Le protocole tripartite signé
par la bâtonnière du barreau de Paris, le président du tribunal judiciaire de
Paris et la directrice de greffe le 26 avril, qui aborde les questions de
l’organisation des écritures, est entré en vigueur ce 1er mai.
Après un premier protocole de
procédure, signé le 11 juillet 2012 et consacré à la mise en place de la
communication électronique des conclusions et pièces, le nouveau protocole de
bonnes pratiques au sein du pôle Famille signé par Julie Couturier, bâtonnière du barreau de Paris, Stéphane
Noël, président du tribunal judiciaire de Paris, et Colette Renty, directrice
de greffe, le 26 avril à la Maison des avocats de Paris, vient
actualiser son « prédécesseur ».
Ce second protocole fait
suite à la lettre de mission cosignée le 11 mars 2022 par Julie Couturier et Stéphane Noël dans
laquelle la bâtonnière faisait part de sa volonté d’améliorer les échanges
entre juridictions, en organisant des rencontres entre magistrats et avocats
spécialisés « pour aborder nos préoccupations communes », ou
encore en définissant de nouvelles pratiques en matière d’harmonisation des
écritures et conclusions.
C’est
donc chose faite avec ce nouveau texte entré en vigueur le 1er mai
dernier, qui a trait à la distinction des procédures écrites (introduction de
l’instance, mise en état, ordonnance de clôture, audience et jugement) et
orales (devant le juge aux affaires familiales et relevant du pôle Famille et
de l’état des personnes, à la saisine du juge…). Le protocole répond,
par ailleurs, à un « fossé » parfois présent dans les
relations entre magistrats et avocats, et magistrats et greffiers, selon les
termes de Stéphane Noël.
De plus, l’élaboration de ce
texte a permis de réfléchir sur différents sujets, dont celui d’améliorer la
réponse judiciaire auprès des concitoyens sur l’accès au droit, mais aussi
celui de « mettre en avant l’importance et les compétences des services
d’accueil unique des justiciables (SAUJ) et [de] recenser dans le cadre d’un
document unique les différentes phases des procédures existantes », est-il
détaillé sur le site Internet de Lexis Veille.
Le protocole, qui sera
adressé au ministère de la Justice et à la Conférence nationale des présidents
de tribunaux judiciaires (SNPTJ), a vocation à être dupliqué par les autres
tribunaux judiciaires de France.