AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 8 octobre 2014, Madame Geneviève Marie BUNOUT, née à ROUEN (76000), le 12 décembre 1921, domiciliée à PARIS (75020), 126 rue Pelleport, décédée à PARIS (75020), le 18 octobre 2022, a consenti des legs universels.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture, de description de testament, de constatation d’absence d’héritier réservataire et de la constitution de legs universels reçu par Maître Laurence GILLE-TORRE, notaire à BOULOGNE-BILLLANCOURT, le 6 février 2023 duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de la saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jérôme DAMBRICOURT, notaire à PARIS (75017), 53 rue Cardinet, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament,

En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.