La commission des Affaires juridiques du Parlement
européen vient d’approuver l’accord issu du projet de directive sur le secret
des affaires.
« Les
informations qui sont secrètes et qui ont une valeur commerciale en raison du
fait qu’elles sont secrètes, et qui ont été soumises à des mesures raisonnables
pour être gardées secrètes », voici la définition du secret des
affaires selon le projet de directive qui pourrait offrir aux victimes d’une
utilisation abusive des secrets d’affaires la possibilité de défendre leurs
droits et demander réparation devant les tribunaux. Ce droit de recours sera en
revanche exclu dans plusieurs cas, notamment si le secret d’affaires a été
obtenu pour exercer le droit à la liberté d’expression, révéler une activité
illégale, protéger un intérêt légitime reconnu par le droit communautaire ou
national etc…Une manière de graver dans le marbre bruxellois la protection des
journalistes et des lanceurs d’alerte.