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Le règlement sur l’Espace européen des données de santé doit entrer en vigueur cet hiver. L’enjeu : créer « un cadre juridique solide » pour l’utilisation sécurisée des données de santé dans toute l’Union européenne, tant pour des usages primaires (soins de santé directs) que pour des usages secondaires (recherche, innovation, politiques publiques). Explications. Le Parlement européen a approuvé d...
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À la suite d'une réforme progressive sur la protection des personnes vulnérables, le rôle des notaires a pris de l’ampleur dans ce périmètre. Le modèle français paraît complexe, comment se traduit-il en pratique ? L'université Panthéon-Sorbonne vient d’accueillir un séminaire consacré à ce thème. Les intervenants ont souligné l'opacité des différentes mesures de protection prescrites par la loi. I...
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A l’occasion du 66e anniversaire de la Constitution, Anne Genetet et le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius ont récompensé, jeudi 21 novembre, les jeunes lauréats du concours « Découvrons notre Constitution ». Celui-ci invitait les élèves du CM1 à la terminale à explorer les droits et libertés garantis par la Constitution ainsi que les grands principes de la République. « La Consti...
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Scindé en quatre chapitres et à travers une cinquantaine de fiches pratiques, le guide du Défenseur des Droits fait le point sur les droits des personnes en détention - notamment vulnérables -, de la santé aux sanctions disciplinaires en passant par le droit au maintien des liens familiaux en prison. Aider les personnes détenues à mieux connaitre leurs droits et les faire respecter. C’est l’object...
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Les violences envers les médecins ont largement augmenté ces dernières années en Europe. Si plusieurs pays ont déjà alourdi les sanctions pénales, il n’existe pas, au niveau européen, de cadre juridique commun en la matière. Néanmoins, le Conseil européen des Ordres des médecins (CEOM) a lancé un formulaire européen unifié afin de permettre aux médecins de signaler les violences dont ils ont été v...
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Destiné aux professionnels en reconversion, ce concours qui remplace l’ancien concours complémentaire prévoit une interrogation orale sur les connaissances juridiques de ces professionnels. Ces derniers suivront également une formation probatoire plus longue que celle jusque-là proposée, jugée « insuffisante » pour la formation des futurs magistrats. Clarifier et diversifier les profils des candid...
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De nombreux États cherchent actuellement à étendre leur domaine maritime en faisant reconnaître par les Nations unies une extension de leur plateau continental. Parmi les multiples enjeux, l’objectif récurrent est de pouvoir exploiter un jour les potentielles ressources minières et en hydrocarbure. Pour un État, les intérêts à faire reconnaître une extension du plateau continental (voir notre tab...
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L’Assemblée nationale a relancé, début octobre 2024, la commission d'enquête sur les violences sexuelles dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant. Voici ce qu’il faut retenir des échanges et des premières pistes lancées le 5 novembre, lors de l’audition des collectifs et des associations. Acte II. Scène I. Les parlementaires reprennent à zéro leurs travaux, après la dis...
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En vigueur depuis le 17 octobre, la directive européenne NIS 2 (Network and Information Systems Security) impose de nouvelles obligations pour renforcer le niveau de cybersécurité des tissus économiques et administratifs des pays membres de l’UE. Le point sur ce texte, dont le projet de loi de transposition dans le droit français n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour des débats parlementair...
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L’enseignement de l’éthique animale à l’école prévu par la loi [visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes] intervient à la confluence du sujet de la protection de l’enfance mais aussi de la responsabilité des mineurs. L’avocate et responsable de la Commission ouverte Droits & Animaux au barreau de Paris Marie-Bénédicte Desvallon analyse l’e...
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