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Journal Spécial des Sociétés
Journal d'annonces légales et de formalités d'entreprise

Union internationale des avocats - Rapport annuel 2016

Publié le 12/09/2017


Dans son rapport annuel 2016, l’Union internationale des avocats (UIA) présente les réalisations de l’institution au cours de l’année 2016 : principaux faits marquants, formations et séminaires, actions de l’UIA-IROL (Institute for the Rule of Law) en matière de défense de la défense, actions menées en faveur de l’indépendance des avocats et pour la promotion de l’État de droit dans le monde, etc. Un focus spécial a été donné à la crise migratoire et aux actions proposées par l’association pour informer les avocats sur leur rôle dans la défense des droits des réfugiés.


« Ce rapport annuel vous présente les réalisations de l’UIA pendant l’année 2016, pendant laquelle j’ai eu le grand honneur et la responsabilité de la présider (…) Lors de ma prise de fonction, en 2015, au congrès de Valence, j’avais exprimé mon souhait, partagé par les présidents, de poursuivre nos travaux dans trois domaines : l’État de droit, la formation des avocats et le service aux organisations d’avocats dans le monde » déclare Jean-Jacques Uettwiller, président de l’UIA pour la mandature 2015-2016, dans l’avant-propos du rapport. C’est donc autour de ces thèmes chers à l’ancien président que s’est organisée la rédaction de ce document.


LES FAITS MARQUANTS POUR 2016 EN BREF


Le 22 janvier 2016, l’UIA a organisé une réunion du comité de direction à Abidjan dans le but de favoriser la participation africaine à ses événements. Le 16 mai 2016, l’institution a eu le grand honneur de recevoir Jan Eliasson, vicesecrétaire général des Nations unies lors de son sommet UIA des présidents de barreaux. L’organisation a recruté en octobre 2016 une société de consulting en stratégie, basée à Londres, laquelle va mettre en place les orientations stratégiques de l’association jusqu’en 2020. Les consultants seront aidés d’un comité de pilotage composé de cinq membres de l’UIA et du directeur administratif.


Le 28 octobre 2016, lors de son assemblée générale à Budapest, l’UIA a adopté les Principes des bases relatifs au statut des réfugiés (les « Principes de Budapest »), auxquels le CCBE (Conseil des barreaux européens) ainsi que plusieurs barreaux ont également souscrit. L’association encourage les barreaux du monde entier à adhérer à ces Principes. En novembre 2016, pour la première fois en 89 ans d’existence, une femme a été choisie à la tête de l’institution. Il s’agit de Madame Laurence Bory, avocate suisse, investie dans l’UIA depuis de très longues années.


DROITS DE L’HOMME ET DÉFENSE DE LA DÉFENSE


Comme l’a rappelé Jean-Jacques Uettwiller, en préambule de ce rapport « sur l’État de droit, le chemin est encore long et le maintien en détention de nombreux avocats (plus de 400 en Turquie) pour des motifs liés à leur exercice professionnel et quels que soient les efforts de l’UIAIROL, est bien loin de nos objectifs ». Les exemples sont en effet nombreux concernant les avocats emprisonnés et arrêtés sans véritables raisons. À chaque fois, l’association a riposté ou montré sa désapprobation.


Ainsi, le 25 avril 2016, l’ancien bâtonnier du Burkina Faso, Mamadou Traoré a été interpellé à Ouagadougou. À la suite de son audition, il a été incarcéré à la maison d’arrêt et de correction des armées (MACA). L’UIA a alors fait part de son inquiétude au barreau burkinabé. En France, le 7 mars 2016, les avocats Julien Brel et Benjamin Franco du barreau de Toulouse ont été convoqués par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) en raison d’une plainte déposée par des policiers pour « rébellion et dénonciation calomnieuse ». L’UIA a alors écrit au bâtonnier du barreau de Toulouse pour lui faire part de son soutien. Autre illustration de violences commises sur la profession : le 5 février 2016, les avocats Zeinab Dahboul, Zeinab El Hajj, Raed Hamdan et Zaher Azoury, membres du conseil de l’Ordre, ont été agressés par un groupe d’individus armés. Dans un communiqué de presse, l’UIA a condamné les agressions et a exprimé sa solidarité avec les avocats libanais.


Pour défendre la profession, l’UIA n’a pas non plus hésité à interpeller certains gouvernements. Ainsi, l’association a exprimé sa préoccupation auprès des autorités vietnamiennes au sujet de l’arrestation de l’avocat Nguyen Van Dai à Hanoï pour avoir fait, soi-disant, de la « propagande contre la politique socialiste du Vietnam ». Agressé par une vingtaine d’hommes masqués, il se préparait en fait à rencontrer des délégués de l’Union européenne pour un dialogue UE-Vietnam sur les droits de l’homme.


Rappelons également que l’an dernier, l’UIA a poursuivi son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le monde entier, par des actions aussi bien individuelles que générales.

Ainsi, à la veille de l’exécution de trois hommes en Malaisie, l’UIA a soutenu le barreau malaisien – lequel a rendu visite au gouvernement et demandé la suppression de la peine de mort.


CRISES MIGRATOIRES ET ACTIONS MENÉES PAR L’UIA


Devant l’explosion du nombre de personnes forcées de quitter leur maison pour échapper aux conflits, l’UIA a organisé séminaires et formations dédiés au rôle de l’avocat dans la protection des réfugiés : Legal Solutions to the Refugee and Migrant Crisis, 20-21 mai 2016 – Samsun (Turquie) ; Immigration in the European Union – Rules and legal practice. The role of the lawyer – 25-26 novembre 2016 – Sofia (Bulgarie) ; Rights to Asylum and Refugees : Lawyers’ Perspective, 27 octobre 2016 – Budapest (Hongrie).


En outre, lors de son 60e congrès annuel à Budapest, l’assemblée générale de l’UIA a ratifié les Principes de base sur le statut des réfugiés. Ces Principes ont vocation à contribuer activement au dialogue et actions entrepris concernant la crise migratoire.


LES IMPLICATIONS INTERNATIONALES DE L’UIA


Rappelant la vocation internationale de ses missions, l’organisation s’est activement investie dans des formations aux Nations unies à New York : 60e Conférence de la Commission sur le statut des femmes ; 15e conférence sur le peuple indigène « conflict, peace and resolution ». Enfin, depuis plusieurs années, l’UIA participe aux rencontres annuelles de la défense auprès des juridictions pénales internationales organisées par le Tribunal spécial pour le Liban (TSL). L’objectif étant d’aboutir à la création d’un Code de conduite commun à tous les avocats plaidant devant les juridictions pénales internationales. En 2016 également, des représentants de l’UIA ont assisté aux 49e et 50e sessions de groupes de travail UNCITRAL (loi sur l’insolvabilité).


L’association a été très active dans les discussions, essayant de fournir une vision pratique du droit dans un domaine tel que la loi sur l’insolvabilité. Elle a même contribué à la présentation de documents pour analyser la commission des Nations unies.


Le 17 juin 2017, à l’initiative de l’UIA, une lettre conjointe cosignée par le barreau de Paris, Avocats.be, la Fédération des barreaux d’Europe, la Conférence des barreaux des États membres de l’OHADA, et le Conseil des barreaux européens, a été adressée à l’Association du barreau auprès de la Cour pénale internationale (ABCPI).


La missive contient des préoccupations comme la dépendance de l’ABCPI au greffe de la Cour pénale internationale, l’absence de consultation avec les organismes représentatifs de la profession et des barreaux.


FORMATIONS, SÉMINAIRES ET PRIX

 

Dans le cadre de ses activités internationales, l’UIA oeuvre main dans la main avec d’autres organisations professionnelles. Elle organise également de nombreux congrès et séminaires dont l’objectif est de permettre aux professionnels du droit de se former et d’en apprendre toujours davantage sur leur métier.


Ainsi, le 60e congrès de l’UIA organisé à Budapest du 28 octobre au 2 novembre 2016 a permis de réunir les professionnels autour des thèmes de « la compliance : enjeux et opportunités pour la profession d’avocat », et « la confidentialité et protection des données dans le monde numérique ».


C’est là aussi que nous l’avons évoqué, l’UIA a adopté les Principes de base relatifs au statut des réfugiés. De même, durant cet événement, les femmes qui ont assisté au congrès ont eu l’opportunité de se réunir dans une atmosphère plutôt informelle. Les intervenantes principales de cette rencontre ont été la professeure Marta Fulop de l’académie des Sciences de Budapest, et Ouafya Sidhoum doyenne du Collège des avocats de Bouira (Algérie) qui a partagé son expérience sur l’évolution des femmes africaines dans le milieu professionnel.


En 2016, l’UIA a organisé sept stages qui ont réuni ensemble 165 participants. Ce qui représente une hausse de 23 % du nombre d’inscrits par rapport à l’année précédente.


L’association organise également des prix pour récompenser ceux qui s’investissent dans des projets juridiques. Ainsi, le prix UIA « Rule of law » a été créé en collaboration avec LexisNexis afin de rendre hommage aux individus et aux organisations qui contribuent au progrès de l’État de droit.


En 2016, le premier prix a été décerné au Collège d’avocats de Malaisie, représenté par son doyen Steven Thiru.

 

ET POUR L’AVENIR ?

 

Lors du congrès de Budapest, Madame Laurence Bory a été élue à la tête de l’association. Cette dernière souhaite à la fois poursuivre les travaux accomplis par ses prédécesseurs, mais aussi donner à l’UIA de nouvelles impulsions : défense des avocats persécutés, renforcement de la présence de l’avocat dans la société civile, promotion de l’État de droit, réaffirmation des principes du procès équitable… Dans la continuité du président Uettwiller, Madame Bory a déclaré dans la conclusion de ce rapport que « La situation juridique des enfants réfugiés, notamment la question de la reconnaissance de leur nationalité, me préoccupe tout particulièrement ». C’est pourquoi, elle « souhaite qu’une réflexion soit menée à ce sujet en collaboration avec les organisations internationales qui gèrent ces questions, UNHCR [The United Nations High Commissioner for Refugees] et CICR [Comité International de la Croix Rouge], réflexion que j’engagerai lors d’une réunion à l’ONU à Genève en juin 2017 ».


La nouvelle présidente a également rappelé que sa mandature sera une année anniversaire pour l’UIA, qui célèbrera ses 90 ans au service de la profession dans le monde : « Certains grands projets, lancés par mon prédécesseur en 2016, aboutiront au cours de mon mandat, que ce soit la mise en place d’une stratégie 2017-2020 pour notre association, le déménagement de notre siège dans de nouveaux locaux ou la refonte totale du site www.uianet.org qui proposera de nouvelles fonctionnalités intéressantes et pratiques pour nos membres ».

 

Maria-Angélica Bailly




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