Réputée pour
sa lenteur et sa complexité, la procédure prud’homale a fait l’objet d’une
révision en vue de sa simplification. La réforme a vu le jour avec la mise en
application de la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Une mission de soutien et
d’accompagnement de cette réforme a été mise en place : son rapport a été
rendu. Il précise les actions mises en œuvre et les constats effectués.
Célérité et d’efficacité : voici les maîtres mots de
la nouvelle justice prud’homale voulue par la loi Macron. Son application
devait répondre aux mêmes exigences, c’est pourquoi un programme d’aide à la
mise en œuvre de la réforme – auprès des juridictions et des acteurs de la vie
judiciaire – a été proposé. Courant mai 2016, une mission présidée par
Christine Rostand, ancienne présidente de chambre de la cour d’appel de Paris,
a été dépêchée afin d’accompagner et de sensibiliser sur l’importance de la
mesure. Les cours présentant un retard caractérisé quant au règlement de
dossiers, à l’image de celles de Lyon, Paris ou encore Aix-en-Provence, ont
ainsi bénéficié du suivi de ce comité, et se sont vues proposer des contrats
d’objectifs dont la finalité tend à la résorption notable du trop-plein de
contentieux prud’homal. Pour ce faire, sur conclusion d’un observatoire chargé
d’examiner les conditions d’exercice du personnel judiciaire, des moyens
(informatique, accès aux documentations juridiques, assistanat spécialisé) ont
été mis à disposition pour développer leur performance. Une modernisation du
système jumelé avec un accès aux documentations juridiques en ligne, bien
qu’encore restreint.
Un changement de taille s’opère également avec la simplification du
formulaire CERFA de requête introductive d’instance. Une modification
nécessaire, car souvent critiqué parce qu’abscons, le procédé jusqu’alors usité
ralentissait considérablement l’avancée de la procédure. Par ailleurs,
l’introduction d’une mise en état adaptée avant audience, permettant aux
tribunaux de prendre en amont pleinement connaissance des arguments des
parties, offrira une meilleure gestion du flux des affaires et assurera la
prévisibilité de l’audience, restreignant par-là même le nombre de renvois.
Quant au bureau de conciliation, il devient le bureau de conciliation et
d’orientation (BCO). Il est désormais en mesure de diriger les différends vers
la formation de jugement appropriée en cas d’échec de conciliation :
formation de quatre conseillers ou restreinte avec deux conseillers, formation
de départage. L’organisme se voit également confier la possibilité de
sanctionner les parties au contentieux en cas de lenteur avérée dans
l’établissement de leur dossier. Cette transformation du BCO devrait permettre
de faire passer la durée moyenne des affaires de près de deux ans à quelques
mois.
De nouveaux décrets attendus
Si l’ensemble des éléments recueillis, onze mois après le lancement de
la loi, semble confirmer une amélioration grandissante de la justice
prud’homale, selon le rapport, certains points demeurent perfectibles : le
service de départage qui alourdit les délais de traitement, l’absence de formation
pour les anciens conseillers prud’homaux, le manque d’effectifs suffisants et
adaptés à la nature des affaires présentées pour le personnel judiciaire, ou
encore une certaine tendance à la baisse des requêtes de saisine en partie due
à la professionnalisation de la procédure.
Néanmoins, il y a fort à parier que le souhait de rendre plus efficient
le contentieux prud’homal sera garanti grâce à la venue de nouveaux décrets qui
consolideront les mesures prises initialement. La prolongation de la mission de
Christine Rostand jusqu’au 30 novembre
2017, voulue par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, permettra très
certainement de remédier aux dysfonctionnements restants. (…)
Lydia
Legretard
Retrouvez la suite de cet article dans le Journal Spécial des Sociétés
n° 41 du 24 mai 2017
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