Le
projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du
régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture
par les sénateurs.
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février
2016, qui a réformé le droit des contrats est applicable aux contrats conclus
depuis le 1er octobre 2016. Le Parlement a certes habilité le
Gouvernement à statuer par voie d'ordonnance mais le Parlement conserve la
possibilité de retoucher le travail des ministères lors de la phase de
ratification de l'ordonnance. C'est devant le Sénat que le débat parlementaire
à commencer. En première lecture, le projet de loi a été adopté au
Sénat le 17 octobre 2017. Cette ordonnance fait
avancer d’un pas la réforme du droit des contrats qui cherche à clarifier le
droit commun des contrats en l’adaptant aux enjeux économiques et sociaux
d’aujourd’hui. Réécrit dans le code civil, le droit des contrats sera désormais
accessible aux particuliers comme aux professionnels, même non juristes, qui
pourront mieux comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa
formation à son exécution. Consacrant des outils performants, comme les
cessions de contrat ou de dette, la possibilité de résolution unilatérale du
contrat en cas d’inexécution grave, ou encore la preuve numérique, le nouveau
droit des contrats gagne en efficacité. Enfin, la réforme apporte quelques
innovations majeures permettant de protéger la partie faible au contrat, comme
la consécration de la théorie de l’imprévision, ou encore la sanction de l’abus
de dépendance ou des clauses abusives en droit commun des contrats.