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(75) Un protocole de bonnes pratiques au sein du pôle Famille signé à la Maison des avocats de Paris

(75) Un protocole de bonnes pratiques au sein du pôle Famille signé à la Maison des avocats de Paris
Publié le 03/05/2023 à 15:44

Le protocole tripartite signé par la bâtonnière du barreau de Paris, le président du tribunal judiciaire de Paris et la directrice de greffe le 26 avril, qui aborde les questions de l’organisation des écritures, est entré en vigueur ce 1er mai.

Après un premier protocole de procédure, signé le 11 juillet 2012 et consacré à la mise en place de la communication électronique des conclusions et pièces, le nouveau protocole de bonnes pratiques au sein du pôle Famille signé par Julie Couturier, bâtonnière du barreau de Paris, Stéphane Noël, président du tribunal judiciaire de Paris, et Colette Renty, directrice de greffe, le 26 avril à la Maison des avocats de Paris, vient actualiser son « prédécesseur ».

Ce second protocole fait suite à la lettre de mission cosignée le 11 mars 2022 par Julie Couturier et Stéphane Noël dans laquelle la bâtonnière faisait part de sa volonté d’améliorer les échanges entre juridictions, en organisant des rencontres entre magistrats et avocats spécialisés « pour aborder nos préoccupations communes », ou encore en définissant de nouvelles pratiques en matière d’harmonisation des écritures et conclusions.

C’est donc chose faite avec ce nouveau texte entré en vigueur le 1er mai dernier, qui a trait à la distinction des procédures écrites (introduction de l’instance, mise en état, ordonnance de clôture, audience et jugement) et orales (devant le juge aux affaires familiales et relevant du pôle Famille et de l’état des personnes, à la saisine du juge…). Le protocole répond, par ailleurs, à un « fossé » parfois présent dans les relations entre magistrats et avocats, et magistrats et greffiers, selon les termes de Stéphane Noël.

De plus, l’élaboration de ce texte a permis de réfléchir sur différents sujets, dont celui d’améliorer la réponse judiciaire auprès des concitoyens sur l’accès au droit, mais aussi celui de « mettre en avant l’importance et les compétences des services d’accueil unique des justiciables (SAUJ) et [de] recenser dans le cadre d’un document unique les différentes phases des procédures existantes », est-il détaillé sur le site Internet de Lexis Veille.

Le protocole, qui sera adressé au ministère de la Justice et à la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (SNPTJ), a vocation à être dupliqué par les autres tribunaux judiciaires de France.

 

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