La loi Pacte a été adoptée le 9 octobre
dernier en première lecture à l’Assemblée. L’objectif affiché : simplifier la
vie des entreprises françaises. Le point sur quelques mesures emblématiques.
Le projet de loi relatif à la croissance et à la
transformation des entreprises porté par le ministre de l’Économie et des
Finances, Bruno Le Maire, a été adopté en première lecture à l’Assemblée
nationale, le 9?octobre
dernier, à une large majorité. Il ne devrait être examiné au Sénat qu’en
janvier 2019.
Parmi les principales mesures adoptées, plusieurs
sont marquées par un mouvement de simplification des démarches administratives
et de réduction des coûts pour les entreprises. On retient notamment à ce titre
la création d’un guichet unique numérique (article?1), plateforme en ligne
qui devrait se substituer aux sept réseaux de centres de formalités et
permettre une création d’entreprise 100?% en ligne à partir du 1er janvier 2021.
Les contours de ce guichet restent cependant, pour l’heure, assez flous,
d’autant que le passage à une plateforme unique annonce un vaste chantier dans
un temps circonscrit. Reste donc à savoir si les délais, très optimistes,
pourront être tenus.
Autre mesure phare : la création d’un registre
des entreprises dématérialisé qui rassemblera, selon Bruno Le Maire, « ce
qui constitue l’épine dorsale de la vie des entreprises ».
Progressivement mis en place à l’horizon 2021?et accessible en ligne, ce registre
centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises,
actuellement contenues dans les registres du commerce et des sociétés, aux
répertoires des métiers et aux registres des actifs agricoles.
À noter également l’article?4, relatif à la
suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation
(SPI). Si les chambres des métiers et de l’artisanat continueront de proposer
ce stage, celui-ci est rendu facultatif dans le but de « faciliter la
création d’entreprise artisanale » et de « rétablir l’égalité
entre les artisans et les autres travailleurs indépendants », pour qui
le stage d’initiation à la gestion (SIG) n’est pas obligatoire.
Le dispositif prévoit une semaine de stage à 194?euros, contre un mois de
stage pour 1 000?euros
dans sa version actuelle. Une modification très critiquée par les chefs
d’entreprises artisanales, réunis lors des Rencontres de l’U2P en septembre
dernier, au cours desquelles Michel Chassang, vice-président de l’organisation
patronale, a qualifié la mesure « d’entrée dans un processus de
déqualification », le stage permettant selon lui « de
former les dirigeants à certaines compétences propres au fonctionnement et à la
gestion d’une entreprise ».
Modification des seuils
La loi Pacte
allège et simplifie par ailleurs les seuils pour les entreprises.
Ainsi, les seuils de certification légale des comptes, jusqu’alors fixés
à un niveau plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne (8?milliards d’euros de chiffre d’affaires, 4?millions d’euros de bilan et 50?salariés),
sont relevés au niveau européen, afin d’alléger les charges qui pèsent sur les
petites entreprises. Celles situées sous ces seuils ne seront donc plus
soumises à l’obligation d’audit mais pourront continuer à y recourir.
Les seuils
d’effectifs ont eux aussi été remodelés. Les 199?seuils d’effectifs permettant
d’identifier une entreprise seront désormais regroupés sur trois niveaux de 11,
50?et 250?salariés. Le seuil des 20?salariés, souvent pointé du doigt
par les dirigeants de PME, est donc supprimé. Au total, l’économie devrait
représenter 500?millions
d’euros pour les entreprises. En outre, en cas de franchissement d’un seuil, le
texte instaure un délai de cinq ans avant que l’entreprise ne se voit appliquer
les nouvelles obligations.
Si la modification
des seuils d’effectifs, depuis longtemps réclamée par le monde de l’entreprise,
est globalement bien accueillie, l’opposition juge quant à elle que le
gouvernement ne va « pas assez loin » en la matière. Le député
LR Sébastien Leclerc a notamment appelé à « poursuivre l’effort »,
en proposant de relever le seuil de 50?salariés, « qui bloque la croissance des
entreprises », à 100?salariés.
Bérengère Margaritelli