Il a pour objectif d'améliorer la lisibilité, mais aussi la
compréhension des dispositions propres aux métiers de l'artisanat. Il est
divisé en cinq livres, chacun d'entre eux distinguant les activités, les
personnes et les institutions propres au secteur.
Le premier livre est consacré aux activités du secteur et
aux conditions de leur exercice. Il traite pour l'essentiel de
l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), de la
qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines professions
ainsi que des contrôles et sanctions applicables à ces activités.
Pour les formalités d’immatriculation réalisables sur le GU,
en fonction de l’activité déclarée, du nombre de salariés et du lieu
d’exercice, ce dernier détermine à quelle chambre des métiers et/ou à quel
greffe du tribunal de commerce, il transmet la demande d’immatriculation pour
traitement et validation.
Par ailleurs, quels que soient le statut juridique et les
caractéristiques de l'entreprise, des activités sont toujours règlementées par
qualification professionnelle.
Le deuxième livre définit notamment les qualités d’artisan.
« Seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans, des maîtres
artisans en métier d'art ou des personnes morales inscrites au RNE en tant
qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, dont le dirigeant
social a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour l'activité en cause,
peuvent utiliser le mot "artisan" et ses dérivés pour l'appellation,
l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du produit ou de la
prestation de service. L'emploi du terme "artisanal" peut être, en
outre, subordonné au respect d'un cahier des charges, homologué dans des
conditions fixées par décret ».
L'usage du mot « artisan » sans la qualification requise est
puni d'une amende de 7 500 euros.
Le troisième livre précise l’organisation, la mission et les
modalités de fonctionnement des chambres des métiers et de l'artisanat.
Les quatrième et cinquième livres se rapportent aux
dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la
Moselle et de l’Outre-mer.
Nous attendons encore la parution d’un décret qui doit
organiser le circuit d’information entre les valideurs (CMA – RCS) de
formalités d’entreprises.
Toutes les activités qui dépendent des chambres des métiers
sont consultables sur notre site.
Toute l’équipe du JSS est à votre disposition pour effectuer
vos formalités avec tout notre savoir-faire.