Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 17/02/2023, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : Holding FTS 2
Forme : SASU
Siège social : 27-31 avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT
Objet : la société a pour objet en France le financement par souscription d'obligations convertibles de jeunes entreprises technologiques innovantes françaises, issues notamment de la recherche publique, mais aussi de la recherche privée, dont l'accès à des fonds de post-maturation est nécessaire pour lancer leur activité (les "Start-ups) pour des montants compris entre 50 000 euros et 250 000 euros par entreprise, et au-delà par exception, dans la limite de deux-tiers du tour de table en numéraire réalisé par des investisseurs avisés.
Capital variable : Capital souscrit : 1 000 Euros; Capital minimum : 1 000 euros ; Capital maximum : 100.000.000 euros
Durée : 99 années à compter de son immatriculation au RCS de CRETEIL
Cession des actions : La transmission des actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.
Conditions d’admission aux Assemblée d’associés et d’exercice du droit de vote : Chaque action donne droit au vote et à la représentation dans le cadre des décisions prises par l'associé unique.
Président : Bpifrance, SA au capital de 5 440 000 000 euros sise 27-31 avenue du Général Leclerc 94700 Maisons Alfort, 320 252 489 RCS CRETEIL
Commissaire aux comptes : MAZARS SAS sise Tour Exaltis - 61 rue Henri Regnault - 92400 COURBEVOIE- 377 505 565 RCS NANTERRE