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Journal Spécial des Sociétés
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Annonce publiée sur www.jss.fr le 08/09/2021 sur le département 95
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Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité

 

PRÉFET DU VAL-D'OISE

DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL

 

Bureau de la coordination administrative

Section des installations classées

 

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC

 

Par arrêté préfectoral N° IC-21-072 du 23 juillet 2021, pris sur le fondement du Code de l'Environnement, une consultation du public d'une durée de quatre semaines est ouverte en mairie d'ARGENTEUIL, du lundi 27 septembre au lundi 25 octobre 2021 inclus, sur la demande d'enregistrement présentée par la société SNCF VOYAGEURS représentée par Monsieur Jérôme PRIOLEAU, directeur de projets - tél : 06.15.87.71.60 pour l'extension du technicentre SNCF du Val-Nôtre-Dame et la création de nouveaux ateliers de réparation des rames de train de la SNCF sur le territoire de la commune d'ARGENTEUIL - Impasse du Prunet, conformément aux dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.

Cette activité est répertoriée notamment sous la rubrique de classement précisée ci-après :

 

- N° 2930-1-a = installation soumise à enregistrement - ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur.

 

Conformément à l'article R. 512-46-14 du Code de l'environnement, le dossier est tenu à disposition du public en mairie d'ARGENTEUIL pendant une durée de quatre semaines. Le public peut formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures ouvrables de la mairie, les adresser au préfet par lettre avant la fin du délai de consultation du public à : Préfecture du Val-d'Oise - Direction de la coordination et de l'appui territorial - Bureau de la coordination administrative - Section des installations classées - 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95010 Cergy-Pontoise Cedex ou, le cas échéant, par voie électronique à l'adresse suivante : pref-icpe@val-doise.gouv.fr

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de mise à disposition du public, la date portée automatiquement sur les messages électroniques faisant foi.

Le dossier précité ainsi que le présent avis sont consultables sur le site internet de la préfecture, via l'adresse internet : www.val-doise.gouv.fr rubrique : Politiques publiques - Environnement risques et nuisances - (ICPE) Installations classées pour la protection de l'environnement - Consultations du public.

Le préfet du Val-d'Oise est l'autorité compétente pour statuer sur la demande, par arrêté préfectoral d'enregistrement, (éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel), ou par arrêté préfectoral de refus.

La présente publication est faite en exécution de l'article R. 512-46-13 du code de l'environnement.

Rubrique : Avis Administratif

Journal Spécial des Sociétés - 8 rue Saint Augustin - 75002 Paris - Tél 01 47 03 10 10