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(93) Le Conseil de l’ordre du barreau de Seine-Saint-Denis adopte une motion contre le Guichet unique

(93) Le Conseil de l’ordre du barreau de Seine-Saint-Denis adopte une motion contre le Guichet unique
Publié le 14/02/2023 à 11:30

Face aux problèmes rencontrés sur le site du Guichet unique depuis sa généralisation le 1er janvier 2023, le Conseil de l’ordre du barreau de Seine-Saint-Denis a adopté une motion à son encontre fin janvier, exigeant le rétablissement provisoire de la plateforme Infogreffe pour l’intégralité des formalités en attendant une amélioration. Il déplore la mise à l’écart des avocats dans le développement de cet outil numérique.

Le 31 janvier dernier, le Conseil de l’ordre du barreau de Seine-Saint-Denis a adopté une motion à l’encontre du nouveau Guichet unique des formalités d’entreprise, sommant le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de résoudre les dysfonctionnements constatés « dans les plus brefs délais ». La motion demande aussi le rétablissement de la plateforme Infogreffe pour l’intégralité des formalités, dans l’attente de la résolution de tous ces dysfonctionnements, d’autant que le dispositif de secours s’avère insuffisant.

En effet, alors que le Guichet unique est devenu le passage obligatoire dans le traitement de toute formalité depuis le 1er janvier dernier, le site Internet a été victime d’un piratage trois jours après sa mise en service, ce qui a eu pour effet de ralentir considérablement les délais de traitement des formalités, voire à certains moments d’empêcher son accès et le dépôt des dossiers. Des difficultés qui se sont ajoutées à des dysfonctionnements propres au site.

Les avocats ne peuvent pas s’identifier

En outre, la motion déplore des fonctionnalités manquantes pourtant indispensables pour les avocats qui, de surcroît, n’ont pas été associés au développement de cette plateforme. Ainsi, les avocats ne peuvent s’identifier ou signer les formalités par l’intermédiaire du service e-Dentitas comme ils pouvaient le faire auparavant. Le pré-remplissage des champs pour chaque type de formalité n’a pas non plus été prévu, déplore le barreau, pas plus qu’un suivi des formalités ou de retour dématérialisé de celles validées.

Le Conseil de l’ordre du barreau des Hauts-de-Seine a par ailleurs emboîté le pas à celui de Seine-Saint-Denis via l’adoption d’une motion relative au Guichet unique le 2 février, faisant état des mêmes constats et appelant lui aussi au rétablissement d’Infogreffe « et ce tant que le Guichet unique ne sera pas en état de gérer toutes les formalités des entreprises » est-il indiqué dans la motion.

À bon entendeur !

 

Allison Vaslin

 

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