La DSN, véritable simplification ou nouvelles contraintes ?

Intégrée au projet du « choc de simplification » lancé par le président de la République en 2013, la déclaration sociale nominative (DSN) tend à remplacer toutes les déclarations sociales françaises issues de la paie. Un tout nouveau système qui s’étend progressivement à toutes les entreprises, mais qui ne va pas sans poser parfois des problèmes d’adaptation.

 La DSN a été instaurée par l’article?35?de la loi Warsmann du 23?mars 2012, ou « loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives », elle permet d’alléger la procédure de déclaration des données sociales. Tout le système sera automatisé par des logiciels de paie. La déclaration sera ensuite envoyée automatiquement aux différents organismes concernés (Urssaf, Pôle emploi…). Il n’y aura plus besoin de faire une déclaration différente par institution.

Lors d’un événement centré autour de la DSN, le 21?juin dernier, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé a tenu à souligner que « cette réforme permettra de consolider les droits sociaux dans la durée. Les données véhiculées par la DSN alimenteront directement le futur portail numérique des droits sociaux. Chaque salarié pourra ainsi visualiser ses droits, sans multiplier les démarches. Cela permettra, par exemple, de détecter l’éligibilité à la prime d’activité et de la signaler au salarié. »

Durant la même conférence, le secrétaire d’état au Budget, Christian Eckert a, quant à lui, voulu rappeler que la déclaration sociale nominative était un des éléments vecteurs de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. « La DSN aura aussi un rôle clé dans la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018. Pour les entreprises du secteur privé, elle véhiculera les informations nécessaires pour prélever l’impôt sur le revenu des salariés, facilitant ainsi considérablement la collecte. L’articulation des calendriers des deux réformes est essentielle et, sans la DSN, le prélèvement à la source n’aurait pas pu être conçu de la manière dont nous l’envisageons ».

Depuis mai 2013?la DSN était accessible sur la base du volontariat. Les entreprises et les cabinets d’experts-comptables qui le désiraient pouvaient passer en avance sous ce système.

Quand les entreprises devront s’inscrire ?

Ainsi, entre mai 2015?et avril 2017, 1,6?million d’entreprises seront passées à la DSN, ou du moins devront s’inscrire. L’ordre d’adhésion des entreprises a été établi en fonction de la taille des sociétés. Initialement prévue pour être complétement instaurée le 1^er janvier 2016, la mesure avait été reportée d’un an pour permettre aux TPE/PME de me mieux se préparer.

Dans l’immédiat, les études prévoient une diminution de 36?% de la masse des documents demandés, ce qui devrait désengorger tout un pan du système. Le gouvernement espère à terme diminuer par trois?la masse totale des documents utilisés pour les déclarations, tout en favorisant l’utilisation de l’outil informatique.

L’allègement administratif devrait se ressentir puisque dès à présent la DSN remplace pas moins de 6?déclarations : l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), la déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO), la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire, la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour l’URSSAF en phase 2?ainsi que le BRC et le TR (le bordereau récapitulatif des cotisations et le tableau récapitulatif) et le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT).

La DSN devra être envoyée mensuellement, avant le 5?ou le 15?du mois qui suit celui auquel se rapporte la déclaration, « en fonction de l’échéance applicable auparavant pour l’envoi du bordereau URSSAF ».

Une simplification chargée d’entraves ?

Mais certains, comme Antoine de Riedmatten, DG du cabinet d’expert-comptable In Extenso, interviewé dans nos colonnes le 10?février 2016, (Journal Spécial des Sociétés numéro?11), craignent que, sous couvert de simplifier le système, cette mesure soit synonyme en fait de nouvelles contraintes : « le délai de cinq jours prévu pour informer les absences ou changement de situation du salarié n’est pas adapté à la réalité de la vie des entreprises. »

De plus toute une interface logicielle est à revoir pour les entreprises, qui connaissent parfois une phase d’adaptation assez complexe et qui de surcroît entraine des surcoûts de changement de logiciels (...)