AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 7 juin 2015, Madame Jeannine Léone Valentine VOUILLON, en son vivant retraitée, demeurant à VANVES (92170)1 rue Falret.

Née à PARIS (75014), le 20 août 1937.

Veuve de Monsieur Jean Raymond DELMAS et non remariée.      

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Décédée à PARIS (75014) (FRANCE), le 27 octobre 2022. 

A institué plusieurs légataires universels. 

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Ségolène GRAPTON, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée «Rémi DUBAIL » titulaire d’un office notarial, dont le siège est à PARIS (16ème), 53 avenue Victor Hugo, le 26 janvier 2023, duquel il résulte que les légataires ont remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Ségolène GRAPTON, notaire à PARIS (75116), référence CRPCEN : 75105, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.