AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 25 novembre 1972, Madame Yvette Camille Claire RÉMY, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Ernest Jules René Louis HOUÉE, demeurant à BONDY (93140) 13 avenue Gueugnon . Née à PARIS 10ÈME ARRONDISSEMENT (75010) , le 6 octobre 1932. Décédée à BONDY (93140) (FRANCE), le 11 septembre 2019. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Capucine FLORENTIN, Notaire associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d’un Office Notarial à PARIS (75015), 50 avenue de la Motte-Picquet, le 17 février 2022 puis le 14 mars 2022 aux termes d’un acte rectificatif, et d’un acte établi par Maître FLORENTIN le 3 octobre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Capucine FLORENTIN, notaire à PARIS (15ème), référence CRPCEN : 75348, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament ; de l’acte de contrôle de la saisine et la copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |