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Journal Spécial des Sociétés
COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE
Annonce publiée sur www.jss.fr le 28/06/2022 sur le département 75
zoomer sur l'annonce

COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE

Société anonyme au capital de 1 143 368 €uros
Siège social : 182 avenue de France, 75013 Paris
330 316 316 R.C.S. PARIS

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2021
Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2022

BILAN (en Euros)

ACTIF
31/12/2021
31/12/2020
31/12/2019
Créances sur les établissements de crédit
11 320 261,77
12 168 456,80
11 274 929,46
Opérations sur la clientèle : - Brut
2 618 826,12
2 563 383,90
3 245 386,88
- Provisions
-1 886 004,54
-1 475 775,63
-1 857 218,67
Créances sur la clientèle : Nettes
732 821,58
1 087 608,27
1 388 168,21
Créance d'intégration fiscale
444 053,00


DG S/Fonds de garantie des dépôts
0,00
3 914,16
3 914,16
Débiteurs divers
0,00
0,00
0,00
Comptes de régularisation

7 811,54

Produits à recevoir
416 561,93
500 586,61
509 706,64
Total général
12 913 698,28
13 768 377,38
13 176 718,47

PASSIF
31/12/2021
31/12/2020
31/12/2019
Dettes envers les établissements de crédit
0,00
0,00
0,00
Dettes intégration fiscale

89 182,00
348 812,00
Créditeurs divers


3 000 000,00
Charges à payer
740 888,70
443 967,69
366 866,13
Provisions pour risques
1 170 390,53
1 078 689,31
1 306 040,25
Réserve légale
114 336,80
114 336,80
114 336,80
Report à nouveau
6 899 833,58
6 897 295,29
3 269 376,55
Capital
1 143 368,00
1 143 368,00
1 143 368,00
Résultat de l'exercice
2 844 880,67
4 001 538,29
3 627 918,74
Capitaux propres
11 002 419,05
12 156 538,38
8 155 000,09
Total général
12 913 698,28
13 768 377,38
13 176 718,47

HORS BILAN
31/12/2021
31/12/2020
31/12/2019
Autres engagements d'ordre de la clientèle
364 054 809,23
500 506 605,08
629 848 501,45
Garanties données à la clientèle - douteux
1 205 561,42
1 088 255,00
1 321 114,26
Accords de refinancement reçus
6 000 000,00
6 000 000,00
6 000 000,00
Garanties données aux établissements de crédit
1 623 631,49
4 198 401,03
4 486 969,57

COMPTE DE RESULTAT
31/12/2021
31/12/2020
31/12/2019
+  Intérêts et produits assimilés

5 463 100,00

6 171 045,51

5 703 290,75
  Produits des engagements par signature
5 462 811,34

6 170 488,73

5 701 919,55

  Intérêts sur créances douteuses
288,66

556,78

1 371,20

- Commissions (charges)
-9 101,50
-14 542,22
-9 157,50
-16 478,50
-9 164,50
-9 178,71
- Autres produits d'exploitation bancaire
-5 440,72

-7 321,00

-14,21

Produit net bancaire

5 448 557,78

6 154 567,01

5 694 112,04
- Charges générales d'exploitation
 
-778 754,67

-559 489,11

-446 865,38
  Frais administratifs divers
-688 669,47

-430 878,78
 
-315 113,02

  Impôts et taxes
-37 337,00

-88 042,00
 
-82 601,00

  Autres services extérieurs
-52 748,20

-40 568,33
 
-48 952,01

  Charges diverses
0,00

0,00
 
-199,35

Résultat brut d'exploitation
 
4 669 803,11
 
5 595 077,90

5 247 246,66
+/- Coût du risque
 
-778 801,44
 
3 819,39

39 667,08
  Reprise de provisions
554 623,86
 
1 141 467,08
 
1 057 346,64
 
  Dotations aux provisions
-1 056 553,99

-532 673,10

-733 687,73

  Récupération sur créances amorties
0,00

0,00

0,00

  Charges sur appels de garantie
-276 871,31

-604 974,59

-283 991,83


-778 801,44

3 819,39

39 667,08

Résultat d'exploitation

3 891 001,67

5 598 897,29

5 286 913,74
Résultat courant avant impôt

3 891 001,67

5 598 897,29

5 286 913,74
- Impôt sur les sociétés

- 1 046 121,00

-1 597 359,00

-1 658 995,00
Résultat net

2 844 880,67

4 001 538,29

3 627 918,74

ANNEXE AUX COMTPES INDIVIDUELS. Note N° 1 - Principales règles d’évaluation et de présentation. Les comptes sont établis conformément aux principes comptables et méthodes d’évaluation applicables aux établissements de crédit en France. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les comptes individuels de la société Comptoir Financier de Garantie (CFG) sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il en résulte en particulier : l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis, que la société ne portant pas à son actif de créance restructurée à des conditions hors marché, aucune décote n’est constatée, des informations fournies en annexe sur les crédits et les risques de crédit. Méthode de rachat des créances et de provisionnement : a) En ce qui concerne les prêts Copro100 servant à financer des travaux au bénéfice d’un syndicat de copropriétaires. CFG intervient en cas de défaillance avérée de l’un des copropriétaires en rachetant au Crédit Foncier le montant de la créance correspondant au capital restant dû ; les provisions sont révisées tous les trimestres selon les critères d’ancienneté, de montant, et de possible récupération de la créance. En deçà de 1 500 €, la créance passe immédiatement en perte. b) En ce qui concerne les prêts travaux bailleurs et copro1. CFG est appelé en garantie par le Crédit Foncier lorsque toutes les voies d’exécution mises en œuvre par le contentieux du CFF ont été épuisées ; CFG constitue à ce titre, des provisions pour risque d’engagements par signature qui sont révisées tous les trimestres. Evènements postérieurs à la clôture. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. Au 31 décembre 2021, le Comptoir Financier de Garantie ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Notes sur les postes du bilan. Note N° 2 - Créances et dettes envers les établissements de crédit (11 320 K€). Il s’agit du compte courant ouvert au Crédit Foncier pour un montant de 11 320 K€, rémunéré à l’EONIA pour les intérêts créditeurs avec un plancher à 0% lorsque les taux sont négatifs et au taux de l’EONIA +2.00% pour les intérêts débiteurs. Il n’y a pas de placements à terme de la trésorerie. Note N° 3 - Opérations avec la clientèle (net de provisions : 733 K€). Les appels en garantie du Crédit Foncier concernant les prêts aux copropriétés sont comptabilisés en “créances douteuses” et font l’objet de provisions individualisées. Le nombre de dossiers copro100 gérés au service contentieux a augmenté et passe de 250 au 31/12/2020 à 274 au 31/12/2021 pour un montant total de créances de 2 619 K€. Depuis le début de l’année 2021, 65 dossiers sont entrés en gestion contentieuse pour 514 K€ et 41 dossiers sont sortis ou passés en pertes pour 349 K€. Note N° 3.1 - Evolution des créances douteuses et du stock de provisions.
Arrêtés (en milliers d’euros)
Montant des créances
Provision
Montant net
31/12/2020
2 563 (1)
1 476
1 088
31/12/2021
2 619 (2)
1 886
733
(1) : 31/12/2020 : Taux de provisionnement moyen : 58 %. (2) : 31/12/2021 : Taux de provisionnement moyen : 72 %.
Note N° 3.2 - Répartition des créances.
Libellé
(en milliers d’euros)
Créances douteuses
Dont créances douteuses Compromises > 1 an
(antérieures au 31/12/2020)
Nombre dossiers
Base
Provisions
Nombre de dossier > 1 an
Base
Provision
Créances COPRO100
274
2 619
1 886
214
2 125
1 571
Créances COPRO1
0
0
0
0
0
0
Note N° 3.3 – Evolution du stock de provisions sur créances douteuses.
Nature de la créance
(en milliers d’euros)
Stock initial
31/12/2020
Dotations
Reprises utilisées
Reprises disponibles
Stock final 31/12/2021
Copro100
1 476
882
133
339
1 886
Totaux
1 476
882
133
339
1 886
*pertes non couvertes copro100 – 144 K€ dont –23 k€ pour les dossiers dont la créance est inférieure à 1500 € passée en charge directement.
Note N° 4 - Autres actifs (444 K€) et autres passifs (0 K€). * Le poste « autres actifs » correspond : à la créance d’intégration fiscale pour 444 K€ correspondant à l’IS calculé au 31/12/2021 de 1 046 K€ diminué des 4 acomptes 2021 versés pour 1 490 K€. * Le poste « autres passifs » est nul au 31/12/2021. Note N° 5 - Produits à recevoir (417 K€) et Charges à payer (741 K€). Les produits à recevoir s’élèvent à 417 K€ et représentent : Les commissions COPRO 100 pour un montant de 414 K€. Les commissions Bailleurs pour un montant de 3 K€. Les charges à payer s’élèvent à 741 K€ et sont notamment constituées des charges de fonctionnement et de sous-traitance chiffrées par le Crédit Foncier dans le cadre du Groupement de fait pour 703 K€ au 31 décembre 2021, ainsi que du provisionnement des jetons de présence pour 26 K€. Le solde représente principalement les honoraires de commissaires aux comptes, des frais de publicité, des taxes et autres frais divers.



Note N° 6.1 - Provisions pour risque sur engagements par signature (11 dossiers en gestion contentieuse dont 10 copro1 et 1 bailleur).
Nature de la créance (en milliers d’euros)
Créances provisionnées au 31/12/2021
Provisions au 31/12/2021
Copro1 et bailleurs
1 206
1 170
Taux de provisionnement moyen : 97 %.
Note N° 6.2 – Evolution du stock de provisions pour engagements par signature.
Nature de la créance
(en milliers d’euros)
Stock initial
31/12/2020
Dotations
Reprises utilisées
Reprises disponibles
Stock final
31/12/2021
Copro1
1 027
174

83
1 118
Bailleurs
52
 

 
52
Totaux
1 079
174

83
1 170
Note N° 7 - Variation des capitaux propres.
(en milliers d’euros)
Situation au
31/12/2020
Affectation du
Résultat 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Distribution
Situation au
31/12/2021
Capital
1 143



1 143
Réserve légale
114


 
114
Report à nouveau
6 897
3

 
6 900
Dividendes
 
3 999

-3 999
0
Résultat 2020
4 002
-4 002

 
0
Résultat 2021
 

2 845
 
2 845
Totaux
12 156
0
2 845
-3 999
11 002
Notes sur les postes du hors-bilan. Note N° 8 - Engagements de garantie.
Catégories de prêts
(en milliers d’euros)
Nombre de fractions de prêts au 31/12/2021
31/12/2021
31/12/2020
Données à la clientèle (1)
55 505
365 260
501 595
COPROPRIETES (100 et 1)
54 951
298 843
420 483
ECO PRET
281
50 609
59 511
TRAVAUX BAILLEURS
273
15 808
21 601
Données aux établissements de crédit (2)

1 624
4 198
CREDIT FONCIER
Garanties de loyers

1 624
4 198
Totaux

366 884
505 793
(1) Dont engagements douteux 1 206 K€ provisionnés au passif du bilan pour 1 170 K€. (2) Garanties de loyers d’ordre du Crédit Foncier pour l’immeuble RIVES DE BERCY (1 624 K€ en 2021 contre 4 198 K€ en 2020).
Note N° 9 - Engagements de financement reçus d’établissements de crédit (6 000 K€). Engagement de financement de 6 millions d’euros donné par le Crédit Foncier dans le cadre du respect du coefficient de liquidité. Cet engagement de financement est rémunéré au taux de 0,15 % par an sur la partie de l’engagement non utilisée en début de période (convention du 7 mai 2010). Notes sur le compte de résultat. Note N°10 - Intérêts et produits assimilés (5 463 K€). Les intérêts et produits assimilés correspondent essentiellement à : les commissions de caution versées par la clientèle (5 424 K€), les commissions dues par le Crédit Foncier au titre de la rémunération sur le cautionnement de loyers (39 K€). Note N°11 – Commissions et autres charges d’exploitation bancaires (-15 K€). Ce poste représente : la commission correspondant à la rémunération de l’engagement de financement de 6 M€ accordé par le Crédit Foncier (-9 k€), la cotisation organe central due pour la rémunération des prestations de BPCE réalisées en matière d’activités financières au bénéfice des entités du Groupe (-6 k€). Note N°12 - Charges générales d’exploitation (-779 K€). Les charges générales d’exploitation correspondent : d’une part à la facturation définitive au 31/12/2021 du Crédit Foncier au titre des prestations de services pour -703 K€ diminuée d’un ajustement à la baisse de la refacturation définitive de 2020 pour 15 k€, d’autre part, le solde de 91 K€ représente le montant des jetons de présence (-26 K€), les honoraires des Commissaires aux comptes (-12 K€), la CVAE (-37 K€) et les frais divers (-16 K€). Note N° 13 - Coût du risque (-779 K€). Le coût du risque se décompose comme suit :
Nature de la créance
(en milliers d’euros)
Stock 31 Déc 2020
Dotation
Reprise utilisée
Reprise disponible
Stock 31 Déc 2021
Pertes couvertes
Pertes non couvertes
Récupé-ration des créances
Copro100
1 476
882
133
339
1 886
133
144
0
Copro1 / Bailleur : Engagement par signature
1 079
174
0
83
1 170
0
0
 
Totaux
2 555
1 056
133
422
3 056
133
144
0
Note N° 14 - Impôt sur les sociétés (-1046 K€). La charge d’impôt de 1 046 K€ est calculée par application du taux de 26,5 % sur le résultat fiscal (avec contribution de 3.3%). Informations complémentaires.
Note N° 15 - Composition du capital (en euros).
Rubriques
Nombre
Valeur nominale
- Actions composant le capital en début d’exercice
75 000
15,24
- Actions composant le capital au 31/12/2021
75 000
15,24
Note N° 16 – Répartition du capital.
Détenteur au 31/12/2021
Nombre titres détenus
Crédit foncier
74 999
Mme Corinne Decaux
1
NOTE N° 17- Résultat par action après impôts, amortissements et provisions. (En euros)
2017
2018
2019
2020
2021
29.52
37.35
48.37
53.35
37.93
Note N° 18 - Comptes consolidés. Les comptes de la société sont consolidés avec ceux du Crédit Foncier société mère, selon la méthode de l’intégration globale. L’organe central BPCE intègre les comptes de la société mère. Note N° 19 - Intégration fiscale. Depuis le 1er janvier 2010, CFG a adhéré au périmètre d’intégration fiscale constitué par la société BPCE en tant que mère intégrante. Note N°20 – Opérations avec les entreprises liées.
(en milliers d’euros)
Crédit Foncier
Cie de
Financement Foncier
31/12/2021
31/12/2020
Créances sur établissements de crédit
11 320

11 320
12 168
Autres produits à recevoir
417

417
501
Dettes envers les établissements de crédit
-

-
-
Autres passifs
0

0
89
Autres charges à payer
689

689
397
Engagements donnés à la clientèle
365 260
0
365 260
501 595
Engagements donnés aux établissements de crédit
1 624

1 624
4 198
Engagements reçus d’établissement de crédit
6 000

6 000
6 000
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2021). A l'assemblée générale. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Comptoir Financier de Garantie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne le risque de crédit. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de non-recouvrement des créances et engagements, tels que décrits dans les notes 3.3 et 6.2 de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions et du coût du risque s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l’examen de la situation d’une sélection de dossiers. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-après. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 16 mai 2022. Le commissaire aux comptes. PricewaterhouseCoopers Audit. Emmanuel Benoist, Associé.
Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

Rubrique : Publication Comptes Annuels

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