« Préjugés et idées reçues induisent salariés et employeurs en erreur, générant des tensions injustifiées entre eux » - Entretien avec Alexandra Sabbe-Ferri, avocate et fondatrice de Mesindemnites.com

Avec la crise, l’heure est à l’incertitude. Licenciements, ruptures, nouvelles aspirations professionnelles… l’avenir des salariés est flou. À cela s’ajoute une méconnaissance de leurs droits. À quoi puis-je m’attendre en cas de licenciement ? Qu’ai-je à gagner, ou à perdre, si je quitte mon emploi ? Ma situation me permet-elle d’envisager d’autres projets ? C’est pour répondre à ces interrogations qu’Alexandra Sabbe-Ferri, fondatrice du cabinet SAGAN Avocats, a mis en place un outil, Mesindemnites.com, permettant à chaque salarié de calculer le montant de ses indemnités en quelques clics. Entretien.

Pour commencer, pouvez-vous vous présenter ?

Je suis avocate au barreau de Paris depuis 2005 et spécialisée en droit du travail. J’adore mon métier et je suis consternée par la mauvaise presse dont il fait l’objet auprès de l’essentiel de la population. Mais je le comprends. Le droit est opaque, complexe et servi dans un jargon incompréhensible. Le résultat est navrant : salariés et employeurs ignorent, pour près de 80 % d’entre eux, leurs droits et obligations. J’ai fondé SAGAN Avocats et Mesindemnités.com pour favoriser l’accès au droit et à l’avocat. Nous nous appuyons sur la puissance du numérique et des méthodes des solutions digitales. Notre orientation est à 100 % tournée vers la satisfaction des besoins des utilisateurs. Ceci pour créer la meilleure des expériences juridiques possibles et ainsi ramener salariés et employeurs au droit.

Pouvez-vous nous en dire plus sur Mesindemnites.com ? Quand et comment ce projet est-il né ?

Lors de la rupture du contrat de travail, la première question, de part et d’autre, est : combien. L’employeur s’intéresse au coût pour l’entreprise et aux risques judiciaires. Le salarié, lui, a besoin de connaître le montant de son solde de tout compte, de ses allocations Pôle Emploi, de son indemnisation… Traditionnellement, les juristes évoquent d’abord les questions juridiques liées à la procédure ou aux motifs de la rupture. Or, ces considérations sont très éloignées des préoccupations financières des salariés et des employeurs. Je m’en suis rendue compte dès 2011. J’ai pris le parti de me concentrer sur le besoin de mes clients en inversant le processus : d’abord le montant des indemnités, ensuite le droit. J’ai créé Mesindemnités.com en 2017 pour permettre un plus large accès à cette information. La plateforme répond d’abord à un critère d’utilité. Les indemnités ne sont pas seulement indiquées en brut, elles sont déclinées en net salarié (ce que le salarié va avoir dans sa poche) et en coût employeur (ce que l’employeur va débourser). Elle répond aussi à un besoin de simplicité. Le formulaire est facile à remplir tout comme la compréhension des résultats. Je sais par ailleurs que la rupture d’un contrat de travail est stressante. La crainte de ne pas comprendre le droit applicable, de se tromper et finalement se faire avoir, génère des angoisses. Notre interface vise à réduire ce stress dans un cadre confidentiel. Aucune information ne permet d’identifier le salarié ou la société en question.

« Avec Mesindemnites.com, nous voulons permettre aux salariés de faire valoir leurs droits via des négociations, plutôt que par la voie contentieuse. »

À qui s’adresse cet outil et comment fonctionne-t-il ?

Employeurs, salariés, CSE… notre but est de favoriser l’accès au droit pour tous. Avec mon cabinet, SAGAN Avocats, nous assurons la défense et le conseil des employeurs et des salariés. Il est primordial pour nous d’assister toutes les parties prenantes dans une relation de travail, pour connaître les points de vue de chacun et ainsi concevoir les meilleures défenses. Il n’y pas les gentils et les méchants : tout le monde a le droit au droit. Avec Mesindemnites.com, c’est pareil. Nous favorisons une meilleure connaissance des deux « côtés » : les salariés sont informés du coût réel de la rupture pour l’employeur et les employeurs du montant des allocations chômage des salariés licenciés. L’outil est aussi utile pour les professionnels du droit de la rupture du contrat. Nous l’utilisons tous les jours au cabinet, avec une nette amélioration de notre travail et de la satisfaction de nos clients. Concrètement, l’utilisateur doit se munir des 12 derniers bulletins de paie et remplir un questionnaire en 7 étapes, pour avoir ensuite un accès instantané aux résultats.

Licenciements, ruptures conventionnelles, indemnités… Vous constatez une certaine méconnaissance du salarié dans ces domaines. Comment l’expliquez-vous ?

Les règles de droit relatives à la rupture du contrat de travail sont très nombreuses et complexes. Il est difficile de les maîtriser sans avoir une solide formation juridique. L’information disponible sur Internet est pléthorique et sans garantie de fiabilité. L’état de stress dans lequel se trouvent employeurs et salariés les empêche, parfois de raisonner de façon posée. Ils ont souvent le sentiment d’avancer dans le noir et que les précipices sont partout.

Selon vous, une meilleure connaissance de ses droits, de la part du salarié, permettrait d’ouvrir plus facilement le dialogue entre les deux parties et d’éviter certains contentieux. Est-ce aussi l’objectif de Mesindemnites.com ?

Les préjugés et idées reçues sont tenaces et induisent salariés et employeurs en erreur, générant des tensions injustifiées entre eux. La rupture du contrat de travail est par nature dans l’émotion, avec des réactions excessives induites par des réflexes de défense. Pour les salariés comme pour les employeurs, les enjeux derrière une rupture de contrat de travail sont importants. Il est donc primordial d’objectiver et d’avoir des informations concrètes.

Constatez-vous beaucoup de contentieux dans ce domaine ? Auriez-vous quelques chiffres ? Les litiges au Conseil de prud’homme sont-ils importants ?
Et quelles en sont les raisons principales ?

En 2019, il y a eu un million de ruptures de contrats de travail par ruptures conventionnelles (444 000), licenciements personnels (430 000) ou licenciements économiques (128 000). Le nombre d’affaires dont ont été saisis les Conseil de prud’hommes ressort à 120 000 en 2018. Ce sont donc environ 20 % des licenciements qui sont contestés. Depuis 2016, le nombre de contentieux baisse de façon significative pour deux raisons : le plafonnement des indemnités par les barèmes qui a réduit l’enjeu financier des contentieux et une plus grande complexité de la procédure qui décourage. Il faut aussi prendre en compte la lenteur et les dysfonctionnements de la justice. Il s’agit ici ni plus ni moins d’un déni de justice. C’est inacceptable dans un État de droit. Avec Mesindemnites.com, nous voulons permettre aux salariés de faire valoir leurs droits via des négociations, plutôt que par la voie contentieuse.

Quels conseils donneriez-vous à un salarié qui envisagerait de quitter son emploi ? Comment doit-il procéder ?

Avant toute chose : s’informer sur le montant de ses indemnités de solde de tout compte, ses allocations chômage et l’enjeu financier en cas de contentieux. C’est la clé d’entrée qui permettra de prendre les bonnes décisions. Je conseille aussi de prendre rendez-vous avec un avocat pour obtenir des premiers conseils qui pourront se révéler déterminants.

Un enrichissement de votre outil est en cours de développement. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Notre solution est un « work in progress » permanent, pour intégrer les retours de nos clients et répondre toujours mieux à leurs besoins. Nous venons de finaliser une nouvelle refonte de l’interface pour faciliter encore l’étape du questionnaire, simplifier les pages du site web et donner toujours plus d’informations juridiques facilement compréhensibles avec notre tout nouveau blog.

Propos recueillis par Constance Périn