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Un décret fixe les règles du répertoire numérique
des représentants d’intérêts ainsi que la procédure de vérification applicable
devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
La "représentation
d'intérêts", ou "lobbying", est une composante légitime de tout
système démocratique auquel elle participe. Le lobbying recouvre les activités
qui visent à informer, pour le compte d'intérêts privés ou publics, individuels
ou sectoriels, les décideurs publics et influencer les décisions susceptibles
d’êtres prises par les décideurs au niveau national transnational, en
particulier européen, sur l'élaboration des politiques et des textes créateurs
de droit et de règles, ainsi que sur les processus décisionnels des
institutions nationales et transnationales, en particulier européennes. Le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017, publié au
Journal officiel du 10 mai 2017 apporte certaines précisions, notamment
sur le rythme et les modalités de communication des informations devant être
transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Avec ce nouveau texte, les représentants d'intérêts que sont les avocats (au
même titre que les administrations, les entreprises, les associations, les
élus, les membres du gouvernement, les magistrats ainsi que les régions,
départements et communes) sont tenus de s'inscrire au répertoire numérique tenu
par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Le décret détermine
également les modalités de publicité de ces informations. Il précise les règles
applicables aux vérifications sur place opérées par la Haute autorité pour la
transparence de la vie publique. Il fixe enfin les conditions dans lesquelles
le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de
Paris statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place.
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