Annonce Publiée sur www.JSS.FR
Publiée le 07/11/2024 sur le département 75
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Suivant acte reçu par Maître Pauline MOUTIEZ-BARGUE notaire à PARIS (12ème), 191-193 Avenue Daumesnil, le 30 octobre 2024, Monsieur Enrico SARTORI, né à BRUNICO (ITALIE) le 21 mai 1944 et Madame Luciana RODIGHIERO, née à TRIESTE (ITALIE) le 3 décembre 1945, demeurant ensemble à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015) 15 rue Georges Pitard Appart. J étage 17, mariés à TRIESTE (ITALIE) le 22 août 1970, initialement sous la communauté d’acquêts de droit italien, ont désigné la loi française comme loi applicable à leur régime matrimonial en application de l’article 22 du règlement européen 2016/1103 du 24 juin 2016 et ont choisi pour régime celui de la communauté de biens réduite aux acquêts avec effet rétroactif depuis la célébration du mariage. Les oppositions des créanciers à cette désignation de loi, s’il y a lieu, seront reçues dans les 3 mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet (CRPCEN 75221).