Changement de régime matrimonial sans homologation du Tribunal judiciaire
Monsieur Patrick Maurice Marie Joseph GUYARD, et Madame Pascale Aline Madeleine CLEMENT, son épouse, demeurant ensemble à ASNIERES SUR SEINE (92600) 1 Cité Barat, mariés tous deux en uniques noces, en la Mairie de PARIS 17ème le 2 juin 1977, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, de sorte qu'ils se sont trouvés soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime n'a pas été modifié depuis. Ont décidé de changer de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause de préciput en faveur du survivant des époux, suivant acte reçu par Maître Fabrice FRANÇOIS, notaire à LEVALLOIS-PERRET (92300), 11-11 bis Place du Général Leclerc, le 7 juin 2024. Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en l’étude de Maître Fabrice FRANÇOIS, notaire associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée « NOTARIDGE » titulaire d’un Office Notarial à LEVALLOIS-PERRET (92300) 11-11 Bis Place du Général Leclerc (Etude 92013), auprès duquel les oppositions doivent être faites, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier de justice.
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