Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Journal Spécial des Sociétés
Journal d'annonces légales et de formalités d'entreprise

Lobbyistes : les obligations pour l’avocat

Publié le 17/06/2017

Un décret fixe les règles du répertoire numérique des représentants d’intérêts ainsi que la procédure de vérification applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

 

La "représentation d'intérêts", ou "lobbying", est une composante légitime de tout système démocratique auquel elle participe. Le lobbying recouvre les activités qui visent à informer, pour le compte d'intérêts privés ou publics, individuels ou sectoriels, les décideurs publics et influencer les décisions susceptibles d’êtres prises par les décideurs au niveau national transnational, en particulier européen, sur l'élaboration des politiques et des textes créateurs de droit et de règles, ainsi que sur les processus décisionnels des institutions nationales et transnationales, en particulier européennes. Le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017 apporte certaines précisions, notamment sur le rythme et les modalités de communication des informations devant être transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Avec ce nouveau texte, les représentants d'intérêts que sont les avocats (au même titre que les administrations, les entreprises, les associations, les élus, les membres du gouvernement, les magistrats ainsi que les régions, départements et communes) sont tenus de s'inscrire au répertoire numérique tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. 

Le décret détermine également les modalités de publicité de ces informations. Il précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il fixe enfin les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place.

0 commentaire
7 + 2 =

Journal Spécial des Sociétés - 8 rue Saint Augustin - 75002 Paris - Tél 01 47 03 10 10