Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) a
publié une étude sur l’immatriculation des entreprises dans l’Union européenne.
Ce panorama offre une comparaison intéressante des différents modèles des pays
de l’UE. La France est parmi les plus efficaces.
L’immatriculation d’une entreprise est un acte public très important,
car cela participe au développement de la confiance économique et à la
sécurisation des opérations. Une étude menée par le CNGTC a comparé cette
démarche dans les pays de l’UE en retenant trois critères : le délai
d’immatriculation, le tarif de l’immatriculation et le prix d’un extrait
authentique d’immatriculation. En Europe, les conditions d’immatriculation
d’une entreprise diffèrent d’un pays à l’autre. L’étude a choisi d’effectuer
une analyse comparée de l’immatriculation des Sociétés Anonymes à
Responsabilité Limitée (S.A.R.L) puisqu’elles constituent la forme la plus
utilisée par les entrepreneurs européens.
Les États-membres de l’Union européenne disposent tous d’un ou
plusieurs registres de commerce. Il peut être organisé au niveau national,
régional ou local. Le service de base que tous les pays proposent consiste à
vérifier et à enregistrer les informations déclarées par les sociétés (forme
juridique, siège social, représentants légaux, etc.) et à mettre ces
informations à la disposition du public. Il y a ensuite toute une offre de
service qui diffère d’un pays à l’autre. Aujourd’hui, ces informations issues
des registres de commerce sont consultables dans tous les États-membres de
l’UE.
Le
développement de l’enregistrement en ligne
La directive 2003/58/CE impose à tous les États-membres de mettre en
place des registres de commerce électronique pour 2017. C’est à cette date
également qu’a été fixée l’interconnexion des registres centraux, du commerce
et des sociétés en Europe. Certains pays n’ont pas attendu une directive pour
mettre en place l’immatriculation en ligne. Certains comme la Slovénie, la
Hongrie ou la Lettonie ont même choisi le tout digital. Cela a contribué à
réduire considérablement le traitement de l’inscription. Il est ainsi possible
dans de nombreux pays d’immatriculer une entreprise dans les 24?heures. C’est par exemple le cas aux Pays-Bas,au Royaume-Uni, en
Italie, en France, mais également en Estonie ou à Malte. Le délai s’étire
jusqu’à 2?ou 3?semaines
dans des pays comme la Pologne, la République-Tchèque ou le Portugal.
L’étude révèle des chiffres étonnants concernant des pays que l’on
imagine très accueillants pour les entreprises. En Allemagne et en Suède par
exemple, les délais maximums pour une immatriculation peuvent atteindre 10?jours. Le document précise néanmoins que « les données
recueillies doivent être prises avec précaution tant les chiffres peuvent
varier, en fonction de la typologie des dossiers ».
Un coût d’immatriculation
généralement modeste
L’étude s’est adonnée ici à un exercice difficile. Il est en effet très
compliqué de comparer les tarifs des immatriculations dans les différents pays
de l’UE étant donné la diversité des situations : intervention d’un
notaire requise ou pas, procédure en ligne ou via la poste, taxe ou non,
service financé par l’impôt ou l’utilisateur, taille de l’entreprise, etc.
Cette tarification oscille entre la gratuité dans quelques pays où le
financement est assuré par l’État et plusieurs centaines d’euros dans la
majorité des États-membres.
De façon générale, l’immatriculation peut se faire directement par le
chef d’entreprise, mais dans certains pays comme en Espagne ou aux Pays-Bas,
seul le notaire est habilité à procéder à l’immatriculation.
Quoi qu’il en soit, le prix d’immatriculation en Europe est
généralement modeste. Le tarif de cette étape indispensable à la création d’une
entreprise peut être une mesure d’attractivité d’un territoire. Même si le
développement de l’immatriculation en ligne ces dernières années a contribué à
réduire les coûts.
Les registres du commerce
globalement identiques
L’extrait du registre du commerce reflète la situation de la société au
moment de son émission, c’est en quelque sorte le passeport de l’entreprise. La
délivrance d’un document officiel et légal attestant de l’existence juridique
d’une entreprise commerciale revêt des formes variables en Europe, mais la
délivrance d’un extrait par voie électronique par l’autorité chargée de
l’immatriculation des entreprises constitue la norme en Europe. Ce document
fait foi pour les démarches administratives, telles qu’une candidature à un
appel d’offres public ou l’ouverture d’un compte en banque professionnel.
Victor Bretonnier
Retrouvez la
suite de cet article dans le Journal Spécial des Sociétés n°81 du 26 ocobre
2016
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