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Journal Spécial des Sociétés
FONDS POUR LA CREATION MUSICALE
Annonce publiée sur www.jss.fr le 29/09/2020 sur le département 92
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AVIS DE PROJET DE FUSION D’ASSOCIATION/ EPIC

 

FONDS POUR LA CREATION MUSICALE (FCM)

ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901

SIEGE : 35 RUE DU PONT – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

DECLAREE A LA PREFECTURE DE NANTERRE LE 28 NOVEMBRE 1984

PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 21 DECEMBRE 1984

ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 331 691 1675

N°RNA W751070438

SIREN 331 691 675

(association absorbée)

CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL REGI PAR LA LOI N° 2019-1100 DU 30 OCTOBRE 2019 RELATIVE A LA CREATION DU CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE

SIEGE SOCIAL : 9, BOULEVARD DES BATIGNOLLES – 75008 PARIS

882 539 786 RCS PARIS

(la CNM)

L’association absorbée a pour objet de susciter et de soutenir des actions d’intérêt général dans le domaine de la création, de la production et de la diffusion sonores et plus particulièrement dans le domaine musical.

Le CNM exerce, dans le cadre d’un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur, une mission de soutien de l’ensemble du secteur professionnel dans le domaine de la musique et des variétés, sous forme d’enregistrement et de spectacle vivant.

La présente opération de fusion s’inscrit dans le cadre de la loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du CNM.

Aux termes d’un projet de fusion arrêté le 28/09/2020 par le conseil d’administration du CNM et le 29/09/2020 par le conseil d’administration du FCM, le FCM transmettra à titre de fusion au CNM l'universalité des biens et droits qui composera son patrimoine à la date de réalisation de la fusion, fixée au 31 octobre 2020 minuit.

Montants provisoires de l’actif et du passif du FCM transmis au CNM, sur la base d’un état comptable intermédiaire arrêté au 31/07/2020 :

Actif : 4 168 422,05 €

Passif : 3 749 206,34 €

Faisant ressortir un actif net de : 419 215,71 €

Les montants définitifs seront arrêtés sur la base d’un état comptable du FCM à établir au 31/10/2020, date de réalisation de la fusion.

Conformément aux dispositions de l’article 6 II et III de la loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, les apports seront réalisés à titre gratuit.

L'opération prendra effet, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal, au 31/10/2020 minuit, les opérations de l'association absorbée depuis cette date devant être considérées comme accomplies par le CNM.

En conséquence le CNM prendra à sa charge et acquittera aux lieux et place de l’association absorbée, l’intégralité du passif de cette dernière tel qu’il existera au jour de la réalisation de la fusion.

L’assemblée de l’association absorbée sera convoquée le 30/10/2020 pour approuver la fusion et, en conséquence de la dévolution de son patrimoine au CNM, la dissolution sans liquidation de l’association.

Le conseil d’administration du CNM sera convoqué le 30/10/2020 pour constater la réalisation définitive de cette fusion.

Les créanciers des Associations pourront faire opposition à la fusion dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès du Tribunal Judiciaire de Nanterre.

Le projet de traité de fusion signé le 29 septembre 2020 est disponible au siège social de l’association absorbée et de la CNM.

Le présent avis sera publié au Journal Spécial des Sociétés – Edition 92.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rubrique : Projet de fusions

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