DÉLAI RÉGLEMENTAIRE POUR PRÉSENTER LES FORMALITÉS MODIFICATIVES

Le Code de commerce a instauré, avec l’article R123-66, un délai réglementaire d’un mois pour présenter les formalités modificatives au greffe du tribunal de commerce, et cela dans le but de tenir le registre de commerce et des sociétés à jour pour une plus grande efficacité.

Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d’un mois selon l’article A123-43 du C.C. Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des inscriptions modificatives connexes déclarées dans les délais réglementaires.

Que se passe-t-il lorsqu’une formalité qui comporte plusieurs modifications est présentée au-delà du délai d’un mois ?

Jusqu’à récemment, les greffiers acceptaient une seule déclaration et percevaient un seul débours, ce qui est encore le cas pour la plupart d’entre eux.

Toutefois, depuis quelques mois, trois greffes (78, 93, 95) ont changé de position et appliquent désormais une version stricte des textes. Ils refusent une seule déclaration groupée et demandent autant de déclarations et débours que de modifications prévues dans l’acte. Cette position impacte directement le coût de la formalité puisqu’ un débours de greffe de modification coûte 192.01€.

En clair, quand une formalité portant sur un acte qui a plus de 30 jours comporte 6 modifications par exemple, pour mettre à jour le Kbis de la société, il faudra présenter 6 liasses distinctes et payer 6 débours en plus de nos honoraires réduits pour ce type de formalité !

Cela entraîne déjà des coûts supplémentaires pour les entreprises situées sur ces trois départements, mais cette pratique pourrait malheureusement s’étendre à d’autres départements.

Le JSS n’a pas pu saisir le comité de coordination des greffes CCRCS qui a malheureusement été dissout, mais s’en est ouvert auprès du CNGTC et de la Chancellerie qui doit statuer en septembre.

D’ici-là, nous encourageons nos clients à nous adresser les formalités au plus vite dès la signature des actes pour ne pas perdre de temps et ne pas payer de supplément.

Attention, si des formalités nous sont adressées seulement 3 jours ouvrés avant le délai réglementaire, on ne peut pas garantir que des frais supplémentaires ne seront pas exigés puisqu’il faut prendre en compte le temps de traitement du dossier par nos services.

Nous pouvons bien évidemment sur demande présenter le dossier en urgence, 48 heures avant la fin du délai réglementaire, ce qui entraînera néanmoins la facturation d’une vacation d’urgence.

Notre service commercial est à votre disposition pour établir un devis et notre service formalité pour toute information complémentaire.

PAS DE DATE DE FIN SUR LES NANTISSEMENT ET PRIVILÈGE

Les textes n’ont pas prévu que le greffier du tribunal de commerce indique la date de fin sur les états de nantissement et privilège de parts de sociétés civiles.

En effet, l'article 2 du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du Code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession dispose que :

« Le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique.

Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.

Il comporte :

1° La désignation du constituant et du créancier :

a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro RCS ;

b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, son numéro RCS ;

2° La date de l'acte constitutif de la sûreté ;

3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, l'indication du taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire. Pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;

4° La désignation du bien gagé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas échéant, sa marque ou son numéro de série, ou, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité ;

5° Pour les sociétés dont les parts sont nanties, leur forme, leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'immatriculation au RCS, le nombre de parts sociales nanties et leur valeur nominale ;

6° La catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient par référence à une nomenclature fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice ;

7° Le cas échéant, la faculté pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du Code civil. »

L’état des inscriptions délivré par le GTC ne reprendra que ces informations. 

MDM