Alors que
vient de s’ouvrir le débat parlementaire autour du projet de loi justice à
l’Assemblée nationale, le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et
la Conférence des bâtonniers ont appelé les avocats à se rassembler le
15 novembre, à 11 heures place du Palais Bourbon, en robe, pour
sensibiliser les députés et l’opinion publique sur les enjeux du projet, dont
certaines mesures ne conviennent toujours pas à la profession.
« Nous ne pouvons accepter de nouvelles régressions des droits
de la défense et ne tolérons pas que les victimes soient confrontées à de
nouvelles difficultés pour faire valoir leurs droits », ont indiqué
Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, Marie-Aimée Peyron,
vice-présidente du CNB, bâtonnier de Paris et Jérôme Gavaudan,
vice-président du CNB, président de la Conférence des bâtonniers, dans une
allocution commune publiée le 22 octobre dernier sur le site du Conseil.
Ensemble, ils ont donc appelé les avocats à se rassembler en robe, le
15 novembre 2018, en amont de l’examen du texte en séance publique, à
11 heures face à l’Assemblée nationale.
Une manifestation d’envergure
Ce grand rassemblement a pour objectif de « permettre de
conforter les évolutions du texte initial et les avancées obtenues au
Sénat ». Lors de cet évènement étaient également présents des
syndicats du droit (syndicat de la magistrature, Ligue des droits de l’homme),
des étudiants, et d’autres professionnels du droit. Certains élus locaux se
sont également mobilisés pour soutenir les avocats (cf. Yves Buffet, adjoint au
maire de Laon). « Nous voulons une réforme qui répare et qui répond aux
besoins des citoyens. Il faut un rééquilibrage dans notre procédure pénale en
faveur des libertés, des droits de la défense, des droits de la victime »
a déclaré Maître Féral-Schuhl qui était à la tête du cortège avec
Marie-Aimée Peyron et Jérôme Gavaudan. « Une justice pour tous, avec
tous, partout », « Justice morte » pouvait-on lire,
entre autres, sur les panneaux brandis par les manifestants.
Les mesures contestées
Lors de ce rassemblement d’envergure, auquel ont participé des barreaux
venus de toute la France (Poitiers, Havre, Nantes, Bordeaux…), les
représentants de la profession se sont exprimés pour que soient retirées du
projet définitif les mesures suivantes :
- l’expérimentation « hasardeuse et dangereuse » du
tribunal criminel départemental qui viendrait remplacer les cours
d’assises et ses jurés populaires ;
- le rôle désormais dévolu au directeur de la CAF en matière de
révision des pensions alimentaires ;
- la nouvelle procédure d’injonction de payer centralisée ;
- le processus de spécialisation des juridictions qui constitue selon
eux, « une atteinte à l’égal accès de chacun à la justice et à un
juge ».
Si les avocats défendent aussi la mise en œuvre d’une justice « plus
rapide, plus efficace, plus moderne », slogan choisi par le ministère
de la Justice pour justifier le texte du projet de loi justice, cela ne
signifie pas accepter n’importe quoi. « Une justice plus rapide, ce
n’est pas une justice totalement déshumanisée quand 10 millions de
Français n’ont pas accès à Internet. Une justice plus efficace, ce n’est pas
une justice spécialisée et regroupée dans quelques grandes agglomérations quand
20 millions de Français vivent loin des grandes villes. Une justice plus
moderne, ce n’est pas une justice qui se privatise en confiant à des
associations de droit privé la charge de faire office de juge », ont
ainsi dénoncé Christiane Féral-Schuhl, Marie-Aimée Peyron et Jérôme Gavaudan
dans une tribune co-signée dans le Journal du Dimanche le
4 novembre dernier.
Renforcer les droits de la
défense
Pour ces derniers, si la justice doit bien répondre à la légitime demande
de sécurité des citoyens, elle doit également garantir les libertés
individuelles et publiques. Il faudrait également pour eux procéder à un
rééquilibrage en faveur des libertés et des droits de la défense. En effet, en
cinq ans, dix lois sont venues renforcer l’arsenal pénal et
administratif, mais elles ont a contrario affaibli les droits de la
défense, et le droit de l’accès à tous à la justice. Et malgré cela, selon les
représentants de la profession, le sentiment d’insécurité n’a toujours pas disparu
chez les concitoyens. La justice mérite certes une grande réforme, il faut en
convenir, mais celle-ci doit rester avant tout humaine.
Maria-Angélica
Bailly