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Journal Spécial des Sociétés
Audience solennelle d’installation du tribunal de commerce de Paris : « L’année 2020 n’a pas été originale, elle a été inédite »
Publié le 24/02/2021 12:31

 

Le tribunal de commerce de Paris a organisé son audience solennelle d’installation le 13 janvier dernier en présence d’un public très restreint du fait de la crise sanitaire. Seuls le procureur de la République, des chefs de cour, et de hautes personnalités juridiques étaient présents quai de la Corse. Cette cérémonie a été précédée, à la cour d’appel de Paris et en présence des présidents de chambre du tribunal, par la prestation de serment des nouveaux juges élus de la promotion 2021 devant le président de la cour d’appel de Paris, en présence de la procureure générale près la cour d’appel de Paris.

 


Avec ses 172 juges consulaires et une activité qui représente plus de 10 % de l’activité totale des tribunaux de commerce français, le TC de Paris est assurément le plus grand de France. Cette première place nécessite cependant une organisation quotidienne sans faille, sans quoi les risques pour notre économie seraient dramatiques.

 

UN TRIBUNAL QUI A SU S’ADAPTER

Les juges consulaires du tribunal de commerce de Paris ont été largement à la hauteur des attentes des justiciables durant l’année 2020 qui « n’a pas été originale », mais « inédite », selon les termes de son président Paul-Louis Netter lors de son allocution.

Le premier confinement, qui a été décidé sans crier gare, a en effet entraîné la fermeture physique des tribunaux, le confinement à leur domicile de la quasi-totalité des acteurs judiciaires, et le ralentissement des procédures. Une véritable « anomalie » pour le président du TC de Paris dans la mesure où, au même moment, de nombreux chefs d’entreprise, des acteurs des différents secteurs d’activité étaient confrontés à des difficultés économiques inédites.

Très rapidement, le président du TC a souhaité que le tribunal « trouve les moyens de fonctionner ».

« Il était inconcevable que ce dernier n’exerce plus ses missions, même en cas d’urgence sanitaire et de confinement, car son rôle n’est pas seulement de rendre la justice, il est aussi tutélaire, économique et social » a également souligné le procureur de la République, Rémy Heitz, dans son intervention.

Sans décisions de justice, impossible par exemple de permettre la prise en charge rapide des salariés impayés par l’AGS.

Dès le 1er avril 2020, avec le Greffe, le tribunal a donc repris ses audiences de procédures collectives, et mi-avril ses audiences de contentieux et les référés cabinet… mais sous une forme jamais expérimentée : en visioconférence et via un logiciel sécurisé.

Cette nouveauté a été rendue possible juridiquement par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 qui prévoit la possibilité d’utiliser, pour tenir une audience civile, « un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats », et au niveau technique par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui a mis en place une solution « présentant le double avantage d’être française et d’être chiffrée de bout en bout, garantissant ainsi une totale confidentialité des échanges » a détaillé le procureur de la République.

En tout, 298 audiences de fond en visioconférence ont pu être organisées, et presque 100 de la même manière en procédures collectives.

Lors de son allocution, Rémy Heitz a également salué la mise en place du « Tribunal digital » par le greffe commercial permettant de saisir en ligne la juridiction pour solliciter un entretien de prévention, pour demander l’ouverture d’une procédure collective, mais aussi pour régler un contentieux avec un débiteur ou un créancier.

Bref, dans ce contexte si difficile, les magistrats ont pu rendre le service qui était attendu d’eux.

« Jamais je n’ai ressenti aussi fortement qu’en 2020 le dévouement et l’implication des juges consulaires dans leur mission » a confié Paul-Louis Netter. Pas une fois en effet, le TC n’a manqué de juges pour tenir les audiences et en assurer le suivi.

Leur aptitude à faire face à l’imprévu a permis aux juges consulaires d’aborder le second confinement avec sérénité, car ils étaient « déjà habitués à des outils qui, un an auparavant, ne pouvaient et n’avaient jamais été mis en œuvre ».

 

UNE ACTIVITÉ PEU IMPACTÉE PAR LES ÉVÈNEMENTS…

Autre motif de réjouissance, les chiffres de production du plus grand TC de France ont été peu impactés par la crise.

Le nombre d’affaires nouvelles introduites au fond a reculé de 9 %, et les jugements statuant après audiences de juge chargé d’instruire l’affaire de 19 %. « Ainsi notre stock à la fin de l’année n’avait augmenté que de 9,4 % » s’est réjoui Paul-Louis Netter.

Au total, a énuméré le procureur de la République de son côté, le TC de Paris a ouvert, en 2020, 82 mandats ad hoc, 200 conciliations, 31 sauvegardes, 241 redressements, 2 170 liquidations judiciaires, et 942 préventions-détections pures (c’est-à-dire des dossiers d’alerte).

Concernant le traitement des difficultés des entreprises, le président du TC a déclaré qu’il fallait faire une distinction « très nette » entre les procédures amiables (conciliation et mandat ad hoc) et les procédures collectives.

Les premières sont restées stables en 2020, tandis que les secondes ont beaucoup progressé (+24 % soit 200 procédures collectives ouvertes en 2020) « à la suite des textes du mois de mai qui ont musclé la conciliation ».

Heureusement, a souligné le procureur de la République, les chiffres relatifs aux procédures collectives ont ensuite « détrompé ceux qui prédisaient les pires catastrophes au mois de septembre ».

Pourquoi ? Parce qu’au plus fort de la crise, l’État a injecté des sommes astronomiques pour éviter la ruine d’un grand nombre d’acteurs économiques.

De nombreux commerces ont été maintenus à flot par les mesures gouvernementales comme le chômage partiel, la mise en place du fonds de solidarité, les remises d’impôts directs et les exonérations de cotisations sociales, le crédit d’impôt pour les bailleurs et bien entendu les prêts garantis par l’État.

En outre, les ordonnances de mars et mai 2020, reconduites par la loi du 7 décembre 2020, ont offert aux entreprises des possibilités d’aménagement des plans de sauvegarde et de redressement en cours d’exécution, permettant ainsi d’obtenir un allongement de ces plans d’une ou deux années.

En 2020, et contre toute attente, les demandes de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire ont respectivement reculé sur la période de 31 %, 48 % et 22 %, a indiqué le procureur de la République.

Il reste que la crise est loin d’être finie, et que le pire reste sans doute à venir.

 

… MAIS UNE ANNÉE QUI S’ANNONCE PLUS DÉLICATE

Paul-Louis Netter a mis en garde contre des chiffres qui peuvent paraître encourageants. « En réalité, le calme constaté n’est qu’apparent » a-t-il pointé. Les juges consulaires ont en effet constaté une fragilisation de l’emploi.

Le nombre d’ouvertures de procédures amiables a certes diminué en 2020 par rapport à 2019, mais le nombre de salariés concernés par ces procédures amiables a lui augmenté de près de 160 %, leur nombre moyen par dossier est passé de 115 à 297 pour un total de 83 890 emplois.

Même chose en ce qui concerne les ouvertures de sauvegarde et redressement judiciaire. Si celles-ci ont baissé en 2020 par rapport à l’année précédente, elles concernent en revanche plus de personnes, précisément 14 406 individus, soit 65 % de salariés supplémentaires.

Quant aux liquidations judiciaires, le nombre moyen de salariés par dossier a augmenté de 1 à 1,6, soit 3 528 personnes.

Le procureur de la République a lui aussi estimé qu’il ne fallait pas se réjouir trop vite.

De nombreux commerces ont subi de plein fouet les conséquences du premier confinement, et encore plus durement celles du second en novembre. Quant aux cafés et restaurants, ils sont fermés depuis le décret du 29 octobre 2020 et le sont encore à l’heure actuelle. Certains ne rouvriront certainement plus, même après la crise.

Sans remettre en cause les aides de l’État dont a pu bénéficier un grand nombre d’entreprises, pour Rémy Heitz, cela a conduit les sociétés « sous perfusion » à ne pas se rendre au tribunal, ce qui explique aussi les chiffres d’activité du TC en baisse par rapport à l’année 2019 : 31 sauvegardes en 2020 contre 48 en 2019 (soit une baisse de 35 %), 241 redressements judiciaires contre 394 en 2019 (soit -39 %) et 2 170 liquidations judiciaires contre 2 913 en 2019 (soit -26 %).

Certaines entreprises semblent aujourd’hui comme anesthésiées, or a martelé le procureur de la République, « il faut absolument que les chefs d’entreprise anticipent l’avenir, en se plaçant le plus vite possible sous la protection du tribunal si c’est nécessaire ».

Les juges du tribunal de commerce doivent se préparer de leur côté à faire face aux inévitables défaillances qui se multiplieront de façon inéluctable en 2021 dans certains secteurs, où « aucun rattrapage n’est possible ». Ils doivent en outre tout faire pour attirer les sociétés sur le fil du rasoir afin qu’elles demandent à bénéficier de mesures de traitement précoces, notamment de conciliations, ainsi que de sauvegardes et de redressements, auquel cas celles-ci viendront grossir le nombre de liquidations qui ne manqueront pas d’arriver cette année.

Pour le procureur de la République enfin, si la priorité en 2021 est le sauvetage des entreprises et de l’emploi, il ne faudra pas relâcher les efforts concernant les sanctions commerciales.

En effet a-t-il dénoncé, certaines personnes malhonnêtes profitent des périodes troublées pour agir : « Il apparaît ainsi dès aujourd’hui que de nombreuses fraudes ont été commises, que ce soit pour l’attribution du chômage partiel (avec de fausses déclarations de salariés inexistants) ou pour le détournement de sommes reçues à des usages sans rapport avec l’intérêt social » a-t-il précisé.

La situation de crise dans laquelle nous nous trouvons ne signifie pas, a-t-il assuré, qu’il faille faire « des compromis sur l’indispensable probité de chacun, bien au contraire ».

Le TC de Paris devra relever de nombreux défis cette année. Pour son président cependant, « 2020 a été un improbable et très utile champ d’expérience » qu’il faudra absolument développer en 2021.

 

UN VASTE CHAMP D’EXPÉRIENCE À DÉVELOPPER

Parmi les nouveautés qui « méritent d’être considérées voire acclimatées » en cette nouvelle année, une grande partie concerne l’évolution de la procédure, et notamment le jugement sans audience (avec l’accord des parties), l’audience avec juge unique ou encore la mise en état conduite par un seul juge. Et bien entendu, l’usage de la visioconférence.

À ce sujet, Paul-Louis Netter a déclaré préférer les audiences physiques, mais il a toutefois reconnu de nombreux avantages à l’audience en visio. Celle-ci permet à chaque partie (peut-être plus qu’une audience physique, car les individus se coupent moins la parole) d’exposer minutieusement ses arguments, et au juge de poser ensuite les questions qu’il estime nécessaires.

Le président du tribunal de commerce souhaite par conséquent que les audiences en visioconférence ne soient pas complètement écartées en 2021, mais qu’elles soient par exemple réservées – avec l’accord de toutes les parties prenantes – à certains types d’audiences à caractère technique comme l’établissement des calendriers et les contestations de créance, ou aux vacations judiciaires.

Concernant les chantiers à venir pour l’année 2021, le président du TC de Paris entend poursuivre son action dans deux domaines particuliers.

Le premier concerne la mise en état. « Lors de mon installation à la tête de cette juridiction, j’ai fixé un objectif d’abaisser le délai de traitement des contentieux au fond » a expliqué ce dernier. Pour atteindre ce résultat, il faut, selon lui, agir sur le temps de la mise en état.

Au deuxième trimestre de l’année 2019, deux chambres ont mené une expérimentation dans ce domaine, qui s’est d’ailleurs poursuivie en 2020. Les résultats ont été encourageants. C’est pourquoi le TC de Paris envisage de généraliser cette expérimentation à toutes les chambres, dès la signature d’un protocole avec le barreau de Paris très impliqué dans cette démarche. « Le but est de parvenir à une durée moyenne des contentieux qui sera sensiblement inférieure à un an » a précisé Paul-Louis Netter.

Le deuxième axe de progrès concerne la chambre internationale du TC de Paris.

Le président du tribunal compte sur la parution du Guide de Procédure devant les Chambres internationales pour « accroître le volume et la diversité des contentieux » qui seront traités dans cette chambre.

En 2019, la première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens avait validé la construction d’une salle d’audience moderne au sein du tribunal de commerce de Paris, Paul-Louis Netter espère une « avancée décisive » de la réalisation de cette salle en 2021. Celle-ci permettra en effet de traiter les litiges internationaux selon les meilleurs standards procéduraux et techniques.

Enfin, le président du TC de Paris a rappelé l’environnement global dans lequel évoluent les juges consulaires du tribunal : un contexte d’open data et de concurrence internationale des juridictions commerciales. De ce fait, il est essentiel, à son avis, de mieux communiquer sur l’organisation et les activités du TC, mais aussi de renforcer, outre les outils techniques, les capacités d’action et les sources de financement du tribunal.

« 2021 nous voit plus riches d’expérience dans les moyens de traitement des litiges ainsi que dans l’abord de certaines problématiques. Nous sommes optimistes et, avec les professionnels qui nous entourent, décidés à accomplir nos missions, quel que soit notre environnement » a conclu Paul-Louis Netter.

 

Installation des juges lors de l’audience solennelle d’installation du 13 janvier 2021

 élus pour 2 ans en novembre 2020, ont prêté serment :

Blanc François

Guillaud Marc

Goldberg Maxime

Guilhou éric

de Contades Arnaud

Robineau Marie-Paule

Robert Marc-Antoine

Pugliese éric

Rolland Christine

Magloire Valérie

Moriceau Annick

de Barrau Valérie

Mezzarobba Michele (Monsieur)

Bontemps Philippe

Minoux Charles

Gadenne Thomas

Bernheim Cécile

Allard Pascal

Galloro Thomas

Augé Christine

Armand Patrick

 

Pas de prestation de serment pour ces 4 juges qui ont été élus ou réélus pour 4 ans (retour au tribunal après interruption de mandat ou originaire d’un autre tribunal de commerce) :

Sayer Patrick

Boissou Marc

de Pesquidoux Arnaud

Renouard Patrick

 

Maria-Angélica Bailly

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