AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 22 août 2012,
Madame Nicole Cécile Henriette LEROY, en son vivant Retraitée, demeurant à PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT (75020) 5 rue de l'Elysée Ménilmontant. Née à PARIS 5ÈME ARRONDISSEMENT (75005), le 29 juillet 1937. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à THIAIS (94320) (FRANCE) , le 28 juin 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Juliette FAUREL, Notaire associée de la société civile professionnelle « SCP Caroline DEJAUNE et Juliette FAUREL », titulaire d’un Office Notarial à Paris 15ème, 244 rue de la Convention, le 5 octobre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Juliette FAUREL, Notaire à Paris 15ème 244 rue de la Convention, référence CRPCEN : 75263, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |