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Le devoir de vigilance s’applique en France, depuis la loi de 2017, aux entreprises d’au moins 5 000 salariés et les manquements peuvent être judiciairement sanctionnés. Une directive européenne, en cours d’adoption, doit venir compléter le cadre législatif déjà existant. Le devoir de vigilance a pour but de garantir que les activités d’une entreprise respectent bien les droits humains, l’environn...
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Ce partenariat vise à proposer aux artistes précaires de la Maison des Artiste les services de ce barreau, à savoir des conseils juridiques pro bono concernant les droits d’auteur, à l’heure où beaucoup d’entre eux les méconnaissent ou les ignorent. C’est un nouveau partenariat de signé pour le Barreau des Arts ! L’association visant à promouvoir l’accès au droit aux auteurs et artistes-interprète...
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S’inscrivant dans le cadre d’une convention tripartite, les travaux auront pour objectif « d’appréhender les phénomènes de criminalité organisée à partir des décisions judiciaires depuis 2004 ». Le partenariat entre le monde judiciaire et celui de la recherche pour lutter contre la criminalité en France est officiellement scellé. Ce mercredi 13 mars, Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale prè...
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Les associations sélectionnées bénéficieront d'un programme d'accompagnement gratuit d'une durée de 4 mois. Après avoir lancé un appel à projets en octobre dernier, le programme Go Incub’, visant à soutenir les organisations à but non lucratif accompagnant les entrepreneurs en Seine-Saint-Denis, a choisi 5 associations pour sa première promotion. La sélection s’est faite selon des critères spécifi...
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Renouvelé in extremis par le gouvernement en 2021, l’agrément permettant à l’association anti-corruption de se constituer partie civile avait été annulé en juin 2023. Dans un dossier dans lequel Anticor était partie civile, la Cour de cassation a confirmé que l’annulation rétroactive supprimait le droit aux réparations de l’association. Nouvelle étape dans les problèmes d’agrément de l’association...
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Lors de la présentation de ces deux textes à la presse dans le courant du mois de février, les dirigeants du Conseil supérieur du notariat ont longuement loué leurs bienfaits. Meilleure lisibilité et appui des grands principes de la profession font partie de leurs avantages. Mais plus qu’une simple reprise d’anciens textes qui régissaient le notariat, le code et le règlement ont instauré quelques ...
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Alors que le Comité international olympique a décidé, le 8 décembre dernier, d'autoriser les athlètes russes à participer aux Jeux olympiques qui se profilent à Paris, une réflexion sur les droits fondamentaux des sportifs s’instaure. Le Laboratoire du droit du sport et l'Université de Bourgogne ont organisé, le 4 mars dernier, une conférence intitulée « Sport et droit international des droits hum...
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Le site devrait rouvrir ses portes après le lundi 18 mars. L’ensemble des audiences prévues jusqu’à cette date feront l’objet d’un renvoi. Ce 13 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a annoncé sur le réseau social LinkedIn la « fermeture exceptionnelle du tribunal de proximité de Courbevoie jusqu’au lundi 18 mars inclus ». La juridiction a simplement expliqué que « l’ensemble des audiences...
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En tandem pour célébrer cette première journée nationale le 21 mars prochain, le tribunal de Nanterre et le barreau altoséquanais proposent une formation commune à l’Ordre, sur la gestion des incidents d’audience, en présence notamment des président et procureur du tribunal. Il était attendu, le voici dévoilé ! Ce 12 mars, le barreau des Hauts-de-Seine a partagé le programme de sa « soirée » qui c...
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