« L’apport de l’avocat en garde à vue est indéniable malgré une intervention limitée » - Entretien avec Pauline Rainaut, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, membre du Conseil de l’ordre

Pauline Rainaut est avocate pénaliste. Le 9 mai dernier, elle a animé une formation pour la FNUJA et l’UJA Nanterre portant sur les bons réflexes à avoir pour sa première garde à vue. Des conseils qu’elle partage aujourd’hui auprès du JSS ; l’occasion aussi de revenir sur les points phares de cette mesure.

Quels conseils donneriez-vous à un jeune avocat pour sa première garde à vue ? à l’inverse, quelles erreurs doit-il éviter ?

Le premier conseil est de s’assurer que l’on connaît bien les règles et les pratiques en garde à vue, en se formant seul ou auprès de confrères plus aguerris. Une garde à vue est une mesure de contrainte lors de laquelle l’intervention de l’avocat demeure limitée et exige d’être efficace : prise de notes sur les documents consultables, entretien de trente minutes maximum, possibilité de poser des questions à la fin de l’audition... Les décisions prises en termes de stratégie de défense, au stade d’une garde à vue, ont des conséquences sur l’issue d’une procédure, que cela soit un classement sans suite ou un jugement. Il faut donc avoir de bons réflexes procéduraux.

Mon deuxième conseil est d’oser : oser prendre la parole si celle de notre client n’est pas considérée ou entendue, oser déposer des observations si ses droits ne sont pas respectés. Ce n’est pas évident, lorsqu’on est jeune avocat, de s’imposer dans un rapport « de force » avec les policiers qui dirigent l’enquête. 

Mon troisième conseil est surtout de se faire confiance : il y a autant de manières de gérer une garde à vue que de clients et d’avocats différents. Il y a un cadre légal au soutien de notre défense, mais il n’y a pas de bible – autre que le Code de procédure pénale – sur la meilleure manière de défendre en garde à vue.

Enfin, mon dernier conseil est de respecter notre déontologie, notamment en ce qui concerne les conflits d’intérêts et également le secret de l’enquête.

De façon générale, les gardés à vue ont-ils tendance à demander l’assistance d’un avocat ?

C’est en tout cas le choix que je leur recommande. Qu’ils soient interpellés ou convoqués au commissariat, les gardés à vue ont tout intérêt à demander l’assistance d’un avocat choisi ou désigné par le bâtonnier dans le cadre d’une commission d’office. 

Souvent, il peut être indiqué aux personnes gardées à vue que l’assistance d’un avocat va retarder leur sortie ou « ne servir à rien ». C’est bien évidemment faux. L’apport d’un avocat en garde à vue est indéniable au regard des éléments que je développe. Son intervention est cadrée par la loi, mais nécessaire pour toute personne.

« Il y a autant de manières de gérer une garde à vue que de clients et d’avocats différents. »

Pouvez-vous nous rappeler les principaux droits d’une personne placée en garde à vue ?

Les droits de la personne placée en garde à vue lui sont notifiés, dans une langue qu’elle comprend, immédiatement après la décision de placement en garde à vue.

Il s’agit, principalement, du droit d’être assisté par un avocat, d’être examiné par un médecin, de faire prévenir certaines personnes, de consulter des documents seul ou par son avocat (notification du placement en garde à vue et des droits afférents, certificat médical et procès-verbaux d’audition), de présenter des observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention lorsque la garde à vue est prolongée, et, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

à quoi sert la présence d’un avocat au cours d’une garde à vue ?

L’objectif principal de l’avocat est de garantir le respect des droits de la défense, de la dignité de la personne gardée à vue et l’effectivité de l’équité de la procédure.

L’avocat intervient à trois niveaux de la garde à vue : par la consultation de certains actes de procédure (procès-verbal de notification des droits, certificats médicaux et auditions et confrontations si elles ont eu lieu), dans le cadre de l’entretien confidentiel avec son client, et par son assistance lors des auditions et confrontations.

La loi du 3 juin 2016 permet aussi à l’avocat d’être présent si une reconstitution des faits est effectuée dans le temps de la garde à vue et lors d’une séance d’identification de suspect. L’avocat n’est pas présent lors des perquisitions.

Tout d’abord, la consultation des procès-verbaux sus-cités permet d’obtenir quelques informations sur la procédure, sur les faits reprochés à son client et sur les conditions du placement en garde à vue.

L’avocat n’a pas accès à la totalité des pièces du dossier, c’est-à-dire aux actes d’enquêtes effectués avant la garde à vue. C’est la raison pour laquelle l’assistance de l’avocat peut s’analyser comme « une partie de poker » puisque, si l’avocat connaît l’infraction reprochée, il ne connaît pas « les preuves récoltées » par les policiers.

Ensuite, ces éléments d’information seront précieux pour l’entretien confidentiel avec le client afin de lui expliquer le cadre, les faits reprochés et de définir une stratégie avec lui, notamment sur la possibilité de répondre aux questions des policiers ou de garder le silence lors de ses auditions. Un nouvel entretien pourra avoir lieu lors d’une prolongation et permettra de faire le point sur les précédentes auditions.

Enfin, lors des auditions et confrontations, l’avocat ne peut légalement intervenir qu’à la fin de chaque audition, lors desquelles il peut notamment poser des questions. La loi prévoit que les forces de police conduisent les auditions et confrontations. Il n’en demeure pas moins que l’avocat doit intervenir pour faire respecter les droits de son client pendant l’audition.

Lorsque l’audition est terminée, l’avocat vérifie que les déclarations de son client ont été fidèlement retranscrites.

Après chacune de ses interventions (entretien, audition, confrontation), l’avocat peut déposer des observations écrites qui seront jointes à la procédure ou adressées au procureur de la République au cours de sa garde à vue, notamment quand il estime que les droits de son client n’ont pas été respectés dans le cadre de l’audition ou plus généralement de la procédure de garde à vue. 

Dans les faits, comment la cohabitation avocats-policiers se déroule-t-elle ?

Je ne veux pas faire de généralités. Tout d’abord, cela dépend de la personnalité de chacun – avocat, policiers, personne gardée à vue –

Comment les permanences s’organisent-elles au barreau des Hauts-de-Seine ?

Au sein de mon barreau, il est nécessaire de remplir des conditions de formations strictes, de parrainage et d’ancienneté pour intégrer les listes de permanence. À l’issue, les avocats sont désignés pour des permanences de 24h de 18h à 18h quelques jours par mois sur différents secteurs géographiques. 

En tant qu’avocate, quel souvenir gardez-vous de votre première garde à vue ? Lesquelles vous ont particulièrement marquée ?

Je n’ai aucun souvenir de ma première garde à vue. Une garde à vue est une mesure de contrainte qui revêt nécessairement un aspect violent, en raison de son caractère privatif de liberté et des conditions de sa mise en œuvre – en termes de dignité humaine. La résonnance de certaines gardes à vue dans mon parcours professionnel a souvent été liée à la gravité des faits reprochés et donc à ses conséquences et son issue judiciaire. Mais il y a des gardes à vue qui vous heurtent davantage : une garde à vue d’un très jeune mineur ou encore celle dans un commissariat aux conditions sanitaires abjectes.

Propos recueillis par Constance Périn