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Journal Spécial des Sociétés
Loi Pacte adoptée à l’Assemblée nationale : quelles mesures de simplification pour les entreprises ?
Publié le 05/11/2018



La loi Pacte a été adoptée le 9 octobre dernier en première lecture à l’Assemblée. L’objectif affiché : simplifier la vie des entreprises françaises. Le point sur quelques mesures emblématiques.


Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 9?octobre dernier, à une large majorité. Il ne devrait être examiné au Sénat qu’en janvier 2019.


Parmi les principales mesures adoptées, plusieurs sont marquées par un mouvement de simplification des démarches administratives et de réduction des coûts pour les entreprises. On retient notamment à ce titre la création d’un guichet unique numérique (article?1), plateforme en ligne qui devrait se substituer aux sept réseaux de centres de formalités et permettre une création d’entreprise 100?% en ligne à partir du 1er janvier 2021. Les contours de ce guichet restent cependant, pour l’heure, assez flous, d’autant que le passage à une plateforme unique annonce un vaste chantier dans un temps circonscrit. Reste donc à savoir si les délais, très optimistes, pourront être tenus.


Autre mesure phare : la création d’un registre des entreprises dématérialisé qui rassemblera, selon Bruno Le Maire, « ce qui constitue l’épine dorsale de la vie des entreprises ». Progressivement mis en place à l’horizon 2021?et accessible en ligne, ce registre centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises, actuellement contenues dans les registres du commerce et des sociétés, aux répertoires des métiers et aux registres des actifs agricoles.


À noter également l’article?4, relatif à la suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI). Si les chambres des métiers et de l’artisanat continueront de proposer ce stage, celui-ci est rendu facultatif dans le but de « faciliter la création d’entreprise artisanale » et de « rétablir l’égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants », pour qui le stage d’initiation à la gestion (SIG) n’est pas obligatoire.


Le dispositif prévoit une semaine de stage à 194?euros, contre un mois de stage pour 1 000?euros dans sa version actuelle. Une modification très critiquée par les chefs d’entreprises artisanales, réunis lors des Rencontres de l’U2P en septembre dernier, au cours desquelles Michel Chassang, vice-président de l’organisation patronale, a qualifié la mesure « d’entrée dans un processus de déqualification », le stage permettant selon lui « de former les dirigeants à certaines compétences propres au fonctionnement et à la gestion d’une entreprise ».


 


Modification des seuils


La loi Pacte allège et simplifie par ailleurs les seuils pour les entreprises.


Ainsi, les seuils de certification légale des comptes, jusqu’alors fixés à un niveau plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne (8?milliards d’euros de chiffre d’affaires, 4?millions d’euros de bilan et 50?salariés), sont relevés au niveau européen, afin d’alléger les charges qui pèsent sur les petites entreprises. Celles situées sous ces seuils ne seront donc plus soumises à l’obligation d’audit mais pourront continuer à y recourir.


Les seuils d’effectifs ont eux aussi été remodelés. Les 199?seuils d’effectifs permettant d’identifier une entreprise seront désormais regroupés sur trois niveaux de 11, 50?et 250?salariés. Le seuil des 20?salariés, souvent pointé du doigt par les dirigeants de PME, est donc supprimé. Au total, l’économie devrait représenter 500?millions d’euros pour les entreprises. En outre, en cas de franchissement d’un seuil, le texte instaure un délai de cinq ans avant que l’entreprise ne se voit appliquer les nouvelles obligations.


Si la modification des seuils d’effectifs, depuis longtemps réclamée par le monde de l’entreprise, est globalement bien accueillie, l’opposition juge quant à elle que le gouvernement ne va « pas assez loin » en la matière. Le député LR Sébastien Leclerc a notamment appelé à « poursuivre l’effort », en proposant de relever le seuil de 50?salariés, « qui bloque la croissance des entreprises », à 100?salariés.


 


Bérengère Margaritelli


 


 


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