Les commissaires aux comptes s’inquiètent de voir
fondre le périmètre de leurs mandats obligatoires auprès des PME. Celui-ci entoure
en effet une surface importante de leur activité. La loi Pacte, en réduisant le
rayon des obligations antérieurement décrétées, impose aux professionnels la
mise en place de nouvelles offres de services facturables pour compenser cette
restriction du marché et pérenniser leurs cabinets. Les 31es Assises de la
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) ont concentré
l’attention de tous sur les conséquences à anticiper et sur la nécessité de
repenser l’attractivité des prestations. Afin de réfléchir à cette remise en
question, la parole a été donnée à des témoins d’autres secteurs économiques
qui ont su sortir de leur zone de confort et muter pour accompagner le
changement subi de leur environnement. Malgré une route inconnue, Jean Bouquot,
président de la CNCC, reste confiant et «
réfute l’idée d’une profession dans l’impasse ».
Thomas Andrieu, directeur des Affaires civiles et du
Sceau, rappelle que la loi ne se résume pas à un rehaussement des seuils de
désignation des commissaires aux comptes. Elle apporte aussi des missions supplémentaires
dont la liste pourrait s’allonger prochainement. La réforme a pour ambition le
maintien de la diversité des structures d’exercice, le développement de la
pluridisciplinarité et l’élaboration d’une valeur ajoutée en phase avec
l’économie. Le directeur a également insisté sur des éléments déontologiques.
Il invite les praticiens à se montrer attentifs quant au système
d’interdictions applicable aux mandats EIP et au système de sauvegarde pour les
mandats non EIP. Il rappelle, par ailleurs, qu’une mauvaise appréciation peut faire
l’objet de sanctions sévères.
Thomas Andrieu souhaite défendre le maillage
territorial. Il estime que la France arrive à maintenir un niveau de
concentration correct jusqu’à présent. Il appelle les commissaires aux comptes
à « mettre en œuvre les moyens permettant
de maintenir la coexistence d’une diversité d’acteurs ».
C2M