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(92) Le Conseil de l’ordre du barreau des Hauts-de-Seine adopte une motion contre le rétablissement des peines planchers

(92) Le Conseil de l’ordre du barreau des Hauts-de-Seine adopte une motion contre le rétablissement des peines planchers
© alexraths123RF
Publié le 27/02/2023 à 17:09

Face à la proposition de loi prévoyant de rétablir les peines minimales déposée à l’Assemblée nationale mi-janvier 2023, le Conseil de l’ordre du barreau des Hauts-de-Seine a adopté récemment une motion estimant qu’une telle mesure n’a jamais fait ses preuves et rappelant le principe de l'individualisation des peines.

Le 16 février 2023, le Conseil de l’ordre du barreau des Hauts-de-Seine a adopté une motion à l’encontre de la proposition de loi du 17 janvier 2023 déposée à l’Assemblée nationale prévoyant de rétablir les peines planchers – ou peines minimales – dans le but de mieux lutter contre la récidive.

Si ces dernières ont été abrogées en 2014 après leur instauration par la loi du 10 août 2007, un groupe de parlementaires entend en effet les réintroduire.

En son article premier, la proposition de loi vise à « prévoir une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure, supérieure ou égale à huit jours sur les personnes visées au I de l'article 222-14-5 et aux alinéas 4 et 4 bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal ».

Toutefois, pour le Conseil de l’ordre, qui a rappelé l’existence du principe de l'individualisation des peines et de la motivation des décisions de condamnation, de telles peines ne seraient pas légitimes, puisque leur suppression démontre bien leur « inefficacité », les cas de récidives n’ayant pas diminué suite à leur instauration.


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