Réseaux sociaux JSS
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Journal Spécial des Sociétés
INTER INVEST
Annonce publiée sur www.jss.fr le 20/06/2022 sur le département 75
zoomer sur l'annonce

INTER INVEST

Société Anonyme au capital de 10 000 200 €
Siège social : 21, rue Fortuny, 75017 PARIS
383 848 660 R.C.S. PARIS

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2021
Documents comptables annuels approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2022
BILAN (en €uros)
ACTIF
Amt- Prov
31/12/2021
31/12/2020
caisses, banques

55 417 034
75 174 868
opérations avec la clientèle

43 147 557
33 078 666
participations et autres titres
-1 332 495
889 582
1 678 099
crédit bail et location avec option d'achat
-20 528 778
12 841 750
15 880 870
immobilisations incorporelles
-10 790
0
1 849
immobilisations corporelles
-413 966
731 662
645 774
autres actifs

39 549 548
17 744 113
comptes de régularisations

3 903 763
1 296 869
TOTAL ACTIF
-22 286 029
156 480 896
145 501 108

PASSIF
31/12/2021
31/12/2020
caisses, banques, ccp
0
5 279
dettes envers les établissements de crédit
17 748 371
6 482 919
autres passifs
100 379 290
109 920 505
capitaux propres hors frbg (+/-)
29 092 405
23 043 111
capital souscrit
10 000 200
10 000 200
primes d'émission
2 008 206
2 008 206
Réserves
17 083 999
11 034 705
Résultat de l'exercice (+/-)
9 260 830
6 049 294
TOTAL PASSIF
156 480 896
145 501 108

HORS BILAN
31/12/2021
31/12/2020
Engagements Donnés


Engagements de financement
12 163 953
11 534 000

COMPTE DE RESULTAT
31/12/2021
31/12/2020
(+) Intérêts et produits assimilés
3 776 042
3 307 252
(+) Produits sur opérations de crédit bail et assimilées
7 696 080
6 644 163
(-) Charges sur opérations de crédit bail et assimilées
-6 716 231
-5 166 131
(+) Commissions (produits)
36 227 995
26 961 537
(+/-) Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés
747 770
695 702
(+) Autres produits d'exploitation bancaire
55 823
151 293
(-) Autres charges d'exploitation bancaire
-13 426 544
-10 659 812
Produits net bancaire
28 360 935
21 934 004
(+) Produits d'exploitation
1 683 921
1 840 388
(-) Charges générales d'exploitation
-17 346 504
-14 382 908
- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles
-137 360
-136 043
Résultat brut d'exploitation
12 560 992
9 255 441
(+/-) Dotation provision pour risque et charge
7 762
-484 379
Résultat d'exploitation
12 568 754
8 771 062
(+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés
-38 421
-59 506
Résultat courant avant impôts
12 530 333
8 711 556
(+/-) Résultat exceptionnel
-18 329
-221 005
(-) Impôt sur les bénéfices
-3 251 174
-2 441 257
RESULTAT NET
9 260 830
6 049 294
ANNEXE (en milliers d'€uros). 1. FAITS CARACTERISTIQUES. Agrément : Suite à l'agrément délivré par l'ACPR le 14 décembre 2020 permettant à 2I la réalisation de financement d'opérations en Crédit-Bail non adossées à un dispositif de défiscalisation auprès de personnes morales ou physiques situées dans les DOM-COM pour l'exploitation d'équipements et de biens immobiliers industriels, ou l'exploitation de véhicules particuliers et utilitaires, les services supports ont développé l'outil TD qui permettra dès 2022 la réalisation de ces opérations de manière industrielles. Il n'y a pas d'autre fait marquant qui semble devoir être mentionné. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION. Les comptes annuels ont été établis conformément au règlement 2003-03 modifié du Règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et aux dispositions légales et réglementaires applicables en France aux sociétés financières ainsi que selon les dispositions du plan comptable général (Règl. ANC n° 2014-03 relatif au PCG et des règlements ANC 2015-06 et 2016-07). Les montants de cette annexe sont exprimés en milliers d'euros (K€) sauf indication contraire. 2.1. OPERATIONS DE TRESORERIE ET BANCAIRES - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances relatives à des opérations bancaires sur les établissements de crédit à l'exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les intérêts courus et non échus sont comptabilisés en créances rattachées. 2.2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur montant nominal au moment du décaissement effectif. A la clôture de l'exercice, les intérêts courus et non échus sont calculés au prorata temporis et comptabilisés en créances rattachées. Les créances dont le recouvrement est devenu incertain font l'objet d'une provision pour dépréciation de façon à couvrir les pertes éventuelles. 2.3. VALEURS IMMOBILISEES- hors opérations de crédit-bail cf. Infra §.2.4. Conformément au règlement 95-04 du Comité de la Réglementation Bancaire, du Règlement 2005-01 du CRC et du Règlement 2008-17 du CRC, les titres d'investissement ont été acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance. Ils ont été enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition. Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes éventuelles ne font pas l'objet d'une dépréciation sauf cas de risque de défaillance de l'émetteur des titres. Les titres de placement, en vertu des mêmes règlements, sont enregistrés également à la date d'achat pour leur prix d'acquisition. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l'objet d'une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les immobilisations (hors opérations de crédit-bail) sont constituées par les logiciels et sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles sont amorties sur leur durée de vie estimée, soit de 1 à 5 ans. Les immobilisations corporelles figurent au coût historique diminué des amortissements, calculés sur la durée de vie des actifs concernés. Les durées de vie et modes d'amortissements sont les suivants :
Agencement et mobilier :
Matériel informatique :
Linéaire
5 ans
Linéaire
3 ans
Les immobilisations financées par les opérations de crédit-bail sont amorties au même rythme que les échéanciers des contrats de locations auxquelles elles se rapportent. 2.4. OPERATIONS DE CREDITS BAIL. La société INTER INVEST fait l'acquisition de matériels neufs dont elle est propriétaire. Elle loue ces matériels en crédit-bail auprès d'industriels éligibles à l'article 244 quarter W du CGI situés dans les DOM COM. Ces derniers détiennent une créance en germe sur l'Etat résultant des dispositions de l'article 244 quarter W du CGI, qu'ils cèdent à 2I afin de bénéficier en retour de loyers de crédit-bail bonifiés. Les biens objets des contrats sont inscrits à l'actif de la société pour leur valeur d'acquisition sous la rubrique « CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT » diminuée des amortissements pratiqués. Ils sont amortis sur la durée des contrats. Le crédit d'impôt est rapporté au compte de résultat de la société en produits, sur la durée du contrat de location, au prorata temporis la première année décomptée entre la date d'acquisition du bien et le 31 décembre de l'exercice. 2.5. PROVISIONS CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES. Les provisions pour risques et charges sont constituées à la clôture de l'exercice pour couvrir des risques et charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables. En application du principe de prudence, les charges et les litiges liés à l'activité bancaire ont été identifiés et provisionnés en fonction du risque maximum. Les provisions pour litiges sont évaluées, au cas par cas, et en concertation avec les Conseillers de la société. 2.6. ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru constaté prorata temporis. Les commissions non assimilées à des intérêts et qui correspondent à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. 3. INFORMATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX. 3.1. INFORMATIONS SUR L'ACTIF DU BILAN. 3.1.1. - OPERATIONS DE TRESORERIE ET OPERATIONS INTER BANCAIRES - 3.1.1.1. CAISSES, SOCIÉTÉS CENTRALES & CCP.
Nature des créances
2021
2020
Sociétés centrales & CCP
55 417
62 175
TOTAL
55 417
62 175
3.1.1.2. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Le Portefeuille de la Société se décompose comme suit :
Titres d'investissements
N
N-1
DAT
0
13 000
Total
0
13 000
Total
0
13 000
Ventilation par durée résiduelle
Echéances des créances
D<3M
3M>D<1A
1A<D>5AN
N
N-1
Créances à terme
0
0
0
0
13 000
TOTAL
0
0
0
0
13 000
3.1.2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE - Les créances se ventilent comme suit : - Par durée résiduelle :
Nature des créances
D<3M
3M>D<1A
1A<D>5A
D>5A
Total
N-1
Crédits à la clientèle
4 685
12 419
22 760
0.014
39 878
30 317
Créances commerciales





0.550
Créances douteuses nettes
<477>



<477>
<484>
Créances rattachées
3 747



3.747
3 246
TOTAL
7 955
12 419
22 760
0.014
43 148
33 629
3.1.3. VALEURS IMMOBILISEES. Immobilisations financières
Nature des immobilisations
N
N-1
Participations (compte 268 000)
748 (*)
1.044(*)
Dépôts et Cautionnements
87
30
Immobilisations Nettes
835
1.074
(*) Quote Part de résultat Etoile Courcelles remontée dans 21 aux titres de l’exercice.
Immobilisations incorporelles
Nature des immobilisations
N
N-1
Autres immobilisations incorporelles nettes
NS
NS
Immobilisations incorporelles nettes
NS
NS
Immobilisations corporelles
Nature des immobilisations
N
N-1
Immobilisations corporelles propres
732
646
Immobilisations nettes données en crédit-bail
12 842
15 881
Immobilisations Nettes
13 574
16 527
L'évolution des immobilisations brutes au cours de l'exercice est reprise ci-après :

Ouverture
Acquisitions
Rebus
Clôture
Logiciels
14
0
3
11
Immobilisations incorporelles
14
0
3
11
Autres immobilisations corporelles et en cours
995
221
71
1 145
Immobilisations corporelles
995
221
71
1 145
Autres immobilisations corporelles - Crédit-Bail
32 665
3 677
2 972
33 370
Crédit-Bail et opération assimilées
32 665
3 677
2 972
33 370

Ouverture
Acquisitions
Rebus
Clôture
Participations
2 431
748
1 044
2 135
Dépôts et Cautionnements
30
58
0
88
Immobilisations financières
2 461
806
1 044
2 223
Total
36 135
4 704
4 090
36 749
L'évolution des amortissements au cours de l'exercice est la suivante :

Ouverture
Dotations
Reprises
Clôture
Logiciels
12
2
3
1 1
Immobilisations incorporelles
12
2
3
11
Autres immobilisations corp.
349
136
71
414
Immobilisations corporelles
349
136
71
414
Autres immobilisations corp. Crédit-Bail
16 784
6 716
2 972
20 528
Crédit-Bail et opération assimilées
16 784
6 716
2 972
20 528
Total amortissements & prov.
17 145
6 854
3 046
20 953
3.1.4. OPERATIONS SUR TITRES AUTRES ACTIFS
Nature des autres actifs
N
N-1
Débiteurs divers
39.549 (*)
17 744 (*)
Compte de régularisation - CCA - PAR
3 904
1 297
TOTAL
43 453
19 041
(*) Dont facturation Honoraires GI+ Groupe 31.521K€ et créances Crédit d'impôt plus TVA NPR sur opérations de crédit-bail 4.281K€
3.2. INFORMATIONS SUR LE PASSIF DU BILAN. 3.2.1 OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Les dettes envers les établissements de crédits se décomposent par durée résiduelle suivante :
Echéances des dettes
D<3M
3M>D<1A
1A<D>5A
D>5A
Total
N-1
Dettes à terme
1 431
4 202
12 115

17 748
6 483
Dépôts ordinaires





5
TOTAL
1 431
4 202
12 115

17 748
6 488
3.2.2 OPERATIONS SUR TITRES ET OPERATIONS DIVERSES - AUTRES PASSIFS. Les autres passifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l'exercice.
CREDITEURS DIVERS
N
N-1
Dettes fiscales
2 988
1 591
Dettes sociales
3 241
2 813
Emprunts et Intérêts SOFIDOM
38 818
33 438
Cantonnement
26 931
41 159
Avances SNC EC et loyers d'avance locataires - financement des matériels loués en CB
10 081
12 959
Montants restant à amortir sur la durée des contrats de CB - Créances Cl, TV A NPR, Loyers d'avance locataires
6 529
8 810
Comptes de régularisation - fournisseurs
10 233
8 074
Comptes de régularisation - dettes sociales et fiscales
988
782
Divers
570
294
TOTAL
100 379
109 920
3.2.3 PROVISIONS CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES. Néant. Les provisions pour risques et charges ont été déterminées afin de couvrir le risque maximum estimé. 3.2.4 CAPITAUX PROPRES. Au cours de l'exercice, les capitaux propres ont évolué comme suit :
Comptes
N-1
Affectation du résultat N-1
Augmentation Capital
Résultat de l'exercice
N
Capital
10 000
0


10 000
Primes d'émission
2 008



2 008
Réserve légale
761
239


1 000
Autres réserves
10 273
5 810


16 083
Résultat de l'exercice précédent
6 049
-6 049



Résultat de l'exercice



9 261
9 261
TOTAL
29 091
0
0
9 261
38 352
TOTAL
29.091
0
0
9 261
38 352
Le capital social est composé de 600 actions de 16 667 euros de nominal. Toutes les actions sont de même catégorie. 3.3 INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT. 3.3.1 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES
Produits des opérations
N
N-1
Avec la clientèle
3 776
3 307
TOTAL
3 776
3 307
3.3.2 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES
Charges sur opérations
N
N-1
Avec les parties liées
2 436
2 353
TOTAL
2 436
2 353
Les opérations avec les parties liées sont réalisées dans des conditions de marché. 3.3.3 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION. Les charges générales d'exploitation se décomposent de la façon suivante :
Charges générales d'exploitation
N
N-1
Charges du Personnel
6 833
5 817
Impôts et taxes
234
443
Services Extérieurs
20 951
16 016
Charges Diverses d'exploitation
2 665
2 612
TOTAL
30 683
24 888
3.3.4 ENCOURS DOUTEUX AVERES
Encours douteux avérés
N
N-1
Dépréciation créances sur opérations avec la clientèle
241
484
Pertes nettes sur créances sur opérations avec la clientèle
38
59
Dotation de l'exercice provision pour R&C
289
543
Le montant des Encours est réparti comme suit : Encours sains : - Encours douteux : - Encours Compromis : 32.259K€, 2.522K€, 794K€. Les encours douteux compromis font l'objet d'une dépréciation dont le montant est atténué par la reprise qui nous est accordé par nos fournisseurs. 3.3.5 PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS. Les charges exceptionnelles sont principalement constituées par : - Les rectifications fiscales prisent en charges par 2I dans l'attente de remboursement par l'administration fiscale. - Pénalités et amendes.
3.3.6 IMPOT SUR LES BENEFICES. L'impôt société s'élève cette année à -3.251K€, il résulte en totalité du résultat d'exploitation. 3.4 INFORMATIONS DIVERSES. 3.4.1 EFFECTIF. L'effectif, au 31 décembre N, s'élève à 32 salariés composé comme suit : - Cadre Homme : 17, - Cadre Femme : 14, - Non Cadre Femme : 1. 3.4.2 ENGAGEMENT RETRAITE. A leur départ en retraite, les Salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la Loi et aux dispositions de la convention collective applicable. La Société a décidé de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel, mais de prendre la charge correspondante dans l'exercice au cours duquel le paiement effectif de la dette intervient. L'évaluation des indemnités de départ à la retraite prend en compte les avantages accordés par la convention collective« ASF » de la société. Les engagements pour retraite au 31 décembre 2021 sont valorisés à 68 K€ et n'ont pas fait l'objet d'une provision pour charge dans les comptes. Les principales hypothèses de calcul retenues sont les suivantes : - Table de mortalité : INSEE, - Age de départ à la retraite : volontaire à 62 ans, - Taux de revalorisation des salaires : 1,10%, - Turnover : moyen, - Taux d'actualisation : 1,57%. 3.4.3 Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale G3F. Le fonds de garantie G3F est alimenté par un prélèvement sur les souscriptions des associés et s'élève à 8.000 K€ au 31/12/2021. Il assure à l'investisseur la couverture de l'avantage fiscal dont il a bénéficié au titre de son investissement Girardin. 3.4.4 ENGAGEMENT RECUS CREDIT-BAIL. 3.4.4.1 TRAITEMENT DU CREDIT-BAIL. Conformément à la documentation de l'Autorité des Normes Comptables (ANC - règlement 2014-07) et à la demande des commissaires aux comptes, cf. supra§ 1 et §2.4, les opérations de Crédit-Bail sont inscrites, à l'actif pour leur valeur d'acquisition et amorties au même rythme que les échéanciers des contrats de locations auxquelles elles se rapportent, les loyers sont enregistrés en produits conformément aux échéanciers des contrats de location.

En k€
31/12/2020
Engagements Reçus
Remboursements
31/12/2021
Loyers de crédit-bail restant à percevoir
11 534
1 639
4 241
8 942
3.4.5 - REMUNERATION DES ORGANES DE DIRECTION. La rémunération globale des organes de direction pour l'année 2021 s'est élevé à 227K€. 3.4.6 PRETS ACCORDES AUX ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS RESPONSABLES. Aucun prêt n'a été accordé aux Administrateurs et Dirigeants Responsables de la Société au titre de l'exercice N. 3.4.7 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. Le montant total des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice est de 28 520 euros, décomposés de la manière suivante : Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes : 26 000 euros. Honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les services autres que la certification des comptes liés à la mission de contrôle légale des comptes, tels qu'ils sont définis par les normes d'exercice professionnel mentionnés au Il de l'article L. 822-11 : 2 520 euros. 3.4.8 SUBVENTIONS PUBLIQUES. La société n'a pas perçu en N de subventions publiques. 3.4.9 Ventilation du chiffre d'affaires. L'information n'est pas fournie car cela reviendrait à fournir une information préjudiciable. 3.4.10 Engagements financiers. Aucun engagement n'a été conclu en dehors des conditions normales du marché.
3.4.11 Tableau des filiales et participations
Capital
Capitaux Propres
Quote-Part du capital
VBC
VNC
Prêts et avances consentis
Montant des cautions et avals donnés
Dividendes comptabilisés au cours de l'exercice
Etoile Courcelles
100
100
25%
25
25
0
0
0
Ponthieu 16
4.228.807
1.827.719
31.51%
1.332.495
0
0
0
0
Intégral Placement
10.000
9.391
100%
10.000
10.000
10.000
0
0
Fortunv A 10
1.000
1.000
100%
1.000
1.000
0
0
0
Fortunv A 11
1.000
1.000
100%
1.000
1.000
0
0
0
Fortuny A 12
1.000
1.000
100%
1.000
1.000
0
0
0
Fortunv A 13
1.000
1.000
100%
1.000
1.000
0
0
0
Fortunv A 14
1.000
1.000
100%
1.000
1.000
0
0
0
Fortuny A 15
1.000
1.000
100%
1.000
1.000
0
0
0
Fortunv A 16
1.000
1.000
100%
1.000
1.000
0
0
0
Fortunv A 17
1.000
1.000
100%
1.000
1.000
0
0
0
Fortuny A 18
1.000
1.000
100%
1.000
1.000
0
0
0
Fortunv A 19
1.000
1.000
100%
1.000
1.000
0
0
0
Fortunv A 20
1.000
1.000
100%
1.000
1.000
0
0
0
Fortuny A 21
1.000
1.000
100%
1.000
1.000
0
0
0
Fortunv A 22
1.000
1.000
100%
1.000
1.000
0
0
0
Fortunv A 23
1.000
1.000
100%
1.000
1.000
0
0
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3.4.12 Société Consolidante. La société Inter lnvest fait l'objet d'une consolidation via sa société mère, la société Inter lnvest Outre-mer. 3.4.13 Evénements postérieurs à la clôture COVID-19. Eu égard à une situation extrêmement évolutive, il est difficile d'estimer l'intégralité des impacts financiers liés à la crise sanitaire. La société estime cependant que la poursuite de son exploitation n'est pas remise en cause. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. A l'Assemblé Générale de la société INTER INVEST. Opinion. En exécution de la mission qui m'a été confiée par votre assemblée générale, j'ai effectué l'audit des comptes annuels de la société INTER INVEST S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Je certifie que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. J'estime que les éléments que j'ai collectés sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. J'ai réalisé ma mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de mon rapport. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de mes appréciations, je vous informe que les appréciations les plus importantes auxquelles j'ai procédé, selon mon jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de mon opinion exprimée ci-avant. Je n'exprime pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. J'ai également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Je n'ai pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. J'atteste de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise. J'atteste de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations. En application de la loi, je me suis assuré que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Il m'appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Mon objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, ma mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Didenheim, le 13 mai 2022. Le Commissaire aux Comptes, Jean-Pierre BUYAT.
Le rapport de gestion du conseil d’administration est tenu à la disposition au siège social de la Société de Financement et Entreprise d’investissement INTER INVEST : 21, Rue Fortuny – 75017 PARIS.

Rubrique : Publication Comptes Annuels

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