AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Monsieur Raymond Albert ESCUILLIÉ, en son vivant retraité, demeurant à CHATOU (78400) Résidence les Grands Chênes, 121 rue Léon Barbier. Né à PARIS (75014), le 25 mai 1933. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à RUEIL-MALMAISON (92500), le 4 mai 2024. A consenti un legs universel. Suivant testament olographe en date des 26 novembre 2021 et 02 décembre 2021, déposé aux rangs des minutes de Maître Catherine GUEGAN, Notaire à MONTESSON (Yvelines), le 04 septembre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Catherine GUEGAN, notaire à MONTESSON (78360) 54 avenue Paul Doumer, référence CRPCEN : 78156, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
|