Les notaires de France ont fait paraître leur
rapport annuel, bilan de leurs activités ainsi que des chiffres-clefs ayant
ponctué l’année écoulée. Témoin d’une activité notariale toujours plus intense,
2017 s’inscrit sous le signe de la transparence et d’une meilleure
accessibilité au droit, notamment par le biais de la plateforme interactive
Notaviz.
Quels sont
les points majeurs que l’on retient du rapport émis en mai dernier par le
Conseil supérieur du notariat (CSN) ?
• Une grande
proximité : au
31 décembre 2017, les douze mille notaires français et leurs
cinquante mille collaborateurs ont reçu un total de
vingt millions de personnes, au sein des agglomérations, des villes plus
modestes et des territoires ruraux.
• Une majorité de
ventes : ce sont les ventes qui continuent de représenter l’activité principale
du notaire. Plus de sept cent mille ont ainsi été répertoriées sur
l’année dans les bases immobilières, soit un acte sur trois.
Depuis le 1er janvier 2017, tous les offices doivent
enregistrer l’ensemble des données de 100 % des avant-contrats de ventes.
Le délai maximum de transmission imposé à compter de la signature est de
soixante jours pour les actes de vente et de trente jours pour les
avant-contrats.
• Transparence
des marchés immobiliers :
les notaires concourent à la transparence des marchés immobiliers en calculant,
en partenariat avec l’Insee, les indices de prix labellisés en France et en
diffusant leurs analyses de prix. Depuis le 1er juillet 2017,
cette diffusion est normée par la loi. Ainsi le CSN doit-il centraliser et
diffuser les données sur l’ensemble de la France dans un délai de
quatre-vingt-dix jours, à compter de la fin de la période à laquelle ils
se rapportent. Pour répondre à cette obligation, le site immobilier.notaires
permet désormais d’accéder au prix médian au m2 des appartements, maisons et
terrains, par quartier, arrondissement ou commune ; ainsi qu’à la liste
des dernières ventes pour tous les types de biens.
• Impact
économique : les
notaires collectent impôts et taxes pour le compte de l’État et des
collectivités locales, pour des actes qui donnent lieu à taxation : au
total, vingt-deux milliards d’euros ont été collectés en 2017, avec une
économie de deux cent millions d’euros de coût de fonctionnement pour
l’État.
En outre,
six cent milliards d’euros de capitaux ont été traités dans les
offices des notaires en 2017. Les notaires ont en effet un rôle majeur auprès
des entreprises, du monde rural et des collectivités territoriales, et
l’Institut notarial des entreprises et des sociétés apporte notamment son
concours aux notaires dans l’aide aux entrepreneurs.
• La
dématérialisation se poursuit : le nombre d’actes authentiques électroniques a explosé :
sur plus de quatre millions d’actes authentiques établis en 2017, un peu
plus de la moitié l’ont été sur un support électronique, avec une sécurité
équivalente à celle du papier. La naissance de Télé@ctes en 2005 avait révolutionné la profession
avec la dématérialisation des échanges entre les notaires et les services de la
publicité foncière, facilitant la tenue du fichier immobilier de l’État.
• L’innovation au service
des citoyens : en mars 2017, le Conseil supérieur du notariat a
ouvert Notaviz. Cette plateforme grauite de services en ligne apporte un
premier niveau de réponse aux questions pratiques que se posent les
internautes, qui sont 80 % à consulter Internet avant de se rendre chez un
professionnel du droit. Le site propose des questionnaires interactifs, vidéos
et simulateurs (qui permettent notamment de calculer des plus-values, frais
immobiliers et prêts à taux zéro), mais aussi des services ciblés comme
BailMyself – pour rédiger un bail sous seing privé en ligne – et Mon notaire –
Ma succession, pour déterminer qui sont ses héritiers et anticiper ses droits
de succession.
À côté de
cette nouveauté, la visioconférence continue à s’installer au sein des études.
Fin 2017, 591 offices en étaient déjà équipés ou étaient en cours
d’équipement. Le système utilise l’infrastructure informatique sécurisée de la
profession afin de garantir la confidentialité des échanges, et vise de plus à
aboutir au « zéro papier ».
• Développement
de la médiation : la
médiation notariale, solution rapide et souvent à moindre coût, s’est fortement
développée ces dernières années, puisqu’en 2017, seize centres de
médiation sont opérationnels – notamment à Aix-en-Provence, Bordeaux, Caen ou
Lyon ; et deux sont en cours de création à Colmar-Metz et à Versailles.
• Les notaires sont
formés : en 2017, ont été comptabilisés 332 experts agréés TEGoVA.
En effet, certains notaires, après une formation approfondie, acquièrent une
expertise en évaluation immobilière sous le label national Not Expert ou sous
le label interprofessionnel européen TEGoVA, qui regroupe
deux reconnaissances professionnelles, TRV et REV, spécialisées dans
l’expertise en évaluation des biens d’habitation. Par ailleurs, depuis
mai 2017, 152 notaires ont suivi un parcours de formation proposé par
le CSN et HEC Paris. Ce cursus se compose de trois modules, deux journées
de cours et une journée de coaching personnalisé, autour de
thèmes tels que la stratégie de l’entreprise notariale, les gouvernances
ou encore la conduite du changement, et débouche sur un certificat.
• De la
coopération dans le cadre des jumelages : plus de soixante-cinq conventions
de jumelage étaient en cours au 31 décembre 2017, permettant aux notaires
français et étrangers de confronter leurs idées et expériences, mais aussi de
sensibiliser les pouvoirs publics à des enjeux majeurs, comme la sécurisation
juridique du contrat et de la propriété. Ainsi, le CSN a reçu une délégation de
juristes du Golfe, du Moyen-Orient et du Maghreb les 22 et 23 mai 2017. Cette
rencontre s’est clôturée par la signature d’une convention de partenariat afin
de renforcer la coopération dans le domaine de la formation et de l’échange
d’informations sur les législations réciproques et les procédures
d’authentification juridique et judiciaire.
