer et empêcher ainsi la réitération de faits de mauvaise gestion qui nuisent à la vie économique ». Cette mission de service public leur a été confiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Le FNIG recense donc et centralise l’ensemble des mesures d’interdiction de gérer et de faillites personnelles. Sa mise en place répondait à une « demande forte des acteurs en charge de la lutte contre les fraudes » avait déclaré Sophie Jonval lors de son lancement officiel le 16 mai 2018.


Autre événement important ayant marqué l’année 2018, le congrès annuel, grand rendez-vous annuel de la profession.


 


130e congrès des greffiers des tribunaux de commerce et loi PACTE


Les 11 et 12 octobre 2018, c’est au Havre que s’est tenu le 130e congrès des greffiers des tribunaux de commerce consacré aux nouveaux enjeux de la police économique, avec, comme invité d’honneur, le Premier ministre, Édouard Philippe. « Cette reconnaissance du chef du gouvernement est venue confirmer la position incontournable de notre profession pour le bon fonctionnement de la justice économique » a souligné le Conseil, honoré par sa venue.


Le projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises et adopté le 11 avril dernier, était naturellement au centre de ce rendez-vous, lequel prévoyait notamment la création d’un registre général dématérialisé des entreprises qui organiserait la dizaine de registres existants. « Une mise en œuvre rapide et efficace de ce registre constituerait un progrès indéniable pour les entreprises françaises » a commenté le CNGTC. En effet, alors que le registre du commerce et des sociétés (RCS) regroupe pas moins de 80 % des sociétés recueillies (5,5 millions d’inscrits), il existe aujourd’hui plus de dix registres d’entreprises, qui ont « chacun [leur] histoire et [leur] pertinence », a noté le Conseil. « Les greffiers des tribunaux de commerce sont disposés à apporter leur savoir-faire et leurs outils dématérialisés au service des entreprises. À condition toutefois que les exigences de simplicité qui sont à l’origine de la naissance de ce registre général dématérialisé des entreprises prévalent également dans sa gouvernance », poursuivait-il. Les greffiers l’affirment donc : ils veulent un registre général « simple, fluide et efficace », devenant un « outil central au service des entreprises françaises et de la croissance économique ».


 


Nouvelles perspectives ?


Enfin, le congrès a été également l’occasion pour la profession de formuler ses propositions. L’une d’entre elles concerne les associations : celles employant plus de 10 salariés ou celles assujetties à la TVA devraient être répertoriées dans un registre de publicité légale. Pour le CNGTC, « cela permettrait à la fois de sécuriser les actes juridiques des associations vertueuses et de lutter contre l’utilisation abusive du statut d’association. Les acteurs de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme réclament unanimement un contrôle juridique des associations ». Lors de congrès annuel, Bruno Dalles, directeur de Tracfin, a appuyé cette proposition, considérant « le secteur associatif comme un secteur à risque et souhaite que toutes les associations soient enregistrées dans le futur registre général », précise le rapport du CNGTC.


Poursuivant sa démarche, le CNGTC donne rendez-vous aux greffiers les 3 et 4 octobre prochains, à l’occasion du 131e congrès de la profession, qui se tiendra cette année à Lyon.




 


Constance Périn


 


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Journal des sociétés - mensuel du droit

n° 174

mai 2019

La protection du secret des affaires en France et en Europe : un transposition réussie ?

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