Presque un an après son dépôt sur le bureau de
l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la liberté de création, à
l’architecture et au patrimoine, si longtemps attendu, est enfin arrivé au
terme de son parcours le 29 juin dernier.
C’est désormais assez rare, mais l’Assemblée
nationale et le Sénat sont parvenus à trouver un compromis sur ce texte, malgré
les divergences substantielles qui existaient à l’origine, en particulier sur
les volets consacrés à l’archéologie préventive et au patrimoine. Les travaux
menés au cours des deux lectures du texte ne sont sans doute pas étrangers à
l’obtention d’un accord.
La recherche d’un consensus aura nécessité certaines
concessions. Mais, il faut garder à l’esprit que nous avons gagné davantage en
parvenant à un compromis. En effet, toutes les améliorations apportées par le
Sénat, notamment sur l’ensemble du texte, auraient été menacées ; que ce
soit pour les contributions sur l’archéologie préventive et, plus encore, sur
le patrimoine. Les nombreuses dispositions introduites pour préserver les
intérêts des collectivités territoriales, maintenir un haut niveau de
protection du patrimoine dans notre pays ou empêcher la remise en cause de
l’ouverture à la concurrence du secteur de l’archéologie préventive, auraient
été balayées.
Il fallait trouver un équilibre entre les acteurs,
c’est chose faite.
Sur le volet patrimoine, il est vrai que l’essentiel
du compromis s’est dessiné dès la deuxième lecture, l’Assemblée nationale
ayant, à ce stade, souscrit à la majeure partie du texte, pourtant profondément
remanié. C’est en grande partie grâce au travail sénatorial que le patrimoine
devrait continuer, à l’avenir, à être protégé à son plus haut niveau.
Concernant le nouveau régime des sites patrimoniaux
remarquables amené à remplacer les actuels secteurs sauvegardés, ZPPAUP et
AVAP, c’est le Sénat qui est à l’origine des principaux apports parlementaires
au texte déposé à l’origine par le Gouvernement, qu’il s’agisse :
• de l’inscription des
dispositions relatives à la protection du patrimoine, non pas directement dans
le plan local d’urbanisme, mais dans un règlement annexé à celui-ci, ce qui
devrait grandement améliorer leur pérennité ;
• de la co-construction
des plans de sauvegarde et de mise en valeur entre l’État et les collectivités
territoriales ;
• de la création
obligatoire d’une commission locale pour faciliter la médiation et la
participation ;
• ou de l’association plus
étroite des communes concernées à l’élaboration des documents de protection,
lorsque cette compétence relève de l’échelon intercommunal.
Le Sénat a joué également un rôle significatif sur
les autres aspects du volet patrimoine et a renforcé le rôle de la Commission
nationale et obtenu qu’elle puisse être consultée lors de l’aliénation de monuments
historiques appartenant à l’État.
Une avancée importante a également été faite
concernant l’archéologie préventive. Le texte adopté s’est largement inspiré
des positions défendues par le Sénat au cours des deux lectures. (…)
Françoise Férat,
sénateur de la Marne,
Rapporteur du projet de loi relatif à la création,
à l’architecture et au patrimoine
Retrouvez la suite de cet article dans le Journal Spécial
des Sociétés n° 80 du 22 octobre 2016
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