AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 30 mai 2016, Madame Colette Isabelle Monique GALLET, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Jean-Yves SAUVET, demeurant à NEUILLY-PLAISANCE (93360) 104 avenue du Maréchal Foch Résidence Korian "Les Lauriers de Plaisance". Née à ANNEZIN (62232), le 22 avril 1944. Décédée à NEUILLY-PLAISANCE (93360) (FRANCE), le 20 octobre 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Antoine BEUVE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « ETASSE et associés, notaires », titulaire d’un Office Notarial à la résidence de PARIS (17ème) 6 Rue Biot, le 6 février 2023 ;
L’acte de notoriété a été reçu par Maître François RIPART, notaire à SEVRAN, le 2 mars 2023. Il résulte d’un acte reçu par Maître Antoine BEUVE, notaire à PARIS, le 20 mars 2023, que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.
Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Antoine BEUVE, notaire à PARIS, référence CRPCEN : 75073, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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