AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 28 novembre 2025,
Madame Jeannine Suzanne Paulette ANOYAUT, en son vivant retraitée, demeurant à COURBEVOIE (92400) 8 rue Paul Napoléon Roinard EHPAD Villa Borghese - Chambre 330. Née à LOUVIERS (27400), le 2 mars 1920. Veuve de Monsieur Jean, Georges DERIMAIS et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à COURBEVOIE (92400) (FRANCE), le 6 octobre 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Elise MOULIADE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Élise MOULIADE et Jean-Philippe MOULIADE, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à PARIS 11ème, 119 boulevard Voltaire, le 14 février 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre Elise MOULIADE, Notaire à PARIS 11ème, 119 Boulevard Voltaire, référence CRPCEN : 75188, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |