Réseaux sociaux JSS
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Journal Spécial des Sociétés
BANQUE NOMURA FRANCE
Annonce publiée sur www.jss.fr le 24/06/2022 sur le département 75
zoomer sur l'annonce

BANQUE NOMURA FRANCE

Société Anonyme au capital de 22 875 000 Euros
Siège social : 7, place d'Iéna - 75116 PARIS
CODE APE : 6419Z
317 496 446 R.C.S. PARIS

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2021
Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2022

BILAN (en milliers d'€uros)
ACTIF
31/12/2021
31/12/2020
caisse et banque de france (note 4)
153 518
4
créances sur les établissements de crédit (note 5)
22 655
214 078
opérations avec la clientèle (note 6)
14 693
2 389
immobilisations incorporelles (note 7)
173
179
immobilisations corporelles (note 7)
523
571
autres actifs (note 8)
6 353
3 834
comptes de régularisation (note 10)
1 572
962
TOTAL DE L'ACTIF
199 488
222 018

PASSIF
31/12/2021
31/12/2020
dettes envers les établissements de crédit (note 11)
65 086
95 118
dettes représentées par un titre (note 12)
30 078
30 000
autres passifs (note 9)
1 628
1 305
comptes de régularisation (note 10)
8 199
7 057
provisions pour risques et charges (note 13)
918
1 046
capitaux propres (note 23.1)
93 580
87 492
- Capital social
22 875
22 875
- Réserves
64 617
65 124
- Résultat de l'exercice
6 088
-507
TOTAL DU PASSIF
199 488
222 018

HORS BILAN (note 14)
31/12/2021
31/12/2020
engagements donnés


engagements de financement


En faveur de la clientèle
1 134 898
462 560
engagements de garantie


Cautions et avals
-
1 966
engagements reçus


engagements de financement


Reçus d'établissements de crédit
1 062 013
-
engagements de garantie


Reçus d'établissements de crédit
-
435 346

COMPTE DE RESULTAT
31/12/2021
31/12/2020
- Intérêts et produits assimilés (note 15)
135
354
- Intérêts et charges assimilées (note 15)
-17
-869
- Commissions (produits) (note 16)
25 477
21 035
- Commissions (charges) (note 16)
-70
-93
- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation
-23
-92
- Autres charges d'exploitation bancaire
-54
-58
PRODUIT NET BANCAIRE
25 447
20 277
- Charges générales d'exploitation (note 17)
-18 463
-20 606
- Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations
-196
-178
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
6 787
-507
RESULTAT D'EXPLOITATION
6 787
-507
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
6 787
-507
- Impôt sur les bénéfices (note 22)
-699
-
RESULTAT DE L'EXERCICE
6 088
-507
ANNEXES (en milliers d’euros). 1. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE. L’arrêté des comptes de la Banque Nomura France au 31 décembre 2021 fait ressortir un bénéfice de 6.088 milliers d’euros. Par rapport à l’exercice précédent : - le produit net bancaire à 25.447 milliers d’euros s’inscrit en hausse de 25% et les charges d’exploitation sont en baisse de 10% à 18.463 milliers d’euros. - le résultat courant avant impôt est bénéficiaire de 6.787 milliers d’euros contre un résultat déficitaire de 507 milliers d’euros en 2020. L’activité de prêts à la clientèle débutée en 2020 s’est poursuivie et développée en 2021 pour atteindre à la clôture de l’exercice : - un encours de 14,7 millions d’euros au bilan, - un montant d’engagements de financement donnés à la clientèle de 1 134,9 millions d’euros, - un montant d’engagements de financement reçus de 1 062 millions d’euros. La constitution des encours de crédits s’est faite notamment par le transfert de prêts de Nomura Bank International (NBI). Le risque étant limité dans l’entité et les contreparties étant saines, il n’y a pas lieu de constater de provision de dépréciation sur le portefeuille à fin décembre 2021. 2. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE. La crise sanitaire mondiale liée au Covid-19, qui a entrainé de profonds changements, dont la mise en place des mesures de confinement (obligeant la plupart des salariés de la Société à recourir au télétravail) et de soutien de l’économie, notamment par le biais de mesures budgétaires prises par le gouvernement français et plus largement par l’action de la Banque Centrale Européenne, s’est poursuivie en 2022. Néanmoins, les mesures de restrictions ont commencé à être levées en France et un retour progressif à une situation normalisée a été observé. Le retour de niveaux de contamination élevés dans certaines régions du globe (entraînant de nouvelles mesures de confinement) doit cependant appeler à la vigilance. La guerre en Ukraine pourrait avoir des conséquences importantes sur les marchés financiers, la situation géopolitique et l’économie mondiale, via l’augmentation des prix, notamment les cours des matières premières, des impacts sectoriels liés aux sanctions, et les problèmes de chaîne d’approvisionnement et de logistique. La situation pourrait impacter l’activité de de prêts à la clientèle de BNF. 3. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION. Les comptes annuels sont préparés conformément aux règlements établis par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et aux instructions de la Commission Bancaire (CB) et autres règles en vigueur et notamment aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 relatif au plan comptable général (PCG). Par ailleurs il y a eu un nouveau règlement « 2018-01 » mais il ne s’applique pas à BNF. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 3.1. Engagements à long terme accordés aux salariés. Banque Nomura France provisionne dans ses comptes l’intégralité des engagements de retraite consentis à ses salariés. Le montant des engagements liés aux indemnités de fin de carrière se monte à 918 milliers d’euros à fin 2021 contre 1.046 milliers d’euros à fin 2020. Concernant les avantages postérieurs à l’emploi : - les indemnités de fin de carrière ont été calculées et provisionnées sur l’hypothèse d’un versement conforme à la convention collective des établissements de crédit sur la base d’un départ volontaire des salariés âgés de 62 ans ayant plus de 10 ans d’ancienneté au moment du départ. Ce calcul inclut les charges patronales. - les régimes de retraites à cotisations définies, où l’engagement de la société se limite au versement des dites cotisations, sont inscrits en charges de l’exercice. Les avantages durant l’emploi, telles que les cotisations de couverture médicale sont comptabilisés en charges de l’exercice.
Montants en milliers d’euros
31/12/2021
31/12/2020
Provision pour indemnités de fin de carrière
918
1.046
3.2. Créances et dettes sur les établissements de crédit. Les engagements sont enregistrés aux comptes de bilan à la date de l’opération. Cependant, lorsqu’il s’agit d’engagements fermes d’effectuer une opération ultérieurement, ceux-ci sont enregistrés au hors bilan à la date dudit engagement (cf. paragraphe 14 sur le hors bilan). Les créances rattachées font l’objet de provision pour intérêts courus au prorata temporis à la clôture de l’exercice. 3.3. Créances douteuses. Le déclassement des créances en créances douteuses est effectué dès lors qu’elles présentent au moins l’une des trois caractéristiques suivantes : - il existe un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, - les créances en principal ou intérêt sont impayées depuis plus de trois mois, - les créances présentent un caractère contentieux. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l’insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d’un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l’escompte commercial). Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, l’établissement examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux, soit par enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d’attributs. L'existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d'évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme ou, en matière de crédit bail, à la résiliation du contrat sauf si le passage en perte à terme n'est pas envisagé compte tenu des informations sur les perspectives de recouvrement disponibles à ce stade. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n'est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par "contagion" le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
3.4. Titres. Conformément au principe de prudence, les titres ne sont revalorisés au prix de marché que si la valeur de marché est inférieure au prix d’acquisition. 3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. Elles sont enregistrées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les immobilisations sont amorties en linéaire en fonction de la durée de vie du bien. La valeur d’usage est retenue pour la valorisation des immobilisations. - agencement et mobilier 1 à 10 ans, - matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans, - immobilisations incorporelles 2 à 3 ans. 3.6. Commissions. Les commissions relatives aux opérations sur valeurs mobilières sont enregistrées au compte de résultat à la date de transaction. Les prix de transfert sont calculés avec les méthodologies suivantes : - pour la Banque d’affaires la méthodologie retenue est la méthode du partage des revenus (« revenue split »). Ce partage s’effectue sur la base de la moyenne de trois indicateurs : - l’effectif (effectif IBD local / effectif IBD pays participants), - le chiffre d’affaires (CA clients locaux / CA clients pays participants), - le montant de compensation (compensation équipes IBD locales / compensation équipes IBD pays participants). 3.7. Provisions pour risques et charges. Les litiges fiscaux donnent lieu à provision à compter de la notification de redressement en fonction du risque estimé. Les autres provisions pour litiges d’ordre juridique sont établies en fonction du risque net mesuré et calibré par un cabinet de conseil juridique externe, ou forfaitairement à 100%. 3.8. Produits et charges exceptionnels. Le résultat exceptionnel enregistre l'ensemble des éléments qui, du fait de leur nature ou de leur montant, ne peuvent pas être rattachés aux activités ordinaires de l'entreprise. 3.9. Conversion des opérations en devises. Les opérations de bilan en devises sont converties au cours de clôture de l’exercice selon les taux communiqués par la BCE conformément au règlement CRB N°89-01 du 22 juin 1989. 3.10. Principes et modalités de consolidation. Banque Nomura France faisant partie du groupe Nomura, les comptes annuels de notre société sont inclus dans les comptes consolidés de Nomura Europe Holdings Plc, selon la méthode de l’intégration globale.
3.11. Prise en compte des aspects environnementaux dans les comptes individuels. Banque Nomura France n'applique pas la Recommandation 2003-R02 du CNC concernant la prise en compte des aspects environnementaux dans les comptes individuels.
4. CAISSE, BANQUE DE FRANCE
31/12/2021
31/12/2020
Caisse
4
4
Banque de France
153 514
-

153 518
4
Pour assurer un ratio de liquidité à court terme (LCR) supérieur à 100% selon la réglementation bancaire, la banque a constitué un portefeuille d’actif très liquides (HQLA) correspondant au numérateur de ce ratio. A la clôture de l’exercice 2021, ces actifs très liquides sont constitués uniquement des montants déposés sur le compte Banque de France alors qu’au 31 décembre 2020, ils étaient constitués de titres souverains européens reçus en pension livrée (cf point 5.2). 5. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. 5.1 Comptes à vue et à terme.


31/12/2021
31/12/2020
Comptes à vue
10 598
6 333
Comptes et prêts à terme
11 966
11 966
Créances rattachées
92
143

22 655
18 442
Les créances sur établissements de crédit ne sont pas éligibles auprès de la BCE et se ventilent comme suit :

Entreprises liées
Autres
Comptes à vue
-
10 598
Comptes et prêts à terme
-
11 966
Créances rattachées
-
92

-
22 655
Les échéances se ventilent de la manière suivante :

Inférieur à 3 mois
3 mois à 1 an
1 an à 5 ans
>5 ans
Intérêts courus et échus
A vue
10 598




A terme

1 966
10 000

92

10 598
1 966
10 000
-
92

5.1 Valeurs reçues en pension livrée d’établissements de crédit
31/12/2021
31/12/2020
Titres reçus en pension livrée
-
195 636
Les titres reçus en pension livrée au 31 décembre 2020 étaient composés de titres souverains européens constituant des actifs liquides de haute qualité (HQLA) pour la calcul du ratio de liquidité à court terme (LCR). Au 31 décembre 2021, ces titres ont été remplacés par des dépôts sur le compte Banque de France (cf point 4).
6. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
31/12/2021
31/12/2020
Prêts à la clientèle
14 693
2 389

14 693
2 389
Les échéances se ventilent de la manière suivante :

Inférieur à 3 mois
3 mois à 1 an
1 an à 5 ans
>5 ans
Prêts à la clientèle


4 974
9 719



4 974
9 719
Créances non éligibles au refinancement de la Banque de France :

31/12/2021
31/12/2020
Encours sains
14 693
2 389
Encours douteux
-
-

14 693
2 389

7. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
31/12/2020
Acquisitions
Cessions
31/12/2021
Valeurs brutes




Immobilisations incorporelles
426
61
-
487
Immobilisations corporelles
3 409
80
-
3 489

3 835
142
-
3 977


31/12/2020
Dotations
Reprises
31/12/2021
Amortissements




Immobilisations incorporelles
247
67
-
314
Immobilisations corporelles
2 838
128
-
2 966

3 085
195
-
3 280


31/12/2020
31/12/2021
Valeurs nettes


Immobilisations incorporelles
179
173
Immobilisations corporelles
571
523

750
696

8. AUTRES ACTIFS
31/12/2021
31/12/2020
Débiteurs divers groupe
5 223
2 314
Acomptes fournisseurs
749
723
Créances fiscales
291
732
Dépôts de garantie versés
54
54
Autres débiteurs divers
38
11

6 353
3 834
Les débiteurs divers incluent principalement des factures intragroupes en attente de règlement (transfer pricing à recevoir de NIP et refacturations à NFPE et NAIM) pour 5.223 milliers d’euros.
9. AUTRES PASSIFS
31/12/2021
31/12/2020
Créditeurs divers groupe
204
-
Créditeurs divers hors groupe
719
697
Dettes sociales
531
446
Dettes fiscales
174
140
Dépôts de garantie reçus
-
23

1 628
1 305
10. COMPTES DE REGULARISATION
ACTIF
31/12/2021
31/12/2020
Produits à recevoir et divers
1 495
885
Charges constatées d'avance
78
77

1 572
962

PASSIF
31/12/2021
31/12/2020
Charges à payer fournisseurs
663
413
Charges à payer personnel et organismes sociaux
5 751
6 061
Charges à payer fiscales
952
436
Autres charges à payer et divers
63
148
Produits constatés d'avance
770
-

8 199
7 057
Les produits à recevoir correspondent notamment à des commissions (ou à des refacturations de charges) à recevoir de la part d’autres entités du groupe Nomura dans le cadre des politiques de rémunération intragroupe et non encore facturées à la date de clôture. Les charges à payer relatives aux personnels incluent notamment tous les engagements salariaux qui feront l’objet d’un versement aux salariés lors des exercices à venir. A ce titre, BNF peut être exposée à un risque de marché sur ce poste dans la mesure où la valeur de certains de ces engagements est parfois corrélée au cours de l’action Nomura et/ou au taux de change. 11. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. BNF a contracté un emprunt auprès de Nomura Europe Finance (NEF), une entité sœur de la société afin de répondre à ses besoins de liquidité et notamment pour soutenir l’activité de prêt à la clientèle. Au 31 décembre 2021, le montant de l’emprunt s’élève à 65 millions d’euros.

31/12/2021
31/12/2020
Emprunts auprès des établissements de crédit
65 000
95 000
Dettes rattachées
86
118

65 086
95 118
Les échéances se ventilent de la manière suivante :

Inférieur à 3 mois
3 mois à
1 an
1 an à 5 ans
>5 ans
Intérêts courus et échus
Emprunts auprès des établissements de crédit





A terme
65 000



86

65 000
-
-
-
86
12. DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE. BNF a débuté une activité d’émission de titres de créances négociables (NEU CP) en 2020. Le programme d’émission a une taille maximale de 50 millions d’euros. Ces titres sont commercialisés par d’autres entités du groupe Nomura. Au 31 décembre 2021, le montant des souscriptions s’élève à 30 millions d’euros.

31/12/2021
31/12/2020
Titres de Créance Négociables
30 000
30 000
Dettes rattachées
78
-

30 078
30 000


< 3 mois
3 mois à 1 an
Titres de Créance Négociables
-
30 000

-
30 000
13. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES. Nomura a choisi de provisionner dans ses comptes l’intégralité des indemnités de fin de carrière calculées et provisionnées sur l’hypothèse d’un versement conforme à la convention collective des établissements de crédit, sur la base d’un départ volontaire des salariés âgés de 62 ans ayant plus de 10 ans d’ancienneté au moment du départ. Cette provision inclut les charges patronales. Les hypothèses actuarielles retenues sont détaillées ci-dessous :

31/12/2021
31/12/2020
Taux d'actualisation
0,91%
0,34%
Taux de progression des salaires
3,00%
3,00%
Inflation
2,00%
2,00%
Mode de départ
Départ volontaire à l'initiative
du salarié
Départ volontaire à l'initiative
du salarié
Age de départ à la retraite
Avant/après 01/01/1957
Cadres : 63/65 ans
Non cadres : 62/63 ans
Avant/après 01/01/1957
Cadres : 63/65 ans
Non cadres : 62/63 ans
Table de mortalité
INSEE TH/TF 2015-2017
INSEE TH/TF 2014-2016
Taux de charges sociales
39,24% pour l'entité NAIM
41,11 % pour l'entité NAIM
38,83% pour l'entité BNF
37,28% pour l'entité BNF
41,47% pour l'entité NFPE
45,5% pour l'entité NFPE
Table de rotation



< 25 ans
14,00%
14,00%

25 - 29 ans
14,00%
14,00%

30 - 34 ans
7,00%
7,00%

35 -·39 ans
7,00%
7,00%

40 - 44 ans
3,50%
3,50%

45 - 49 ans
1,50%
1,50%

50 - 54 ans
0,50%
0,50%

55 ans et plus
0,00%
0,00%
La provision est passée au compte de résultat pour la valorisation annuelle.


31/12/2021
31/12/2020
Provision pour indemnités de fin de carrière

918
1 046
Mouvements au cours de l’exercice :



Solde au 31/12/2020



Reprise de provision
-128


Solde au 31/12/2021
-128



14. HORS BILAN
31/12/2021
31/12/2020
Cautions et Avals

1 966
Engagement de financement en faveur de la clientèle
1 134 898
462 560
Engagement de financement reçu de Nomura Bank International Plc
1 062 013

Engagement de garantie reçue de Nomura Bank International Plc

435 346
A la clôture de l’exercice 2021, les engagements reçus de Nomura Bank International Plc ont été classés dans les engagements de financement alors qu’ils figuraient dans les engagements de garantie à la clôture de l’exercice 2020.
15. INTERETS
31/12/2021
31/12/2020
Opérations avec les établissements de crédit
27
8
Opérations avec la clientèle
108
346
TOTAL DES PRODUITS
135
354
Opérations avec les établissements de crédit
-17
-688
Opérations avec la clientèle
-
-181
TOTAL DES CHARGES
-17
-869
INTERETS NETS
118
-515
Au 31 décembre 2021, la présentation de ce poste a été modifiée de la manière suivante par rapport à l’exercice précédent : Les charges d’intérêts de BNF ont été compensées avec les refacturations de ces frais à Nomura International PLC afin de mettre en évidence les coûts de financement réellement supportés par BNF. Ces frais de trésorerie refacturés s’élèvent à 1.326 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 826 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, ces refacturations étaient classées dans le poste Commissions du compte de résultat
(cf note 16). Afin de permettre la comparaison entre l’exercice clos et de l’exercice précédent, le tableau ci-dessous présente les charges d’intérêts après retraitement de l’année 2020 consistant à compenser des charges d’intérêts 2020 (869 milliers d’euros) avec les montants refacturés en 2020 (826 milliers d’euros) :

31/12/2021
31/12/2020
Total des charges d'intérêts
-17
-43

16. COMMISSIONS
31/12/2021
31/12/2020
Prestations de services pour compte de tiers
25 477
21 035
TOTAL DES PRODUITS
25 477
21 035
Opérations avec les établissements de crédit
-70
-93
TOTAL DES CHARGES
-70
-93
COMMISSIONS NETTES
25 406
20 942
Les produits de commissions se décomposent de la manière suivante :

31/12/2021
31/12/2020
Commissions sur prestations de conseil en banque d'affaires
17 119
16 205
Facilitation fees
6 150
241
Commissions sur rémunération du risque de crédit
496
-
Asset Back Securities solutions et autres
1 712
1 215
SLA NFPE et NAIM France
-
2 547
Refacturation des frais de trésorerie
-
826

25 477
21 035
Au 31 décembre 2021, la présentation de ce poste a été modifiée de la manière suivante par rapport à l’exercice précédent : - La refacturation des coûts des fonctions supports à NFPE et NAIM France selon les conventions « SLA » (Service Level Agreement) a été reclassée en 2021 en déduction des charges générales d’exploitation (cf note 17). - La refacturation des frais de trésorerie de l’année 2021 a été reclassée en compensation des charges d’intérêts (cf note 15). Le tableau ci-dessous permet la comparaison de l’exercice clos avec l’exercice précédent après retraitement de l’année 2020 tenant compte des mêmes reclassements que ceux faits en 2021 :

31/12/2021
31/12/2020
Variation
Commissions sur prestations de conseil en banque d'affaires
17 119
16 205
914
Facilitation fees
6 150
241
5 909
Commissions sur rémunération du risque de crédit
496
-
496
Asset Back Securities solutions et autres
1 712
1 215
496

25 477
17 662
7 815
L’augmentation du poste est due principalement aux commissions perçues par BNF lors de la mise en place des prêts à la clientèle (+5,9 millions d’euros), et pour le reste (+1,9 million d’euros) aux prestations de conseil en fusion-acquisition et autres commissions. 17. CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION. Conformément au règlement CRB 91-01 annexe 5, la ventilation des charges générales d’exploitation s’effectue comme suit :

31/12/2021
31/12/2020
Charges de personnel
17 615
16 294
Salaires et traitements
12 808
10 992
Indemnités de rupture
40
42
Charges sociales
3 680
3 775
Charges de retraite
1 015
890
Taxes diverses (apprentissage, construction, etc.)
200
290
Indemnités de congés de fin de carrière
-128
305
Autres charges d'exploitation
5 794
6 026
Impôts et taxes
497
533
Services extérieurs
5 297
5 494
Produits d'exploitation non bancaires
-4 946
-1 714
Frais généraux refacturés
-2 574
-1 714
Refacturation des coûts des services support
-2 372
-
Total des charges générales d'exploitation
18 463
20 606
Au 31 décembre 2021, la présentation de ce poste a été modifiée par rapport à l’exercice précédent pour tenir compte de la refacturation des coûts des services support à NFPE et NAIM France selon les conventions « SLA » (Service Level Agreement) pour un montant de 2.372 milliers d’euros. Cette refacturation correspond à la rémunération des prestations de services rendues par BNF pour la gestion administrative de ces deux entités (fonctions finance, ressources humaines, juridique, informatique etc…). Comme il s’agit d’une refacturation de frais généraux, ces produits ont été présentés en déduction des charges générales d’exploitation. Au 31 décembre 2020, ces refacturations « SLA » figuraient dans le poste Commissions pour un montant de 2.547 milliers d’euros (cf note 16). Après retraitement de l’année 2020 tenant compte de ces refacturations en déduction des charges générales d’exploitation, la comparaison de l’exercice 2021 avec l’exercice précédent est la suivante :

31/12/2021
31/12/2020
Charges de personnel
17 615
16 294
Autres charges d'exploitation
5 794
6 026
Produits d'exploitation non bancaires
-4 946
-4 261
Total des charges générales d'exploitation
18 463
18 059
18. COUT DU RISQUE. Conformément aux dispositions de présentation des comptes, les provisions pour risque relatives aux opérations de la banque sont présentées en coût du risque. BNF a une exposition au risque de crédit mais elle n’est pas provisionnée car les contreparties sont saines. Au titre de l’exercice 2021, aucune provision pour coût du risque n’a été constituée par Banque Nomura France. 19. GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES. Au cours de l’exercice 2021, aucune cession d’actifs immobilisés. 20. CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS. Au cours de l’exercice 2021, aucun produit ni charge sur exercice antérieur n’ont été constatés. 21. RESULTAT EXCEPTIONNEL. Au cours de l’exercice 2021, aucun produit exceptionnel ni charge exceptionnelle n’ont été constatés. 22. IMPOT SUR LES SOCIETES. A la fin de l’exercice 2021, une charge d’impôt sur les sociétés de 699 milliers d’euros a été comptabilisée. 23. INFORMATIONS GENERALES CONCERNANT L'ENTREPRISE. 23.1. Capitaux propres. Le capital social de la société d’un montant de 22 875 000 euros se compose de 1 500 000 actions de 15,25 euros entièrement libérées, détenues depuis le 24 mars 1998, à 99% par Nomura Europe Holdings Plc, 1 Angel Lane, London EC4R 3AB, Grande-Bretagne.
Actionnaires
Nbre d’actions détenues
%
Nomura Europe Holdings Plc
1 499 998
100%
Nomura International Plc
1

Actionnaire individuel
1

Les capitaux propres au 31 décembre 2021 se décomposent comme suit (en milliers d’euros) :

31/12/2021
31/12/2020
Capital social
22 875
22 875
Réserve légale
2 288
2 288
Autres réserves
62 329
62 836
Résultat de l'exercice
6 088
-507
Capitaux propres
93 580
87 492



Les mouvements enregistrés en 2021 sont les suivants :

Capital
Réserve
Autres
Report à
Résultat de
Capitaux
social
légale
réserves
nouveau
l’exercice
propres
31/12/2020
22 875
2 288
62 836
-
-507
87 492
Affectation autres réserves


-507

507

Résultat de l’exercice




6 088
6 088
31/12/2021
22 875
2 288
62 329
0
6 088
93 580
23.2. Proposition d’affectation du résultat 2021. Le résultat de l’exercice est un bénéfice de 6.088.102 euros. Ce montant sera affecté aux réserves, portant le solde créditeur du compte « Autres réserves » à 68.417 milliers d’euros. 23.3. Résultat par action. Le résultat par action après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et aux provisions est de 4,19 euros. 23.4. Effectif moyen. L’effectif moyen sur l’exercice 2021 s’établit à 48 personnes dont 46 cadres et 2 non-cadres. Il se décompose par mois de la manière suivante :

jan.
fév.
mars
avr.
mai
juin
juil.
août
sept.
oct.
nov.
déc.
Cadres
47
48
47
48
47
46
47
47
47
46
45
45
Non cadres
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
23.5. Rémunérations des organes d’administration. Le montant global des rémunérations allouées au titre des fonctions d’administrateurs pendant l'exercice n’est pas mentionné car une telle indication reviendrait à divulguer une rémunération individuelle. 23.6. Crédits et avances accordés à l'ensemble des membres de l'organe de direction. Aucun crédit à des membres de l’organe de direction n’a été accordé au cours de l’exercice. 23.7. Honoraires des commissaires aux Comptes. Notre commissaire aux Comptes, Ernst & Young Audit, a perçu sur l’exercice 2021 des honoraires pour un montant total de 61 milliers d’euros HT.
Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Nomura France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.  Justification des appréciations - Points clés de l’audit. La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Informations relatives au gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Paris-La Défense, le 19 mai 2022. Le Commissaire aux Comptes. ERNST & YOUNG Audit. Olivier Durand.
Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.

Rubrique : Publication Comptes Annuels

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