Alors que ce partenariat a fêté un
quart de siècle en novembre dernier et connait un succès grandissant dans les
ménages, pour le notaire spécialisé en gestion de patrimoine Olivier Bossé, le
nombre de pactes pourrait encore augmenter significativement avec l’intégration
potentielle de la réversion de retraite.
Le nombre de pacs
dépassera-t-il bientôt le nombre de mariages ? Jusqu’ici, cela n’a été le
cas qu’une seule fois, en 2020, la crise sanitaire expliquant en grande partie
ce chiffre. Mais si les mariages ont toujours la cote, depuis 25 ans, le succès
du pacs va croissant.
En 2022, alors que 242 000
mariages ont été célébrés, selon les dernières statistiques de l’Insee, pas
moins de 207 000 pacs ont été signés. C’est 35 000 de plus qu’en 2014 ou encore
13 000 de plus qu’en 2019. Plus spectaculaire, c’est quasiment 185 000
de plus qu’en 2000, après une année entière d’application.
Un tournant en 2007
Si au moment de son entrée en
vigueur le 15 novembre 1999, il était convenu que le pacs se conclurait devant
le greffe des tribunaux d’instance, les notaires ont dès le départ eu la
possibilité de les régulariser, explique Olivier Bossé, notaire associé spécialisé
en gestion de patrimoine. Un pouvoir que les mairies ont ensuite pu absorber de
manière « tardive » en 2016.
Olivier Bossé a pu constater
un tournant notable à la suite de la réforme du 1er janvier 2007 qui
a donné la possibilité aux couples pacsés de dépendre du régime de la
séparation de biens et non plus de l’indivision, sauf volonté contraire des
conjoints. Un « grand changement » voulu par les juristes car
la présomption d’indivision n’avait pas de sens « mais est tout de même
restée de 1999 à 2007 », indique le notaire.
Le vote de la loi TEPA la
même année a également contribué à l’augmentation du nombre de pactes civils de
solidarité conclus. De 77 000 pacs en 2006, le nombre a alors bondi à
146 000 en 2008.
L’absence de réversion de
retraite, toujours un frein
Toutefois, nuance le notaire,
« le pacs a beaucoup perdu de son intérêt, notamment pour les couples
homosexuels, compte tenu de l’absence de réversion de la retraite, sujet
qui revient systématiquement. »
« La motivation
exclusive dans les quelques contrats de mariages que j’ai régularisés avec des
couples homosexuels était la réversion de retraite. D’ailleurs les
couples que j’ai mariés étaient des partenaires pacsés au départ »,
indique Olivier Bossé.
En effet, le pacte civil de
solidarité ne donne pas la possibilité au conjoint survivant de toucher la
pension de retraite du défunt – aussi bien au sein d’un couple homosexuel
qu’hétérosexuel – contrairement au mariage, légalisé pour les couples de même
sexe depuis 2013.
Un point qui pourrait être
amené à changer, puisque le Conseil d’orientation sur les retraites a été saisi
en début d’année afin d’étudier la possibilité d’étendre la réversion de
retraite aux couples pacsés. Le rapport devrait d’ailleurs être rendu d’ici la
fin de l’année, pointe Olivier Bossé.
Malgré l’existence du mariage
pour tous qui « n’a pas eu le succès attendu », les couples
homosexuels se tournent néanmoins le plus souvent vers le pacs, bien qu’ils
soient de moins en moins nombreux, explique le notaire.
Le PACS comme « période
d’essai »
Car bien que le pacs ait été
pensé avant tout comme un outil pour officialiser l’union des couples
homosexuels, rapidement, les couple hétérosexuels s’en sont emparés. Ils en
sont aujourd’hui les principaux bénéficiaires.
En 2000, environ 25 % des
pacs étaient signés par des couples homosexuels et 75 % par des couples
hétérosexuels. En 2024, la statistique est désormais passée à 5 % et
95 %.
Olivier Bossé
l’observe : « En pratique, le pacs est utilisé pour de jeunes
ménages qui vont acheter un appartement ensemble ou attendent une naissance, et
décident alors dans un premier temps de se pacser, comme une sorte de période
d’essai avant de se tourner vers le mariage » qui peut faire « peur ».
De plus, comme le rappelle le
notaire, « en dehors de l’aspect rupture facile sur le plan civil
comparé à un divorce », le choix du pacs réside également dans les
avantages fiscaux qu’il confère. Olivier Bossé s’est souvent vu appelé en fin
d’année pour signer des pacs notariés en urgence pour des raisons de
déclaration commune d’impôt sur le revenu, rapporte-t-il. Finalement, le pacs
permet d’établir « une relation contractuelle simple en faisant des
économies d’impôts ».
Et ce pacte civil a encore de
beaux jours devant lui, à en croire le notaire. « Si on arrive à mettre
en place la réversion de retraite dans les années à venir pour les partenaires
pacsés, je ne vois pas le nombre de pacs diminuer
dans les prochaines années. »
Allison
Vaslin