AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 31 mai 2016, déposé au rang des minutes de Me Florence ROMAIN, Notaire à LONGJUMEAU, suivant procès-verbal en date du 26 janvier 2023, dont une copie authentique a été reçue par le Tribunal Judiciaire d’EVRY le 1er février 2023, Madame Jacqueline SUBITTE, en son vivant retraitée, demeurant à CHILLY-MAZARIN (91380) 24 Domaine de Bel Abord, née à BOIS-COLOMBES (92270), le 19 juillet 1929, célibataire, de nationalité française, décédée à YERRES (91330) (FRANCE), le 22 mai 2020, a institué pour légataires universels conjoints :

1/ La LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER dont le siège est à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) 14 rue Corvisart.

2/ La FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL dont le siège est à PARIS 16ÈME ARRONDISSEMENT (75016) 40 rue Jean de La Fontaine,

3/ L’UNION NATIONALE DES AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS dont le siège est à BORDEAUX (33000) 12 rue de Cursol.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Florence ROMAIN, Notaire à LONGJUMEAU (91160), référence CRPCEN : 91014, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire d’EVRY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.