Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Journal Spécial des Sociétés
Retour sur le premier Grenelle « Droit et Handicap » lancé par le CNB
Publié le 24/08/2019

À l’occasion de son premier Grenelle « Droit et Handicap » dédié à l’accessibilité universelle, en juin dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) a estimé que les avocats avaient un « rôle majeur à jouer » pour une société plus inclusive. À condition, a précisé le Défenseur des droits, qu’ils soient mieux sensibilisés et mieux formés. Compte rendu. 




C’était une première ! Le 28 juin dernier, le CNB organisait son Grenelle « Droit et Handicap » à la Maison de la Mutualité, à Paris. Dédiée à l’accessibilité universelle, cette édition inédite, traduite en langue des signes, était organisée sous le haut patronage du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées et du Défenseur des droits, et en partenariat avec l’association Droit pluriel, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains). « Le handicap concerne 12 millions de personnes en France, il est indispensable que les avocats et les professionnels du droit se saisissent de la question », a en effet justifié Aminata Niakate, avocate et ex-présidente de la FNUJA (Fédération nationale des unions de jeunes avocats). Un point de vue notamment partagé par Marie-Anne Montchamp, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et ancienne Secrétaire d’État au handicap : « Qui de mieux que les avocats pour porter ce message sociétal de singularité, de différence, de citoyenneté, d’accès au droit, de la lutte contre le non recours ? C’est un champ immense, mais c’est à ce prix que notre société peut devenir plus inclusive. »


 


L’accessibilité questionnée


Une grande plénière ainsi que quatre ateliers de réflexion – axés autour de l’accessibilité, de la diversité du handicap et de la formation des professionnels du droit, des spécificités du contentieux en matière de handicap et du traitement des violences envers les personnes handicapées –, sont venus nourrir les débats au cours de la journée. Des débats animés par des intervenants souvent pourvus d’une double casquette et majoritairement issus du monde du droit, mais pas que, à l’instar de Mélanie Belot, magistrate, cheffe du Bureau de l’accès au droit et de la médiation au Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, Elisa Rojas, avocate au barreau de Paris, cofondatrice du Collectif lutte et handicaps pour l’égalité et l’émancipation (CLHEE), Linda Aouar, conseillère affaires juridiques et contentieux de l’Association des paralysés de France (APF), Fabrice Gzil, docteur en philosophie et responsable des réseaux à l’Espace éthique Île-de-France, et bien d’autres. 


Autre temps fort : le Grenelle proposait un parcours de sensibilisation au quotidien des personnes en situation de handicap.


Les participants ont ainsi pu faire l’expérimentation, au travers d’une mise en situation réelle, du parcours jalonné d’obstacles et des difficultés que ces dernières rencontrent. 


Des difficultés pour soi, mais aussi pour ceux que l’on a sous sa responsabilité. Tel était le sujet du film Parents à part entière ! d’Anne-Sarah Kertudo, projeté à cette occasion. Comment être parent lorsqu’on est aveugle ? Comment protéger son enfant ? La réalisatrice, présidente de l’association Droit pluriel, qui a elle-même perdu la vue et est mère de deux enfants, témoigne à l’écran : « C’est un bouleversement de perdre la vue, mais dès que j’ai digéré ce choc, j’ai su assez rapidement que je m’adapterai. Trouver des solutions pour le déplacement, le travail, la lecture, et toutes les petites choses du quotidien, cela me paraissait possible, en revanche, parmi les choses qui m’inquiétaient vraiment, il y avait celle-là : comment j’allais rester maman ? Comment j’allais suivre les devoirs, chasser l’araignée qui faisait peur à ma fille, faire des gâteaux au chocolat, et rester le parent, l’adulte qui aide, qui guide, qui rassure ? » Anne-Sarah Kertudo part ainsi à la rencontre de parents aveugles qui élèvent seuls leurs enfants pour trouver des réponses. Naïma, mère d’une petite fille, explique au cours du film qu’elle ne s’est jamais posé la question de savoir si cela allait être possible pour elle d’avoir et d’éduquer un enfant tout en étant aveugle. « Rien de plus facile que d’accompagner, aimer, chérir un enfant ! Il y a des choses que je ne peux pas faire, mais qui peut tout faire ? »


 


Christiane Féral-Schuhl : « se battre » pour l’intégration


Cette journée était également marquée par le discours de Christiane Féral-Schuhl, très engagée sur le sujet, qui a rendu un hommage ému à Alexis Ridray, avocat myopathe, notamment spécialisé dans la défense des droits des personnes en situation de handicap. « Il animait avec beaucoup d’humour et de légèreté la twittosphère. Il est décédé en avril, et il laisse un grand vide »,
a regretté la présidente du CNB, qui a souhaité lui dédier cette journée.


L’avocate est revenue sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui, à son sens, a marqué une « étape essentielle » dans l’insertion des personnes en situation de handicap dans la société. 


Mais la présidente du CNB a pointé des obstacles persistants : une reconnaissance difficile des différentes situations de handicap, la peur de ce que peut représenter ce handicap, ou encore les réticences liées aux coûts que celui-ci peut engendrer et que la société ne voudrait pas supporter. « Il faut se battre pour faire avancer ces notions d’intégration et de mixité nécessaires pour notre société tout entière », a-t-elle affirmé. 


Christiane Féral-Schuhl a également indiqué que le CNB avait remporté un « premier combat » aux côtés de l’association Droit pluriel. « En mars 2018, nous avons interpellé les dictionnaires sur leur définition du handicap. Nous leur avons fait remarquer qu’ils liaient ce mot à la notion d’“infériorité” ; que cela était insupportable et qu’il était nécessaire de supprimer ce terme. L’édition 2020 du Petit Robert, parue en juin 2019, donne à ce combat un sens, puisque nous en avons fini avec le terme indigne d’infériorité. » Dans sa nouvelle définition, le dictionnaire
caractérise désormais le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Un succès qui a fait ressortir une « évidence », a considéré l’avocate. « Nous devons nous ouvrir, nous unir, pour faire en sorte que le regard de la société change. »


 


« Les avocats ont un rôle majeur à jouer »


À ce titre, Christiane Féral-Schuhl a affirmé que la mandature actuelle du CNB était fortement engagée dans la lutte contre toutes les inégalités, et a assuré que les professionnels du droit étaient les mieux placés pour aider à franchir une nouvelle étape dans l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société.


« Les avocats ont un rôle majeur à jouer pour rappeler à certains quels sont leurs droits, et à d’autres quels sont leurs devoirs et obligations ; pour détecter les difficultés de compréhension, pour aplanir des difficultés, pour faire des propositions qui viendraient utilement compléter le dispositif législatif, pour alerter l’opinion publique ; pour être un groupe d’influence et rappeler que le droit est le ciment d’une société et qu’il est indissociable de cette notion d’aider. » 


La présidente du CNB a précisé qu’il fallait pour cela que la profession travaille sur elle-même et « balaie devant sa porte ». Ce qui commence notamment par accueillir, au sein de la profession, de plus en plus de concitoyens atteints de handicap. « Nous nous sommes fortement mobilisés pour Valentin Tonti-Bernard qui, en raison de son handicap, n’a pas pu passer l’examen d’entrée dans la profession l’été dernier », a-t-elle rappelé. En effet, Valentin, étudiant malvoyant de 23 ans, avait sollicité en mai 2018 le ministère de l’Enseignement supérieur pour obtenir un aménagement de l’épreuve de la note de synthèse pour son examen. Cela lui avait été refusé, au motif qu’il aurait été avantagé par rapport aux autres candidats.


« Au cours de l’été dernier, avec Aminata Niakate, nous avons échangé avec la ministre de l’Enseignement supérieur, la ministre de la Justice et la présidente de la Conférence des doyens des universités de droit. Cette mobilisation n’était pas vaine, car un arrêté, qui sera bientôt rendu public, a été pris, et prend en compte les situations de handicap. » 


Christiane Féral-Schuhl a indiqué par ailleurs que le CNB avait pris des « engagements fermes » pour être en mesure de former les avocats, afin que ces derniers connaissent mieux le handicap et les dispositifs qui l’accompagnent, afin de leur permettre de répondre de façon plus précise et efficace aux attentes spécifiques des personnes en situation de handicap, « et toujours dans cet objectif de faire en sorte que l’accès au droit soit universel, le plus effectif possible sur ensemble territoire ». 


Enfin, l’avocate est revenue sur deux sujets sur lesquels la profession doit être, selon elle, particulièrement vigilante. L’accessibilité au droit et à la justice à l’ère numérique, qui nécessite que « les personnes en situation de handicap ne soient pas oubliées dans le cadre de cette transformation digitale ». « Il nous appartient d’y veiller », a appuyé la présidente du CNB, qui a également martelé qu’il n’était « pas question que Portalis puisse se déployer et se construire sans la profession », faisant référence au portail dématérialisé du justiciable en cours de développement. Même chose pour la réorganisation judiciaire, a-t-elle pointé, qui touche aussi le contentieux handicap et « doit amener magistrats et avocats à une plus grande attention ». Deuxième sujet sensible : l’avocate a interpellé ses pairs, leur demandant de « s’investir fermement » dans la lutte contre les violences envers les personnes en situation de handicap et à « sortir de ce tabou qui l’entoure ». Christiane Féral-Schuhl a également estimé que les femmes étaient souvent doublement discriminées, en tant que femmes et en tant qu’handicapées ; leur vulnérabilité étant ainsi démultipliée. « Une femme en situation de handicap peut ne pas entendre, ne pas voir son agresseur, ou encore mal appréhender la notion de consentement et, dans tous les cas, être une victime beaucoup plus exposée aux agressions », a-t-elle dénoncé. Ces sujets sont de la responsabilité, du devoir des avocats, a-t-elle de nouveau affirmé. 


 


Le handicap, premier motif de saisine du Défenseur des droits


Le Défenseur des droits a également pris la parole lors de cette journée, afin de rappeler qu’il avait une responsabilité particulière sur le sujet, conférée par son statut, puisque la question du handicap « traverse très largement l’exercice de toutes ses compétences », a-t-il indiqué. 


Et les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2018 comme en 2017, le handicap est devenu le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination (23 % des réclamations), particulièrement pour des discriminations dans l’emploi, ou également en matière de conditions de garde à vue et d’interpellations par les forces de sécurité. 


Le Défenseur des droits doit notamment veiller à ce que l’État respecte les engagements pris dans la Convention internationale des personnes handicapées. « Pour la Convention, l’accessibilité n’est pas une fin en soi ni réduite à une simple question de respect de normes techniques destinée à répondre à des besoins catégoriels, mais elle s’inscrit dans un objectif d’égalité et de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées », a précisé Jacques Toubon. C’est pourquoi, selon lui, les politiques publiques doivent mettre prioritairement l’accent sur l’adaptation et la transformation de l’environnement « pour faire tomber les barrières et assurer une société accessible à tous, universelle ». « Si une société inclusive vise prioritairement à transformer les dispositifs de droit commun, cela ne signifie pas pour autant que des mesures particulières ne doivent pas continuer à exister au titre de la compensation individuelle chaque fois que nécessaire, pour apporter les réponses adaptées aux besoins de chaque personne handicapée », a ajouté le Défenseur des droits. 


Ce dernier a par ailleurs affirmé que l’égalité réelle supposait de prendre en compte différentes situations pour y apporter les réponses adaptées : « Traiter une personne handicapée de manière identique à une autre personne sans tenir compte de ses besoins spécifiques aboutirait de facto à un traitement moins favorable, donc discriminatoire, donc contraire à l’accessibilité universelle. »


 


Malgré des progrès, la France « est en retard »


Jacques Toubon est par ailleurs revenu sur les progrès effectués grâce au concours de l’autorité administrative, notamment en matière de scolarisation : ainsi, à la dernière rentrée, ils étaient 340 000 jeunes handicapés à être scolarisés, contre 150 000 à la rentrée de 2005. Toutefois, le Défenseur des droits a souligné que rien n’était gagné, car plusieurs milliers d’enfants sont encore aujourd’hui non scolarisés, ou de façon partielle, ou dans de mauvaises conditions. 


En outre, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue réaffirmer, conformément aux préconisations du Défenseur des droits, « un certain nombre de droits pour les personnes majeures incapables ; et en particulier le droit de vote, qui est désormais assuré pour les personnes handicapées placées sous tutelle, mais aussi le droit de se marier ou de se pacser sans autorisation préalable du juge ». 


Quant aux principaux freins à l’effectivité des droits des personnes handicapées, Jacques Toubon a signalé qu’il rejoignait le constat dressé par la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées ; à savoir que la France n’avait « pas pleinement pris en considération le changement de modèle induit par la Convention ». En effet, fin 2017, à l’issue de sa première visite officielle en France, Catalina Devandas-Aguilar avait rendu un rapport préliminaire dans lequel elle faisait part de ses « inquiétudes » sur la prise en charge des personnes handicapées en France, et où elle déplorait que ces dernières soient trop souvent perçues comme « des objets de soins et pas de droits », tout en rappelant que la Convention devait pourtant primer sur le droit français. « Malgré l’existence d’un cadre juridique », elle se disait ainsi « inquiète », « car une partie de la législation française n’est pas en accord » avec la Convention


« La France est en retard », a acquiescé le Défenseur des droits. Ce dernier a notamment pointé du doigt une absence de progrès sur la question de l’accessibilité des transports, et notamment le métro parisien – qui ne compte que neuf stations de métro accessibles aux personnes en situation de handicap ; celles de la ligne 14. 


Jacques Toubon a également mis en évidence des reculs, ciblant la loi éLAN qui, en matière de logement, a « remis en cause le principe du tout accessible prévu par la loi de 2005 ». 


Rappelons que la nouvelle loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », publiée au JO du 24 novembre 2018, a révisé les normes d’accessibilité, faisant passer, aux termes de son article?64, de 100 % à 20 % la part de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve – tous les autres devant être « évolutifs », c’est-à-dire rendus accessibles à l’issue de travaux simples.


Le Défenseur des droits a encore évoqué les inégalités susceptibles d’être provoquées à l’encontre des usagers des services publics au moment du passage à la dématérialisation, en contradiction avec la loi de 2005, qui prévoit que « Les services de communication au public en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. » « L’une des meilleures solutions est de prévoir que lorsqu’on numérise, on puisse toujours conserver une voie classique afin qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée », a considéré Jacques Toubon. 


 


Former les professionnels du droit et de la justice au handicap


Si les avocats organisaient le premier Grenelle « Droit et Handicap », le Défenseur des droits s’est toutefois dit « frappé » du manque de sensibilisation sur « ce que sont les personnes handicapées, ce qu’est le handicap » chez les professionnels du droit et de la justice. 


« J’avais notamment traité cette question dans un rapport de 2015 consacré aux droits de l’enfant, dans lequel j’avais évoqué les enfants invisibles ; ces 60 000 enfants à la fois reconnus handicapés et en même temps relevant de la protection de l’enfance. Or, ils ne sont bien traités ni d’un côté ni de l’autre, et certaines décisions de placement d’enfants handicapés sont fondées sur une interprétation erronée des troubles liés au handicap, avalisés comme liés à un mauvais traitement. Cela provoque des décisions de justice au titre d’un enfant en danger, alors qu’en réalité, ce qu’il faut prendre en compte, c’est un enfant ou adolescent frappé d’un handicap », a expliqué Jacques Toubon. 


À côté de la question de la justice face aux enfants handicapés, la question de la justice face aux parents handicapés est, elle, évoquée par le film précité d’Anne-Sarah Kertudo, qui s’interroge : le juge confie-t-il facilement la garde des enfants aux parents qui ne voient pas ?, et qui, à travers plusieurs témoignages, dénonce les préjugés de certains magistrats.


Le Défenseur des droits a également rapporté un comportement parfois « inapproprié » des forces de l’ordre à l’égard des personnes handicapées, qu’elles soient victimes d’une infraction ou mises en cause. Des comportements qu’il lie à « une mauvaise appréciation des besoins spécifiques de ces personnes, ou simplement à la manifestation de préjugés », de nature « à freiner la libération de la parole chez la victime ».


Pour Jacques Toubon, il est donc urgent de former « initialement et de manière continue » au handicap les professionnels qui concourent à l’administration de la justice, et engager pour cela « un effort considérable ». Mélanie Belot, chef du bureau de l’accès au droit et de la médiation au ministère de la Justice, a elle aussi estimé lors de cette journée que « sensibiliser, former les professionnels du droit et de la justice à la question handicap » était une « question de bon sens, de dignité. Le handicap, que nous soyons concernés ou non, est l’affaire de tous ». 


À ce titre, Jacques Toubon a notamment renvoyé à une proposition d’amendement à la loi égalité citoyenneté, alors en discussion, en 2016. Celui-ci visait à rendre obligatoire pour les professionnels de justice une formation aux spécificités de l’accueil et de l’accompagnement des justiciables handicapés. « L’amendement n’a pas été retenu, la formation n’est toujours pas obligatoire, et ceci est particulièrement regrettable dans le contexte du transfert, depuis le début de l’année, des contentieux sociaux aux juridictions de droit commun. » 


Or, à son sens, « il est important que chacun s’approprie comme un élément de la culture juridique cette question de l’accès au droit des personnes handicapées ». 


Et pour que ces paroles ne restent pas lettre morte, un kit de formation à destination des professionnels du droit est en cours de conception sous l’égide du Défenseur des droits, en partenariat avec l’association Droit pluriel. Le Conseil national des barreaux a quant à lui édité un guide à l’attention des avocats, intitulé « Handicaps et droits : Notions et approches contentieuses » et composé de fiches techniques ainsi que d’un panorama de la législation existante. Des avocats pour défendre les droits des personnes en situation de handicap, c’est bien, dûment formés, c’est mieux !


 


Bérengère Margaritelli


 


0 commentaire
1 + 7 =

Journal Spécial des Sociétés - 8 rue Saint Augustin - 75002 Paris - Tél 01 47 03 10 10