Suivant acte reçu par Maître Isabelle BOU-MANSOUR LAURET, Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée « Les Notaires du 155 Leclerc », titulaire d’un Office Notarial à MAISONS-ALFORT, 155-157 Avenue du Général Leclerc, CRPCEN 94022, le 29 août 2024, a été conclu le changement partiel de régime matrimonial par ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux :
ENTRE:
Monsieur Francisco BASTO PRAGOSA, Retraité, et Madame Rosaria FERREIRA DA SILVA, Retraitée, demeurant ensemble à MAISONS-ALFORT (94700)40 rue de Vincennes.
Monsieur est né à SAO PEDRO, PORTO DE MOS (PORTUGAL) le 1er juin 1947,
Madame est née à JUNCAL, PORTO DE MOS (PORTUGAL) le 15 juillet 1953.

Mariés à la mairie de JUNCAL, PORTO DE MOS (PORTUGAL) le 17 août 1975 sans avoir fait précéder son union d’un contrat de mariage.
Etant ici précisé que les époux BASTO PRAGOSA/FERREIRA DA SILVA ont établi leur première résidence commune après le mariage en FRANCE de sorte que les relations pécuniaires des époux BASTO PRAGOSA/FERREIRA DA SILVA sont soumises, d’après les règles de droit international français alors applicables, à la loi française et plus précisément au régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité portugaise.
Madame est de nationalité portugaise.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion
Le notaire.