EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC
Société Anonyme au capital de 12 060 000 €uros
Siège social : 18, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 PARIS
542 049 481 R.C.S. PARIS
Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2021
Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2022
A - COMPTES SOCIAUX
BILAN (en K€uros)
ACTIF
Note
2021
2020
Caisses, Banques Centrales, C.C.P.
-
1
Créances sur les Etablissements de Crédit & Assimilés
2
23 748
49 629
Opérations avec la Clientèle
3
8 234
9 412
Obligations & Autres Titres à revenu fixe
4
324
195
Actions & Autres Titres à revenu variable
5
157 110
121 146
Parts dans les entreprises liées
6
3 824
4 318
Immobilisations Incorporelles
7
67
40
Immobilisations Corporelles
7
2 709
1 683
Autres actifs
8
7 040
2 672
Comptes de régularisation
9
1 293
846
TOTAL
204 349
189 942
PASSIF
Note
2021
2020
Dettes envers les établissements de crédit
3
-
Comptes créditeurs de la clientèle (à terme)
10
9 073
6 622
Autres Passifs
11
16 475
16 345
Comptes de régularisation
12
6 047
4 644
Provisions pour risques & charges
13
12 772
9 891
Capitaux propres (hors FRBG)
15
159 979
152 440
Capital souscrit
12 060
12 060
Réserves
138 293
131 844
Provisions réglementées et subventions d'investissement
14
28
35
Résultat de l'exercice
9 598
8 501
TOTAL
204 349
189 942
HORS BILAN
2021
2020
Engagements donnés
Engagements d'ordre de la clientèle (Note 16)
1 759 588
1 641 134
Engagements d'ordre d'établissement de crédit (Note 16)
10 000
10 000
Engagements reçus
Engagements de garantie (Note 16)
123 842
131 747
Engagements d'ordre d'établissement de crédit (Note 16)
10 000
10 000
Compte de résultat
Note
2021
2020
Intérêts et produits assimilés
17
1
Intérêts et charges assimilées
17
-1
-5
Revenus des titres à revenu variable
18
818
645
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
19
-697
-643
Autres produits d'exploitation bancaire
20
26 194
24 333
Autres charges d'exploitation bancaire
21
-84
-42
PRODUIT NET BANCAIRE
26 230
24 289
Charges générales d'exploitation
22
-7 380
-8 095
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations
23
-252
-252
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
18 598
15 942
Coût du risque
24
-3 508
-2 496
RESULTAT D'EXPLOITATION
15 090
13 446
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
15 090
13 446
Résultat exceptionnel
26
4
Impôt sur les bénéfices
27
-5 499
-4 964
Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées
7
15
RESULTAT NET
9 598
8 501
NOTES ANNEXES AUX COMPTES 2021 - Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation. La Société ayant le statut de société de financement, les comptes sont établis conformément au règlement ANC n°2016-07 relatif au plan comptable général, d’une part, et aux adaptations prévues pour les établissements de crédit et sociétés de financement par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, d’autre part. Les comptes sociaux ont été arrêtés dans le respect du principe de prudence, de la continuité de l'exploitation, de la permanence des méthodes d'évaluation et de l'indépendance des exercices. La Société établit par ailleurs des comptes consolidés en raison du contrôle exclusif qu'elle exerce sur le Comptoir Fiduciaire de Paris et sur EDC Services et Prestations. Ces comptes sont établis selon la méthode de l'intégration globale. Portefeuille titres. Les titres sont classés en fonction de leur nature (effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transactions, placements, investissements, activités de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme). Hors les titres des filiales qui sont classés comme parts dans les entreprises liées, la société ne possède que des titres de placement. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Pour les titres côtés, cette valeur est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les revenus sont comptabilisés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les obligations et autres titres à revenu fixe sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat et étalées prorata temporis sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les titres représentatifs de parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Une provision pour dépréciation est enregistrée dès qu'une moins-value latente est constatée entre l’actif net comptable minoré de l'endettement net à la clôture de l'exercice et la valeur d'acquisition. A la clôture de l’exercice, ces titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas de titres côtés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les éventuelles moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées » du compte de résultat. Immobilisations. Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition ou, pour les immobilisations créées, à leur coût direct de production. D'une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations. Les durées moyennes retenues sont les suivantes : Logiciels bureautiques : 1 an ; Logiciels métiers : 3 à 8 ans ; Constructions : 20 à 36 ans ; Agencements des constructions : 5 à 20 ans ; Installations et aménagements : 5 à 15 ans ; Matériels de transport : 4 à 10 ans ; Mobiliers de bureau : 5 à 20 ans ; Matériels informatiques et bureautiques : 3 à 8 ans. Provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et charges comprennent principalement les provisions concernant les engagements par signature et les sinistres non déclarés. Les provisions pour risque sur engagements par signature visent à évaluer la probabilité d’avoir à constater une perte sur des sinistres intervenant à la suite de la mise en jeu d’un engagement de caution. La démarche retenue pour l’évaluation de ce risque a consisté à analyser, sur la base des 10 dernières années, le coût technique du risque par rapport aux cautionnements donnés. Le coût technique du risque est défini ici comme la probabilité d’avoir à constater dans les exercices à venir une perte sur un sinistre intervenu à la suite d’une mise en jeu d’une caution accordée. Les risques ont été évalués au taux de 0,246 % de l'encours. Les engagements existants pour des clients faisant par ailleurs l'objet d'un contentieux (engagements douteux) sont provisionnés spécifiquement. Une étude de chacun de ces engagements est réalisée et un taux de provision est déterminé individuellement. Le taux moyen de la provision au 31/12/2021 est de 26,84 %. La provision pour risque à recevoir évalue la probabilité d’avoir à constater une perte pour des sinistres survenus pendant l’exercice mais pour lesquels la mise en jeu de l’engagement de caution n’interviendra que sur les exercices à venir. Les sinistres à recevoir de l’exercice sont évalués sur la base des sinistres reçus postérieurement à la clôture des 3 derniers exercices. Lors de l'exercice 2021 une provision supplémentaire de 3,8M€ a été comptabilisée. Elle correspond à une anticipation des défauts à venir liés aux conséquences économiques de la crise sanitaire qui se révèleront très probablement dans l'année à venir. Coût du risque. La rubrique "Coût du risque" comporte les dotations nettes ou reprises nettes aux provisions pour risques de contreparties et les pertes nettes sur créances irrécouvrables. En raison de la crise sanitaire une provision statistique supplémentaire a été comptabilisée afin d'anticiper les sinistres à venir. Evénements significatifs. Au cours de l'exercice 2021, une distribution de réserves a eu lieu pour un montant de 1 022 400 €. Résultat exceptionnel. Le résultat exceptionnel enregistre les charges et produits inhabituels et significatifs qui ont une forte probabilité de ne pas survenir à nouveau. Evénements Post Clôture. Aucun évènement post clôture n'est intervenu. Note 2. Créances sur les établissements de crédit
2021
2020
Comptes et prêts à terme
Comptes à vue détenus par l'EDC
23 748
49 629
Total
23 748
49 629
Note 3. Créances sur la clientèle
(En milliers d'euros)
2020
Augmentation
Diminution
2021
Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeu de la caution
28 970
5 912
8 538
26 344
Provision pour dépréciation des créances impayées
-19 564
-3 574
-5 025
-18 113
Montant des commissions de caution impayées
110
-
13
97
Provision pour dépréciation des commissions impayées
-104
- 4
-14
-94
Montant des loyers impayés
-
50
4
47
Provision pour dépréciation des loyers impayés
-
-55
-9
-47
Valeur nette au bilan
9 412
2 329
3 507
8 234
Les créances sont enregistrées pour leur valeur brute et font l'objet d'une provision pour dépréciation pour tenir compte de leur valeur espérée de remboursement. Il s’agit exclusivement de créances douteuses, dont l'échéance est initialement inférieure à 3 mois, qui ne peuvent donner lieu à une quelconque ventilation par échéance en raison du caractère aléatoire de leur recouvrement. Elles résultent des paiements effectués à la suite de la mise en jeu de notre garantie et font, comme chaque année, l’objet d’une provision individuelle selon l’estimation du risque de non recouvrement. S’y ajoutent les commissions impayées des clients. L’évolution des créances impayées brutes et des provisions associées est mentionnée dans les tableaux de variation des immobilisations et de variation des provisions. Note 4. Obligations et autres titres à revenu fixe
(En milliers d'euros)
2020
Acquisitions
Ventes
Remboursements
2021
Titres à revenu fixe :
Obligations secteur privé
1 001
-
1
1 000
Valeur brute au bilan
1 001
-
1
1 000
Provisions pour dépréciation des Obligations
-676
Valeur nette au bilan
324
L'état des échéances selon la durée des placements et hors les intérêts se présente comme suit :
Durée résiduelle supérieure à 5 ans
1 000
Total
1 000
La valorisation du Portefeuille titres au 31/12/2020 en K€ se décompose comme suit :
Valeur Brute
Provisions / Dépréciations
Valeur nette
comptable
Valorisation
au 31/12/2021
Obligations secteur privé
1 000
-676
324
324
Total
1 000
-676
324
324
Une reprise de dépréciation sur les obligations a été effectuée pour 130K€ en 2021 en adéquation avec leur valeur de marché.
Note 5. Actions et autres titres à revenu variable
(En milliers d'euros)
2020
Acquisitions
Ventes
Remboursements
2021
Titres à revenu variable :
OPCVM Obligataires
25 473
27 509
-
52 982
Contrat de Capitalisation
81 978
4 000
-
85 978
Parts de SCPI
13 592
4 730
-
18 321
Dividendes à recevoir
173
227
173
226
Valeur brute au bilan
121 216
36 466
173
157 507
Provisions pour dépréciation des FCP et des parts de SCPI
- 70
- 327
-
- 397
Valeur nette au bilan
121 146
36 139
173
157 110
Note 6. Parts dans les entreprises liées
(En milliers d'euros)
2021
2020
Participation au capital de la SA Comptoir Fiduciaire de Paris
5 921
5 921
Participation au capital de la SAS EDC Services et Prestations
1 000
1 000
Créances rattachées à des titres de participation
6
-
Provision pour dépréciation des titres
-3 103
-2 603
Valeur nette au bilan
3 824
4 318
Les principales informations financières concernant ces filiales sont les suivantes :
Comptoir Fiduciaire de Paris SA (en milliers d'euros)
au 31/12/2021
Capital
1 001
Réserves et Report à nouveau
829
Quote part du capital détenu
100%
Résultat 2021 sous réserve d'approbation par l'AG
-96
Valeur brute des titres détenus
5 921
Valeur comptable nette des titres détenus
3 818
Montant des cautions et avals donnés
303
Chiffre d'affaires HT
3 029
Au 31/12/2021, l’EDC détenait sur sa filiale une créance de 168 639,51 € correspondant à des conventions de refacturation intragroupe. Les honoraires hors taxes facturés par le CFP en 2021 à l’EDC se sont élevés à 763 045,75 € HT, soit une charge pour l’EDC de 915 654,96 € TTC.
EDC Services et Prestations (en milliers d'euros)
au 31/12/2021
Capital
1 000
Réserves et Report à nouveau
-339
Quote part du capital détenu
100%
Résultat 2021 sous réserve d'approbation par l'AG
-460
Valeur brute des titres détenus
1 000
Montant des avances et comptes courants accordées
6 000
Chiffre d'affaires HT
1 234
Au 31/12/2021, l’EDC détenait sur sa filiale une créance de 17 545,52 € correspondant à des conventions de refacturation intragroupe. Les honoraires hors taxes facturés par EDC Services et Prestations en 2021 à l’EDC se sont élevés à 198 920 € HT, soit une charge pour l’EDC de 358 771 € TTC.
Note 7. Variation des immobilisations
(en milliers d'euros)
2020
Entrées
Acquisitions
Sorties
Remboursements
2021
Immobilisations incorporelles
Concessions, Brevets, Licences
1 306
24
-
1 330
Immobilisations incorporelles en cours
-
40
-
40
1 306
64
-
1 370
Immobilisations corporelles
Exploitation
Terrains
47
-
-
47
Constructions
331
-
-
331
Aménagements et constructions
952
1 049
-153
1 848
Installations Agencement
689
81
- 82
688
Matériels et Mobiliers
145
50
- 3
192
Matériels informatiques
381
59
-
440
Matériel de transport
83
-
-43
40
Hors Exploitation
-
-
Terrains
81
-
-
81
Constructions
720
-
-
720
Aménagements et constructions
1 093
-
-155
938
4 522
1 239
-436
5 325
Total
5 827
1 303
-436
6 694
Variation des Provisions et Amortissements
(en milliers d'euros)
2020
Augmentations
Diminutions
2021
Amortissements Immobilisations incorporelles
Concessions, Brevets, Licences
1 266
37
-
1 303
1 266
37
-
1 303
Amortissements Immobilisations corporelles
Exploitation
Constructions
21
-
-
21
Aménagements et constructions
752
53
-154
651
Installations Agencement
404
49
-83
370
Matériels et Mobiliers
144
2
-3
143
Matériels informatiques
276
47
-
323
Matériel de transport
72
9
-43
38
Hors Exploitation
Constructions
237
17
-
254
Aménagements et constructions
933
38
-155
816
2 839
215
-438
2 616
Total
4 105
252
-438
3 919
Note 8. Autres actifs
(en milliers d'euros)
2021
2020
Créances clients sur commissions
370
186
Créances LOGISTA
97
79
Avance sur salaires
6
EDC Services et Prestations
-
121
Partenaires
128
151
Locataires
10
1
Gestionnaire immeuble
4
12
Débiteurs divers
123
12
Gestionnaire contentieux
302
610
Compte Courant Associés
6 000
1 500
Total
7 040
2 672
Note 9. Comptes de régularisation Actif
(en milliers d'euros)
2021
2020
Charges constatées d'avance
78
71
Produits à recevoir
-
349
Acompte sur factures
1 215
426
Total
1 293
846
Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle
(en milliers d'euros)
2021
2020
Gages espèces
9 073
6 622
Total
9 073
6 622
Note 11. Autres passifs
(en milliers d'euros)
2021
2020
Dépôts reçus des locataires
16
20
Dépôts reçus du locataire CFP
8
8
Fournisseurs dus
199
98
Fournisseurs FNP
463
324
Dettes sociales courantes
675
976
Dettes fiscales courantes
375
102
Impôts Société
797
1 901
Dividendes à payer
34
16
Sinistres à payer
759
530
Actionnaire à rembourser
801
801
Clients créditeurs
12 202
11 531
Fournisseurs d'immobilisations
44
-
Créditeurs divers Gage Espèces
2
2
Débours Frais de Nantissement
100
36
Total
16 475
16 345
Dont dettes supérieures à 5 ans :
0
0
Dont dettes supérieures à 1 an et inférieures à 5 ans :
0
0
Note 12. Comptes de régularisation
(en milliers d'euros)
2021
2020
Produits constatés d'avance
5 859
4 520
Charges à payer
188
124
Total
6 047
4 644
Note 13. Provisions pour risques et charges
(en milliers d'euros)
2020
Dotations
reprises utilisées
reprises non utilisées
2021
Provisions pour risque s/engagements donnés
4 031
392
-
-101
4 322
Provisions pour risque sur sinistres à venir
4 248
5 186
-1 047
-810
7 577
Provisions pour risque s/engagements douteux
755
293
-
-393
655
Provisions pour charges
857
418
-908
-149
218
Total
9 891
6 289
-1 955
-1 453
12 772
La provision pour risque sur engagement y compris les cautions amortissable est évaluée à 0,246% des engagements donnés. Les provisions pour risques sur sinistres à recevoir ont été évaluées à 55,00% du montant des sinistres à recevoir prévus au 31/12/2021. Une provision supplémentaire de 3,8 M€ a été comptabilisée correspondant à une anticipation des défauts à venir liés aux conséquences économiques de la crise sanitaire qui se révèleront très probablement dans les deux exercices à venir. Les provisions pour risque sur engagements douteux sont évaluées individuellement. Elles correspondent en moyenne à 26,84 % des engagements douteux. Note 14. Provisions réglementées et subventions d'investissement
(en milliers d'euros)
2021
2020
Amortissements dérogatoires
28
35
Total
28
35
Les amortissements dérogatoires enregistrent la différence entre les amortissements calculés sur la base de la durée prévisionnelle d'utilisation de l'immobilisation et la durée plus courte admise par les règles fiscales. Note 15. Capitaux propres (Hors provisions règlementées)
(en milliers d'euros)
2020
Affectation Résultat 2020
Diminutions
2021
Capital social (720 000 actions de 16,75 €)
12 060
12 060
Réserve légale
1 206
1 206
Réserves facultatives
49 768
3 221
-1 022
51 967
Réserves statutaires
80 870
4 250
-
85 120
Résultat
-
9 598
Dividendes distribués
1 030
1 022
-
Total
143 904
8 501
-
159 951
Note 16. Hors bilan
(en milliers d'euros)
2021
2020
Engagements donnés
Engagements de garantie d'ordre d'établissement de crédit
10 000
10 000
Cautions administratives et fiscales d'ordre de la clientèle
1 346 609
1 279 507
Autres garanties d'ordre de la clientèle
412 978
361 627
Dont caution délivrée à la filiale CFP *
303
76
Total
1 769 587
1 651 134
Engagements reçus
Engagements de financement reçus d'établissements de crédit
10 000
10 000
Engagements reçus d'établissements de crédit en garantie des cautions d'ordre de la clientèle
123 842
131 747
Nantissement de fonds de commerce
427 614
418 834
Autres garanties
457
501
Total
561 913
561 082
* Les critères de calcul du montant de la garantie financière imposée par décret et contrôlée par l'association professionnelle à laquelle adhère le CFP se calculent sur la base des fonds à reverser aux clients.
Au 31/12/2021, la répartition des engagements donnés par taux de couverture des engagements reçus est, en milliers d'euros, la suivante :
Taux de couverture
Engagements donnés
Garanties reçues d'établissements de crédit
Nantissement de fonds
de commerce
Autres Garanties
Inférieur à 30 %
1 077 753 646
36 161 868
1 578 990
68 255
Compris entre 30% et 70%
261 999 523
79 082 235
39 290 274
213 405
Supérieur à 70%
419 834 410
8 598 239
386 744 640
175 112
Total
1 759 587 579
123 842 342
427 613 904
456 772
Les engagements reçus sont retenus et classés en fonction de leur qualité pour un montant ne pouvant excéder, par cautionnement, le montant de l’engagement donné. Compte personnel de formation (CPF) : Depuis le 1er janvier 2015, la gestion du CPF a été confiée à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Les engagements dus par la société au titre des indemnités conventionnelles de fin de carrière ont été évalués à la somme de 134 047 €. Cette somme est couverte de manière satisfaisante par un versement passé au compte d’assurance en autres charges d’exploitation, externalisant ainsi ce risque sur un support d’assurance vie. Note 17. Intérêts et produits assimilés
(en milliers d'euros)
2021
2020
Intérêts des comptes courants servis par les établissements de crédit
-
1
Total
-
1
Intérêts et charges assimilés
(en milliers d'euros)
2021
2020
Etalements primes
-1
-5
Total
-1
-5
Note 18. Revenus des titres à revenu variable
(en milliers d'euros)
2021
2020
Dividendes et autres revenus d'actions
818
645
Total
818
645
Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
(en milliers d'euros)
2021
2020
Dotations et reprises sur provisions sur titres de placements
-697
-643
Total
-697
-643
Note 20. Autres produits d'exploitation bancaire
(en milliers d'euros)
2021
2020
Commissions de caution crédits Tabac
19 520
18 512
Commissions de caution PMU
83
55
Commissions de cautions jeux et autres
5 218
4 478
Droits d'entrée
942
699
Dommages et intérêts
152
298
Loyers immeuble St Pétersbourg
274
288
Produits divers
5
3
Total
26 194
24 333
Note 21. Autres charges d'exploitation bancaire
(en milliers d'euros)
2021
2020
Frais de compte
-81
-42
Cotisation Fonds de Garantie des Dépôts
-3
-
Total
-84
-42
Note 22. Charges générales d'exploitation
(en milliers d'euros)
2021
2020
Frais de personnel
Appointements
-2 759
-2 191
Variation provision congés payés
18
20
Jetons de présence
-139
-77
Abondement PEE
-100
-130
Charges sociales
-1 180
-1 148
Taxes
-379
-335
Intéressement
-114
-105
Provision RH
644
-657
s/total
-4 009
-4 623
Frais administratifs
Impôts et taxes
-273
-394
Honoraires
-2 050
-2 194
Autres charges d'exploitation
-1 098
-1 003
s/total
-3 421
-3 591
Divers Produits
Produits divers
74
135
Charges diverses
-24
-16
s/total
50
119
Total
-7 380
-8 095
Note 23. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations
(en milliers d'euros)
2021
2020
Dotations aux amortissements
Sur immobilisations incorporelles
-37
-74
Sur immobilisations corporelles
-215
-178
s/total
-252
-252
Total
-252
-252
Note 24. Coût du risque
(en milliers d'euros)
2021
2020
Dotations de l'exercice à la provision pour créances impayées
-3 574
-4 660
Dotations de l'exercice à la provision pour commissions impayées
-4
-7
Reprises de provisions pour créances impayées
5 025
6 136
Reprises de provisions pour commissions impayées
14
18
Pertes sur sinistres
-1 688
-1 973
Récupérations sur ex sinistres
86
158
Récupérations via LOGISTA
153
237
Dotations aux provisions s/engagements donnés
-392
-562
Reprises de provisions s/engagements donnés
101
143
Dotations aux provisions s/engagements douteux
-293
-434
Reprises de provisions s/engagements douteux
393
402
Dotations de provisions pour sinistres à recevoir
-5 186
-4 248
Reprises de provisions pour sinistres à recevoir
1 857
2 294
Total
-3 508
-2 496
Les sinistres à recevoir en 2022 et se rapportant à 2021 ont été évalués à 2.473K€ correspondant à la moyenne des sinistres reçus sur les 3 exercices précédents. Compte tenu du taux moyen de provision des créances douteuses de moins d’un an (55,00%), le montant de la provision a été évalué à 1.360K€. Lors de l'exercice 2021 une provision supplémentaire de 3.826K€ a été comptabilisée. Elle correspond à une anticipation des défauts à venir liés aux conséquences économiques de la crise sanitaire qui se révèleront très probablement dans l'année à venir. Note 25. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Néant. Note 26. Résultat exceptionnel
(en milliers d'euros)
2021
2020
Pénalités de retard facturées
-
4
Total
4
Note 27. Impôts sur les sociétés
(en milliers d'euros)
2021
2020
Il s'agit du seul montant de l'impôt sur les sociétés et des contributions pour chacun des exercices
Base d'IS 2021 : 20 165 786 €
5 499
4 964
Taux normal d'IS : 26,5%
5 348
4 830
Taux de contribution additionnelle : 3,3%
151
134
Total
5 499
4 964
Accroissement et allègement de la dette future d'impôts
31/12/2020
Accroissement
Allègement
31/12/2021
Impôt sur provisions pour risques non déductibles l'année de leur comptabilisation
1 663
-
57
1 720
Impôts sur provisions pour charges fiscales non déductibles l'année de leur comptabilisation
68
- 8
-
60
Total
1 731
- 8
57
1 781
Justification du montant du résultat fiscal 2021 à 26,5%
Base IS
Montant IS
Résultat comptable
14 541
3 853
Réintégrations provisions statistiques (IBNR, CNR)
4 218
1 118
Réintégrations produits financiers (OPCVM)
1 384
367
Réintégrations diverses (C3S, CP…)
23
6
Résultat fiscal
20 166
5 344
Note 28. Autres informations. L'effectif du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est de :
Hommes
Femmes
Total
Dirigeants
2
0
2
Cadres
11
9
20
Employés
7
10
17
Total
20
19
39
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés au titre de l'exercice 2021 s'élève à 71K€ TTC au titre du contrôle légal (35,5K€ pour le cabinet Deloitte et 35,5K€ pour le cabinet Exco Paris). Note 29. Affectation du résultat. Le Conseil d'Administration propose d'affecter comme suit le bénéfice comptable de l'exercice 2021 :
31/12/2021
Au titre de 1er dividende
482 400,00
Au titre de 2eme dividende
1 605 600,00
A la réserve facultative
2 711 108,20
A la réserve statutaire
4 799 108,00
Soit le total du bénéfice de l'exercice
9 598 216,20
Résultats financiers des cinq derniers exercices
Nature des indications
2017
2018
2019
2020
2021
Situation financière en fin d'exercice
Capital social
12 060 000
12 060 000
12 060 000
12 060 000
12 060 000
Nombre d'actions émises
720 000
720 000
720 000
720 000
720 000
Résultat global des opérations effectives
Chiffre d'affaires (1)
21 225 052
22 225 687
23 322 681
24 388 922
26 580 861
Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions
12 559 979
12 842 730
14 362 436
15 919 643
17 454 156
Impôts sur les bénéfices
3 943 953
3 698 194
4 411 521
4 964 160
5 498 736
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions
7 965 687
7 497 436
8 507 531
8 500 799
9 598 216
Montant des bénéfices distribués
2 016 000
2 052 000
-
1 029 600
2 088 000 (2)
Résultat des opérations réduit à une seule action
Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions
12
13
14
15
17
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions
11
10
12
12
13
Montant des bénéfices distribués
2,8
2,9
-
1,43
2,90 (2)
Personnel
Nombre de salariés
27
38
37
41
39
Montant de la masse salariale
1 884 899
2 020 410
2 305 657
2 303 297
2 758 944 (3)
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, retraite complémentaire, etc…)
920 914
957 539
995 934
1 005 628
1 162 097 (3)
(1) Le chiffre d'affaires reprend les intérêts et produits assimilés, les revenus des titres à revenu variable, les gains ou pertes sur opérations financières et les commissions et recettes diverses.
(2) Il s'agit du montant des dividendes dont la distribution est proposée par le conseil d'administration à l'Assemblée Générale des actionnaires.
(3) La masse salariale et les coûts associés sont impactés par le départ négocié de salariés.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
A l'assemblée générale de la société Européenne de Cautionnement. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Européenne de Cautionnement relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations. La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne : • Dépréciations des risques de crédit et contrepartie : La société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ces activités (notes 1,3 et 24 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes. • Provisionnement du risque sur engagements par signature : La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs à ses engagements par signature, risque de perte du fait de la mise en jeu de cautions données ou risque de perte du fait de sinistres survenus pendant l'exercice pour lesquels la mise en jeu de la caution n'interviendra que sur les exercices à venir (notes 1, 3 et 24 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour évaluer ces risques ainsi que les principales hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent l'évaluation de ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise. Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Objectif et démarche d'audit. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Paris, le 3 mai 2022. Les commissaires aux comptes. Deloitte & Associés. Marjorie BLANC LOURME. Exco Paris ACE. Emmanuel CHARRIER.
COMPTES CONSOLIDES. BILAN (en milliers d’€uros)
ACTIF
Note
2021
2020
Opérations interbancaires et assimilées
2
27 247
51 424
Opérations avec la clientèle
3
8 234
9 412
Opérations de crédit-bail et assimilées
0
0
Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable
4
158 857
123 045
Placements des entreprises d'assurance
0
0
Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme
0
0
Immobilisations corporelles et incorporelles
5
7 051
3 862
Ecarts d'acquisition
6
0
0
Comptes de négociation et de règlement (1)
0
0
Comptes de régularisation et actifs divers (2)
7
18 649
8 653
TOTAL DE L'ACTIF
220 038
196 396
PASSIF
Note
2021
2020
Opérations interbancaires et assimilées
8
3
0
Opérations avec la clientèle
9
9 073
6 622
Dettes représentées par un titre
0
0
Provisions techniques des entreprises d'assurance
0
0
Comptes de négociation et de règlement (1)
0
0
Comptes de régularisation et passifs divers (2)
10
36 113
26 172
Ecarts d'acquisition
0
0
Provisions pour risques et charges
11
13 378
10 470
Dettes subordonnées
0
0
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
0
0
Intérêts minoritaires
0
0
Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)
161 471
153 132
Capital souscrit
12 060
12 060
Primes d'émission
0
0
Réserves consolidées et autres (+/-)
139 020
131 872
Résultat de l'exercice (+/-)
10 391
9 200
TOTAL DU PASSIF
220 038
196 396
HORS-BILAN
2021
2020
Engagements donnés
Engagements donnés de l'activité bancaire
Engagements de garantie
1 769 588
1 651 134
Engagements reçus
Engagements reçus de l'activité bancaire
Engagements de financement
10 000
10 000
Engagements de garantie
123 842
131 747
COMPTE DE RESULTAT
Note
2021
2020
+ Intérêts et produits assimilés
13
-1
-5
- Intérêts et charges assimilées
0
0
+ Revenus des titres à revenu variable
14
818
645
+ Commissions (produits)
0
0
- Commissions (charges)
0
0
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
0
0
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
15
-195
-140
+ Autres produits d'exploitation bancaire
16
26 081
24 210
- Autres charges d'exploitation bancaire
17
-96
-53
+/- Marge brute des activités d'assurance
0
0
+/- Produits nets des autres activités
18
2 910
2 220
PRODUIT NET BANCAIRE
29 517
26 877
- Charges générales d'exploitation
19
-10 799
-10 063
- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles
-1 178
-893
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
17 540
15 921
+/- Coût du risque
20
-2 496
-2 503
RESULTAT D'EXPLOITATION
15 044
13 418
+/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence
0
0
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés
-11
0
L'activité de l'EDC a été soutenue en 2021 dû à la crise, les sinistres ont diminué entrainant une baisse de l'activité du CFP. Afin d'anticiper les défauts futurs liés à la crise, une provision complémentaire a été enregistrée pour un montant total de 3,8M€. Au cours de l'exercice 2021, une distribution de réserves a eu lieu pour un montant de 1 022 400€.
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
15 033
13 418
+/- Résultat exceptionnel
21
2
6
- Impôt sur les bénéfices
22
-4 643
-4 224
- Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition
0
0
+/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées
0
0
- Intérêts minoritaires
0
0
RESULTAT NET - PART DU GROUPE
10 391
9 200
Résultat par action (en euros)
14,43
12,78
NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES 2021. Note 1. Principes comptables et périmètre de consolidation. Les comptes consolidés du groupe Européenne de Cautionnement (EDC) relatifs à l'exercice 2021 ont été établis conformément aux dispositions de l'article n°4111-1 du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables, précisant que continuent à s'appliquer les dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n°2000-04 et 2005-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse consolidés. Les charges et produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature et non par destination. Les comptes consolidés regroupent les comptes de l'Européenne de Cautionnement et de ses filiales, le Comptoir Fiduciaire de Paris (CFP), société anonyme dont le siège social est situé 18, rue de St Pétersbourg à Paris 8ème et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 089 811 et l'EDC Services et Prestations, société anonyme simplifiée dont le siège social est situé 18, rue de St Pétersbourg à Paris 8ème et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 773 712. CFP et EDC Services et Prestations closent leurs comptes le 31 décembre. L'EDC possède, au 31/12/2021, les 11 000 actions qui composent le capital social du CFP soit 100% de détention. Compte tenu du contrôle exclusif que l'EDC exerce donc sur le CFP, c'est l'intégration globale qui est utilisée comme méthode de consolidation. Les principaux retraitements effectués pour l'élaboration des comptes consolidés concernent le traitement des acquisitions et écarts d'acquisition. L'écart d'acquisition n'ayant pu être affecté sur des éléments identifiés du bilan a été inscrit à l'actif du bilan dans le poste écart d'acquisition. Cet écart d'acquisition a été amorti sur une durée de 10 ans de façon linéaire compte tenu de l'activité du CFP, de la stabilité de son fonds de commerce et de ses équipes et des hypothèses retenues et objectifs fixés lors l'acquisition. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d'évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Opérations interbancaires et assimilées. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Opérations avec la clientèle. Les créances douteuses relatives aux opérations avec la clientèle font l’objet d’une provision individuelle selon l’estimation du risque de non-recouvrement. Portefeuille titres. Les titres sont classés en fonction de leur nature (effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transactions, placements, investissements, activités de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme). Hors les titres de la filiale qui sont classés comme parts dans les entreprises liées, la société ne possède que des titres de placement. Les actions et autres titres à revenus variables sont inscrits au bilan à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Pour les titres côtés, cette valeur est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Les éventuelles moins values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une provision pour dépréciation du portefeuille titre. Les revenus sont comptabilisés en "Revenus des titres à revenu variable". Les obligations et autres titres à revenu fixe sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition, hors frais d'acquisition, et, concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d'acquisition. Les différences entre les prix d'acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique "intérêts et produits assimilés" du compte de résultat. A la clôture de l’exercice, ces titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas de titres côtés, des cours de bourse plus récents. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et les éventuelles moins values latentes donnent lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique "gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés" du compte de résultat. Immobilisations. Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition ou pour les immobilisations créées à leur coût direct de production. D'une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations. Les durées moyennes retenues sont les suivantes : Logiciels bureautiques : 1 an ; Logiciels métiers : 3 à 8 ans ; Constructions : 20 à 36 ans ; Agencements des constructions : 5 à 20 ans ; Installations et aménagements : 5 à 15 ans ; Matériels de transport : 4 à 10 ans ; Mobiliers de bureau : 5 à 20 ans ; Matériels Informatiques et bureautiques : 3 à 8 ans. Provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et charges comprennent les provisions concernant principalement les engagements par signature et les sinistres non déclarés. Les provisions pour risque sur engagements par signature visent à évaluer la probabilité d’avoir à constater une perte sur des sinistres intervenant à la suite de la mise en jeu d'un engagement de caution. Les engagements existants pour des clients faisant par ailleurs l'objet d'un contentieux (engagements douteux) sont provisionnés spécifiquement. Le risque porté par ces engagements est évalué à 26,84% du montant des engagements. La provision pour risque à recevoir évalue la probabilité d'avoir à constater une perte pour des sinistres survenus pendant l'exercice mais pour lesquels la mise en jeux de l'engagement de caution n'interviendra que sur les exercices à venir. Lors de l'exercice 2021 une provision supplémentaire de 3,8M€ a été comptabilisée. Elle correspond à une anticipation des défauts à venir liés aux conséquences économiques de la crise sanitaire qui se révèleront très probablement dans l'année à venir. Autres produits d'exploitation bancaire. Ce poste enregistre le chiffre d'affaires lié aux engagements par signature délivrés. Ces engagements sont considérés comme des prestations continues sur l'exercice et les commissions facturées d'avance sont déduites du chiffre d'affaires par inscription au poste compte de régularisation et passifs divers du bilan. Produit net des autres activités. Ce poste enregistre principalement le chiffre d'affaires lié aux opérations de recouvrement de créances et prestations de service liées. Coût du risque. Le contenu de la rubrique "Coût du risque" se limite aux dotations nettes ou reprises nettes aux provisions pour risques de contreparties et aux pertes nettes sur créances irrécouvrables. Résultat Exceptionnel. Le résultat exceptionnel enregistre les charges et produits inhabituels et significatifs qui ont une forte probabilité de ne pas survenir à nouveau. Faits caractéristiques de l'exercice. L'activité de l'EDC a été soutenue en 2021 dû à la crise, les sinistres ont diminué entrainant une baisse de l'activité du CFP. Afin d'anticiper les défauts futurs liés à la crise, une provision complémentaire a été enregistrée pour un montant total de 3,8M€. Au cours de l'exercice 2021, une distribution de réserves a eu lieu pour un montant de 1 022 400€. Evénements Post Clôture. En 2022, le Comptoir Fiduciaire de Paris est transformé en SAS. Evolution des capitaux propres et des intérêts minoritaires
(En milliers d'euros)
Capitaux propres
Intérêts minoritaires
Fonds propres
Bénéfice de la période
8 581
8 581
Distribution de dividendes
-2 052
-2 052
Bilan au 31/12/2019
143 930
0
143 931
Bénéfice de la période
9 199
9 199
Distribution de dividendes
0
0
Bilan au 31/12/2020
153 129
0
153 130
Bénéfice de la période
10 391
10 391
Distribution de dividendes
-1 030
-1 030
Distribution de réserves
-1 022
-1 022
Bilan au 31/12/2021
161 470
0
161 471
Tableau des filiales et participations (milliers d'euros)
Sociétés / siège social
Comptoir Fiduciaire de Paris S.A.
18, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS
Devise
EUR
Capital
1 001
Réserves et Report à nouveau
829
Quote part du capital détenu
100%
Résultat 2021 sous réserve d'approbation par l'AG
-96
Valeur brute des titres détenus
5 921
Valeur comptable nette des titres détenus
3 818
Montant des cautions et avals donnés
303
Chiffre d'affaires HT
3 029
Sociétés / siège social
EDC Services et Prestations S.A.S
18, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS
Devise
EUR
Capital
1 000
Réserves et Report à nouveau débiteur
-339
Quote part du capital détenu
100%
Résultat 2021 sous réserve d'approbation par l'AG
-460
Valeur brute des titres détenus
1 000
Montant des avances et comptes courants accordées
6 000
Chiffre d'affaires HT
1 234
Note 2. Opérations interbancaires et assimilées
(En milliers d'euros)
2021
2020
Comptes et prêts à vue
Caisse
-
1
Comptes ordinaires
27 247
51 423
Total
27 247
51 424
Note 3. Opérations avec la clientèle
(En milliers d'euros)
2021
2020
Créances brutes
Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeux de la caution à l'ouverture de l'exercice
28 970
32 547
Sinistres intervenus dans l'année
5 912
9 168
Pertes et remboursements
-8 538
-12 745
Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeux de la caution à la clôture de l'exercice
26 344
28 970
Provision pour dépréciation créances impayées
-18 113
-19 564
Montant des commissions de caution impayées
97
110
Provision pour dépréciation des commissions impayées
-94
-104
Montant des loyers impayés
47
0
Provision pour dépréciation des loyers impayés
-47
0
Valeur nette au bilan
8 234
9 412
Il s’agit exclusivement de créances douteuses qui, en raison du caractère aléatoire de leur recouvrement, ne peuvent donner lieu à une quelconque ventilation par échéance. Note 4. Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable
(En milliers d'euros)
2021
2020
Revenu fixe
Obligations et titres à revenu fixe
2 423
2 704
Créances rattachées
0
0
Provisions pour dépréciation
-676
-805
Revenu variable
Actions et autres titres à revenus variables
157 281
121 042
Créances rattachées
227
174
Provisions pour dépréciation
-398
-70
Total
158 857
123 045
L'état des échéances selon la durée des placements et hors les intérêts se présente comme suit : Durée résiduelle inférieure à 1 an : 1 423 ; Durée résiduelle supérieure à 5 ans : 1 000. Total : 2 423. Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles
(En milliers d'euros)
31/12/2020
Entrées
Acquisitions
Sorties
Rembours.
Virements
31/12/2021
Amortiss. et provisions
Valeurs nette au 31/12/2021
Immobilisations incorporelles
Fonds de commerce
112
0
0
112
0
112
Immobilisations incorporelles en cours
67
69
-96
40
0
40
Logiciels
2 763
49
-27
2 785
-2 667
118
Autres immobilisations incorporelles
139
5
0
143
-128
15
3 081
123
-123
3 080
-2 795
285
Immobilisations corporelles
Terrains et constructions
1 178
0
0
1 178
-275
903
Installations, agencements, aménagements
4 882
4 211
-459
8 634
-3 007
5 627
Matériel de transport
83
0
-44
39
-37
2
Mobilier et mat. de bureau et informatique
869
141
-15
995
-761
234
Immobilisations corporelles en-cours
0
0
0
0
0
0
7 012
4 352
-518
10 846
-4 080
6 766
Total
10 093
4 475
-641
13 926
-6 875
7 051
Note 6. Ecart d'acquisition
(En milliers d'euros)
Variation de l'écart d'acquisition
Ecarts d'acquisitions bruts au 31/12/2020
5 127
Ecarts d'acquisitions bruts au 31/12/2021
5 127
Amortissements de l'écart d'acquisition
Amortissements des écarts d'acquisitions au 31/12/2020
5 127
Amortissements des écarts d'acquisitions au 31/12/2021
5 127
Ecart d'acquisition net au 31/12/2021
-
Note 7. Compte de régularisation et actifs divers
(En milliers d'euros)
2021
2020
Prestations en cours
584
636
Créances clients
358
1 398
Comptes de régularisation
1 914
783
Débiteurs divers et autres comptes débiteurs
12 555
3 430
Impôts différés
3 390
2 533
Montant brut
18 801
8 781
Provisions
-152
-127
Montant net
18 649
8 653
Note 8. Opérations interbancaires et assimilées
(En milliers d'euros)
2021
2020
Comptes et prêts à vue
Comptes ordinaires
3
-
Total
3
-
Note 9. Opérations avec la clientèle
(En milliers d'euros)
31/12/2020
versements
remboursements
31/12/2021
Dépôts reçus en couverture d'engagements donnés
6 622
3 444
993
9 073
Note 10. Comptes de régularisations et passifs divers
(En milliers d'euros)
2021
2020
Clients, avances et acomptes sur prestations
12 232
11 549
Dettes fiscales
1 429
2 278
Dettes sociales
938
1 242
Fournisseurs
791
799
Créditeurs divers et autres comptes créditeurs
14 586
5 617
Comptes de régularisation
6 122
4 672
Impôts différés
15
16
Total
36 113
26 172
Dont dettes supérieures à 5 ans :
0
0
Dont dettes supérieures à 1 an et inférieures à 5 ans :
0
0
Note 11. Provisions pour risques et charges
(En milliers d'euros)
31/12/2020
Dotations
reprises utilisées
reprises non utilisées
31/12/2021
Provisions pour risque s/engagements donnés
4 031
392
-101
4 322
Provisions pour risque s/engagements douteux
755
294
-393
656
Provisions pour risque sur sinistres à venir
4 248
5 186
-1 047
-810
7 577
Provision pour charges
882
495
-908
-149
319
Provision pour litige
554
-50
504
Total
10 470
6 367
-1 955
-1 504
13 378
La provision pour risque sur engagement est évaluée à 0,246% des engagements donnés Les provisions pour risques sur sinistres à recevoir ont été évaluées à 55% des sinistres à recevoir prévus au 31/12/2021 La provision pour risque sur les cautions amortissable est évaluée à 0,246% des engagements données. Les provisions pour risque sur engagements douteux sont évaluées individuellement. Elles correspondent en moyenne à 26,84% des engagements douteux. Une provision supplémentaire de 3,8 M€ a été comptabilisée correspondant à une anticipation des défauts à venir liés aux conséquences économiques de la crise sanitaire qui se révèleront très probablement dans les deux exercices à venir. Note 12. Hors bilan
(En milliers d'euros)
2021
2020
Engagements donnés
Engagements de garantie d'ordre d'établissement de crédit
10 000
10 000
Cautions administratives et fiscales d'ordre de la clientèle
1 346 609
1 279 507
Autres garanties d'ordre de la clientèle
412 978
361 627
Dont caution délivrée à la filiale CFP
303
76
Total
1 769 587
1 651 134
Engagements reçus
Engagements de financement reçus d'établissements de crédit
10 000
10 000
Engagements reçus d'établissements de crédit en garantie des cautions d'ordre de la clientèle
123 842
131 747
Nantissement de fonds de commerce
427 614
418 834
Autres garanties
457
501
428 071
419 335
Total
561 913
561 082
Les engagements dus par le groupe au titre des indemnités conventionnelles de fin de carrière ont été évalués à la somme de 307K€ selon la méthode actuarielle du prorata des droits au terme. Ces sommes ont été entièrement couvertes par des versements passés au compte d'assurance en autres charges d'exploitation, externalisant ainsi ce risque sur des supports d'assurance vie. Note 13. Intérêts et produits assimilés
(En milliers d'euros)
2021
2020
Revenus des titres
-1
-5
Total
-1
-5
Note 14. Revenus des titres à revenus variables
(En milliers d'euros)
2021
2020
Revenus des actions
818
645
Total
818
645
Note 15. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
(En milliers d'euros)
2021
2020
Produits nets et moins values sur cessions de VMP
2
2
Dotations et reprises aux provisions sur titres de placements
-197
-142
Total
-195
-140
Note 16. Autres produits d'exploitation bancaire
(En milliers d'euros)
2021
2020
Commissions sur engagements
24 696
22 990
Autres produits
1 385
1 220
Total
26 081
24 210
Note 17. Autres charges d'exploitation bancaire
(En milliers d'euros)
2021
2020
Autres charges
96
53
Total
96
53
Note 18. Produits nets des autres activités
(En milliers d'euros)
2021
2020
Chiffre d'affaires de l'activité de recouvrement
2 910
2 220
Total
2 910
2 220
Note 19. Charges générales d'exploitation
(En milliers d'euros)
2021
2020
Salaires et charges sociales
7 142
6 604
Services extérieurs
3 022
2 842
Loyers et charges locatives
255
226
Impôts et taxes
357
477
Autres charges et produits
25
-84
Total
10 799
10 063
Effectifs du groupe
Hommes
Femmes
Total
Dirigeants
2
0
2
Cadres
19
18
37
Employés
11
19
30
Total
32
37
69
Rémunérations versées par les sociétés consolidées aux organes de direction de la société consolidante : 0 K€. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés au titre de l'exercice 2021 s'élève à 104K€ TTC au titre du contrôle légal (63K€ pour le cabinet Deloitte et 41K€ pour le cabinet Exco Paris). Note 20. Coût du risque
(En milliers d'euros)
2021
2020
Provision pour risque de contrepartie
2 471
2 614
Pertes non couvertes par des provisions et récupérations sur créances amorties
25
-111
Total
2 496
2 503
Note 21. Résultat exceptionnel
(En milliers d'euros)
2021
2020
Produits sur exercices antérieurs
2
6
Total
2
6
Note 22. Impôts sur les bénéfices
(En milliers d'euros)
2021
2020
IS Exigible
5 499
4 964
Impôts différés
-856
-740
Total
4 643
4 224
Dans le cadre de la convention d'intégration fiscale conclue entre EDC et sa filiale CFP, les économies d'impôt réalisées par le groupe fiscal liées aux déficits de la filiale sont prises en comptes par la société mère comme un produit de l'exercice.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. A l'Assemblée générale de la société Européenne de Cautionnement. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Européenne de Cautionnement relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations. La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne : • Dépréciations des risques de crédit et contrepartie : La société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ces activités (notes 1,3 et 20 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes. • Provisionnement du risque sur engagements par signature : La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs à ses engagements par signature, risque de perte du fait de la mise en jeu de cautions données ou risque de perte du fait de sinistres survenus pendant l'exercice pour lesquels la mise en jeu de la caution n'interviendra que sur les exercices à venir (notes 1 et 11 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour évaluer ces risques ainsi que les principales hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent l'évaluation de ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés. Objectif et démarche d'audit. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Paris, le 3 mai 2022. Les commissaires aux comptes. Deloitte & Associés. Marjorie BLANC LOURME.
Exco Paris ACE. Emmanuel CHARRIER.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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