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Journal Spécial des Sociétés
Rapport annuel 2018 de l’AMF : une actualité institutionnelle intense
Publié le 08/06/2019

Le 7 mai dernier, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) Robert Ophèle a présenté le rapport d’activité 2018 de l’Institution (rapport qui couvre l’année 2018 et les premiers mois de 2019). Ce dernier a notamment évoqué les priorités pour la prochaine mandature européenne, du point de vue du régulateur. Il est également revenu sur la mise en œuvre de nombreuses nouvelles réglementations européennes, et sur les récentes responsabilités confiées à l’AMF dans le cadre du projet de loi PACTE.



 


 « Mise en œuvre effective de nouvelles réglementations européennes très structurantes – en particulier la directive MIF 2 –, préparation de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, finalisation avant la fin de la mandature européenne de projets sensés donner de la consistance à l’Union des marchés de capitaux, préparation et discussion au Parlement de la loi PACTE… », il semble que l’année 2018 n’ait pas été de tout repos pour l’AMF selon l’avant-propos du rapport d’activité 2018 de l’Autorité.


 


En effet, outre la mise en pratique pour les établissements financiers comme pour le régulateur de textes européens structurants tel que le nouveau cadre des marchés d’instruments financiers, l’année écoulée s’est déroulée dans un contexte très particulier, celui d’une mobilisation dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.


Comme l’indique l’AMF, les équipes ont travaillé d’arrache-pied pour permettre aux établissements de se préparer au mieux en prenant en compte l’ensemble des scénarios possibles.


Les autorités nationales et européennes ont également veillé à prendre les mesures nécessaires pour minimiser les effets d’un Brexit sans accord.


« Globalement, le secteur financier est raisonnablement préparé à une telle rupture » a avancé Robert Ophèle dans l’introduction du rapport annuel 2018. Par exemple, concernant la place de Paris, une vingtaine de sociétés de gestion se sont installées ou ont renforcé le périmètre de leur agrément, une vingtaine d’entreprises d’investissement ont fait de même et développent des plateformes de négociation, etc.


 


UNE FIN D’ANNÉE DÉCEVANTE


Pour le président de l’AMF, l’année 2018 s’est terminée par une certaine déception et inquiétude. En effet, au cours des derniers mois, des replis de marché « parfois brutaux » se sont produits. Ceux-ci ont été affectés entre autres « par des incertitudes concernant la croissance mondiale […] qui apparaît menacée par l’épuisement des effets de la réforme fiscale américaine ; les tensions commerciales et les risques géopolitiques » explique le président de l’AMF.


Ainsi, l’an passé, le CAC 40, dividendes réinvestis, a baissé de 8 % sur l’année (avec -13,6 % sur le dernier trimestre).


Quant aux introductions en bourse, celles-ci ont été en net repli l’année dernière, indique Robert Ophèle. Par rapport à 2017, elles concernent des valeurs de plus petite taille et ont collecté seulement 1,1 milliard d’euros de capitaux nouveaux, alors qu’en 2017 elles en ont collecté presque le double.


2019 ne s’annonce pas beaucoup mieux, car « les introductions en bourse du premier trimestre à Paris sont anecdotiques et sont l’objet de petites sociétés étrangères ».


Dans ce contexte un peu inquiétant, quels sont les points positifs ? Pour Robert Ophèle, le PACTE (projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises) adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier et promulgué le 23 mai 2019, vient à propos dans son calendrier et son contenu puisqu’il favorise l’épargne longue, simplifie l’accès des entreprises aux marchés et a pour objectif de renforcer l’attractivité de la place de Paris.


Ce qui préoccupe également le président de l’AMF, c’est que par-delà les conséquences immédiates du Brexit, celui-ci « avec la sortie du périmètre de l’Union de son principal centre financier, interpelle en profondeur l’Europe sur son projet en matière d’Union des marchés de capitaux ».


 


RENFORCER L’UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX


Selon l’AMF, il est indispensable, pour davantage d’homogénéité et d’efficacité, de mettre en œuvre une réforme ambitieuse des autorités européennes de supervision.


Cela permettrait à l’Europe de parler d’une seule voix, et d’avoir une véritable Union des marchés des capitaux. Celle-ci devrait d’ailleurs reposer sur un socle de fondamentaux : un référentiel comptable commun, un droit de la faillite commun (actuellement au point mort), une politique cohérente vis-à-vis des pays tiers, un corpus de règles commun et donc une supervision unique. Pour cette raison, l’AMF souhaite que soit conféré un plus grand rôle à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA en anglais ou AEMF) en matière de supervision des chambres de compensation dans la cadre de la réforme d’un règlement européen EMIR.


Des avancées ont certes été obtenues en matière de convergence, mais l’AMF regrette que « la revue des autorités européennes de supervision, les ESA, envisagée pour rendre la supervision plus homogène et plus efficace et tendre vers l’unicité de la supervision, ce qui aurait considérablement renforcé la voix de l’Europe vis-à-vis des pays tiers, n’est au final qu’un texte appauvri, aux ambitions bien trop limitées ».


Résultat : l’Union des marchés des capitaux n’a pas beaucoup progressé malgré les actions menées par l’AMF en ce sens depuis des années. L’Institution espère donc que la nouvelle mandature européenne à faire bouger les choses. « Les occasions manquées imposent de repenser la vision européenne dans les domaines financiers pour les années à venir, de renforcer les marchés de capitaux de l’UE et de développer une supervision des marchés financiers robustes », s’est ainsi exprimé Robert Ophèle dans le rapport annuel.


 


LES PRINCIPAUX TRAVAUX DE L’AMF EN 2018


Favoriser l’innovation dans un cadre sécurisé


En 2018, l’AMF a poursuivi son ambition d’accompagner l’innovation.


Après une année 2017 de rencontres des porteurs de projets et d’étude des levées de fonds via l’émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO), l’institution a publié en janvier 2018 les conclusions de la consultation publique. Consultation qui a fait ressortir une préférence pour la mise en place d’un cadre légal adapté à ce nouveau type de levée de fond, indique le rapport annuel.


L’AMF a remis ses conclusions en février 2018 sur le cadre règlementaire approprié pour ces opérations. L’Autorité a aussi consacré l’édition 2018 du colloque du Conseil scientifique au thème des ICO.


Ces travaux ont largement nourri le projet de loi PACTE, qui crée un visa optionnel pour les émissions et un agrément optionnel pour les prestataires de services sur actifs numériques.


« Le visa optionnel est un bon compromis permettant d’attirer les projets d’ICO sérieux et l’innovation en France tout en assurant une protection des investisseurs », s’est exprimée Anne Maréchal, directrice des Affaires juridiques, dans le rapport annuel.


Une fois le texte promulgué, l’AMF devra le mettre en œuvre en adaptant son règlement général et sa doctrine.


Ainsi, le démarchage sera interdit pour toute émission de jetons et à tout prestataire n’ayant pas reçu le visa ou l’agrément de l’autorité. Pour obtenir cet agrément, « les prestataires de services sur actifs numériques devront respecter (…) un socle de règles communes à tous les services (détenir des fonds propres minimums ou souscrire une assurance, mettre en place des dispositifs de sécurité et de contrôle interne adéquats, un système informatique résilient et sécurisé, et des procédures de gestion des conflits d’intérêts). Ils devront également communiquer des informations claires, exactes et non trompeuses à leurs clients, afficher leur politique tarifaire, et, enfin, définir des règles spécifiques à chaque service pour lequel un agrément est demandé (…) » précise le rapport annuel de l’AMF.


L’AMF pourra également demander le blocage de l’accès aux sites Internet frauduleux proposant des services sur actifs numériques.


 


L’engagement de l’AMF pour une finance durable


« 2018 a été la quatrième année la plus chaude depuis le début des mesures de la température moyenne à la surface du globe. C’est aussi une année marquée par une mobilisation citoyenne plus importante dans de nombreux pays en faveur du climat », rappelle l’Autorité des marchés financiers dans son rapport annuel. En France, le projet de loi PACTE affirme qu’il est désormais nécessaire pour les entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux en environnementaux inhérents à leurs activités. L’AMF s’est alors vu confier la mission suivante : veiller à la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion sur leur stratégie en matière de finance durable.


Mais l’AMF n’a pas attendu la loi PACTE pour faire de la finance durable son cheval de bataille. Ainsi, l’autorité a dévoilé à l’automne 2018 sa feuille de route en matière de finance durable, axe fort de son plan stratégique 2018-2022.


L’Autorité a également annoncé la création d’une unité de Stratégie et finance durable qui coordonne les travaux dans ce domaine, selon quatre axes de travail : l’accompagnement des acteurs et de l’innovation ; la supervision et la veille ; la participation aux travaux européens et internationaux et la collaboration avec les autres régulateurs ; et la pédagogie vis-à-vis des épargnants.


Courant 2019, l’AMF a annoncé qu’elle publiera son troisième rapport sur l’investissement socialement responsable dans la gestion collective.


Le régulateur publiera en outre ses constats et recommandations s’agissant de l’information en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées.  


 


LES ACTIONS PRÉVUES EN 2019


Au niveau européen, pour Robert Ophèle, quatre priorités plus particulièrement structurantes devront être traitées dans les années à venir : mise en place d’une stratégie digitale pour les services financiers ; concrétisation de l’ambition en matière de finance durable ; révision de l’architecture des textes sur la gestion d’actifs ; amélioration de l’efficacité de l’information destinée aux épargnants. 


Dans le cadre du Brexit, de nombreuses questions vont se poser suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne : « Le cadre futur de relations entre la place de Londres et l’Europe à 27 sera déterminant et comporte de nombreux enjeux réglementaires et de supervision » indique le rapport annuel.


Tout au long de l’année 2019, l’AMF devra ainsi continuer à accompagner les acteurs qui souhaitent s’implanter ou démarrer des activités à Paris ainsi que les établissements français qui doivent préparer la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’autorité devrait aussi contribuer aux travaux sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.


En France, l’AMF devra accompagner les acteurs et professionnels dans la mise en œuvre d’un cadre réglementaire « devenu très complexe », mais aussi évaluer les évolutions que vont entraîner les nouvelles réglementations et veiller à l’attractivité des marchés. L’Autorité devra également faire progresser les outils et l’approche de supervision de l’AMF ; mettre en œuvre le nouveau régime des cryptoactifs et continuer à accompagner les transformations du secteur financier permises par les nouvelles technologies ; participer aux travaux européens et internationaux en lien avec la finance durable ; et enfin, continuer à protéger les épargnants contre les escroqueries dans le domaine financier (renforcer l’efficacité des outils de veille et d’alertes ainsi que des dispositifs de réponse, mettre en œuvre le régime national de product intervention, créer un nouveau site pour les épargnants…).


Enfin, cette année, l’AMF devra poursuivre sa transformation interne. « Un an après la publication du plan stratégique #Supervision2022, le besoin de transformer nos modes de fonctionnement et de développer de nouvelles compétences n’apparaît que plus clairement », indique en effet le rapport annuel. Cette transformation sera effectuée selon trois axes : accélération de la digitalisation de l’AMF (première mise en service du nouvel outil d’interface avec les sociétés de gestion (BIO3), simplification des mécanismes de contributions…) ; amélioration de la communication de l’Autorité (être davantage présente sur les réseaux sociaux, communiquer systématiquement sur les décisions de la Commission des sanctions…) ; développement des compétences, c’est-à-dire poursuivre les efforts en matière de formation sur les nouvelles expertises indispensables au métier du régulateur et dans les recrutements.


 


Maria-Angélica Bailly


 


 


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Journal des sociétés - mensuel du droit

n° 174

mai 2019

La protection du secret des affaires en France et en Europe : un transposition réussie ?

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