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Journal Spécial des Sociétés

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L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus (...) pendant la période d’urgence sanitaire apporte des solutions concernant certaines difficultés d’exécution des contrats pendant cette période.   De prime abord, le champ d’application de cette ordonnance ne semble pas très clair s’agissant de son application aux contrats de droit privé (« Les dispositions du ...
Publié le 29/04/2020
 Conseil constitutionnel, décision n° 2019-820 du 17 janvier 2020   Concernant l’établissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’espèce concerne les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, propriétaire des parts de cette so...
Publié le 28/04/2020
« La loi doit être un moyen de permettre aux entreprises de s’en sortir » Près d’un an après la promulgation de la loi Pacte, le 22 mai 2019, Bruno Dondero, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, auteur et expert pour LexisNexis et avocat associé CMS Francis Lefebre Avocats, dresse un état des lieux en revenant sur les principales mesures pour les entreprises. Il en profite également pour ...
Publié le 28/04/2020
Compte rendu de webinaire « Juri COVID-19 » Audiences par visioconférence, prévention via téléphone… S’il a dû fermer ses portes et cesser toute activité contentieuse, le tribunal de commerce de Paris a aménagé son organisation afin de poursuivre le traitement des difficultés des entreprises. À l’occasion d’une conférence interactive en ligne organisée par LexisNexis et le Club des juristes, Pau...
Publié le 27/04/2020
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